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Loi sur la formation professionnelle : un compte personnel tout au long de sa vie

Loi sur la formation professionnelle : un compte personnel tout au long de sa vie

Publié le 5 mars 2014

Besoin de vous former pour trouver un emploi ? Envie de changer de voie professionnelle ? Le compte personnel de formation, qui sera mis en place le 1er janvier 2015, pourrait vous permettre d’accéder plus facilement à la formation professionnelle. Ce CPF constitue la grande innovation de la loi sur la formation professionnelle adoptée fin février par le Parlement. Il remplace le droit individuel à la formation, qui a échoué à démocratiser l’accès à la formation. Tous les travailleurs disposeront d’un CPF. Tous, y compris les travailleurs en situation de handicap des établissements et services d’aide par le travail (Ésat).

Le compte sera « attaché » à la personne dès son entrée sur le marché du travail, ou son accueil dans un Ésat, et jusqu’à son départ à la retraite. Il sera crédité par l’employeur, proportionnellement au temps de travail : jusqu’à 150 heures maximum, étalées sur sept années, pour un temps complet. Son titulaire conservera son crédit d’heures tout au long de sa vie professionnelle, y compris s’il change d’emploi ou se retrouve au chômage, pour suivre la formation de son choix.

Des heures en plus sur le compte personnel

150 heures, c’est encore trop peu pour financer de nombreuses formations qualifiantes. Le CPF pourra donc être abondé, en plus, par l’employeur, le conseil régional, Pôle emploi ou bien encore, pour les personnes handicapées, par l’Agefiph.

Et pour inciter les entreprises à renforcer les droits de leurs salariés en situation de handicap, la loi prévoit que les établissements assujettis à l’obligation d’emploi (employant au moins 20 personnes) pourront déduire de leur contribution due à l’Agefiph les heures de formation qu’ils auront abondées sur leur CPF, au-delà des 150 heures réglementaires.

Une bonne idée même si le dispositif est mal calibré. Si une entreprise prévoit d’abonder le CPF de tous ses salariés de 50 heures et le CPF de ses travailleurs handicapés de 70 heures, elle pourra en effet déduire 70 heures de sa contribution Agefiph. Il aurait été logique que la déduction ne porte que sur les 20 heures de « surabondement » au bénéfice des seuls travailleurs handicapés. Le législateur en a décidé autrement. Franck Seuret – Photo Gilles Gonthier

 

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