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Le Conseil d’État examinera l’ordonnance accessibilité

Six associations ont saisi le Conseil d’État. Elles estiment que certaines dispositions de l’ordonnance accessibilité, prise par le gouvernement le 26 septembre, ne seraient pas conformes aux engagements internationaux de la France.

Le combat contre l’ordonnance accessibilité va se poursuivre devant la plus haute juridiction administrative de France. Six associations ont en effet déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. L’ordonnance prise par le gouvernement le 26 septembre accorde des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des moyens de transport. Elle élargit également les possibilités de dérogations.

L’ordonnance bafouerait les droits des personnes handicapées

Les associations font valoir que ce texte n’est pas conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité. En clair, il n’aurait pas respecté le cadre défini par le Parlement.
De plus, il serait contraire à de nombreux textes internationaux, dont la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Un exemple : le vote de copropriétaires d’un immeuble collectif à usage d’habitation refusant des travaux de mise aux normes sera désormais considéré comme une dérogation légale au principe d’accessibilité. Pour les associations, l’ordonnance bafoue donc le droit de choisir librement sa résidence.

D’autres recours envisagés

« Si nécessaire, nous déposerons d’autres recours devant d’autres instances, y compris internationales », insiste Alain Rochon, le président de l’APF. Devant le Conseil d’État, le délai moyen séparant le dépôt d’une requête de son jugement s’élève à un an. Franck Seuret – Photo DR

A propos de Valérie Dichiappari

Valérie Dichiappari
Rédactrice en chef.

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Un commentaire

  1. Avatar

    La formulation des griefs concernant l’ordonnance restent vagues à l’exception d’un détail concret concernant la copropriété. J’espère que ce collectif est conscient des conséquences pratiques de ce recours: bien de gestionnaires de bâtiments publics ou privés risquent de pratiquer un attentisme supplémentaire avant de faire quoi que ce soit. Et ce principalement pour les documents à produire ou les AdAp à déposer avant telle ou telle date. Une info pragmatique en fin d’article: le délai moyen avant un jugement= 1 an.
    J’espère que dans les CCA ou Interco les représentants des assoc (de ce collectif ou non) seront actifs et fermes. Mon impression basée sur plusieurs communes est : peut faire mieux, car trop souvent une seule association y participe.Obligé de le dire: la solidarité se traduisant pes des collectifs, ne se retrouve bien peu sur le terrain. Bonne chance aux actifs pragmatiques et concrets.

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