Accueil » Autonomie » Établissements et services » L’État condamné en série pour mauvaise prise en charge d’enfants handicapés
L’État condamné en série pour mauvaise prise en charge d’enfants handicapés
Selon le Tribunal administratif de Paris, l'orientation d'enfants en Belgique, faute de places en France, constitue un manquement de l'État ouvrant droit à indemnisation de l'enfant et des parents pour éloignement.

L’État condamné en série pour mauvaise prise en charge d’enfants handicapés

Publié le 9 septembre 2015

Le Tribunal administratif de Paris a condamné, le 15 juillet, l’État à indemniser sept familles d’enfants en situation de handicap. Pour deux d’entre elles, en raison de l’éloignement de leur enfant accueilli en Belgique et pour les autres, en raison d’une absence ou d’une insuffisance de prise en charge en France.

Le placement d’un enfant handicapé dans un établissement éloigné du domicile de ses parents, à l’étranger, constitue un préjudice. C’est ce qu’a estimé le Tribunal administratif (TA) de Paris dans un jugement rendu le 15 juillet. Il statuait sur le cas d’une jeune fille autiste accueillie depuis 2006 en Belgique. La Maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne l’y avait orientée.

Carence d’accueil de l’État

« La prise en charge (…) en Belgique révèle une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires (…) et constitue une faute de nature à engager sa responsabilité », stipule la Cour. Quand bien même cet établissement belge est adapté au handicap de l’enfant, précise-t-elle avant d’ajouter : « Le préjudice moral tenant à l’éloignement de sa famille imposé par cette situation doit donner lieu à une indemnisation. » Elle a donc condamné l’État à verser 40 000 € à la jeune fille, 20 000 € à sa mère et 10 000 € à son père.

Nouvelle jurisprudence pour les personnes handicapées exilées à l’étranger

Le même jour, le TA de Paris, a rendu un jugement similaire dans une autre affaire. Cette fois, le jeune garçon était accueilli en Belgique depuis janvier 2014. L’État devra lui verser 7 500 € ainsi que 5 500 € à chacun de ses parents. « Ces deux décisions font office d’une nouvelle jurisprudence des préjudices subis par les personnes autistes exilées en Belgique, estime Vaincre l’autisme, l’association ayant soutenu les familles dans leur combat judiciaire. Au-delà de l’autisme, cette jurisprudence risque d’être élargie aux personnes handicapées et/ou âgées exilées à l’étranger, faute de structures en France. »

Le TA a estimé à 20 000 € le préjudice moral d'une enfant mal prise en charge.

Le TA a estimé à 20 000 € le préjudice moral d’une enfant mal prise en charge et à 20 000 € celui de sa mère.

40 000 € d’indemnisation au titre du préjudice moral

Le 15 juillet encore, cinq autres familles, n’ayant pas d’enfant exilé en Belgique, ont obtenu gain de cause pour « absence » ou « insuffisance de prise en charge » devant ce même TA de Paris. Elles ont donc bénéficié d’une indemnisation au titre du préjudice moral.

C’est le cas notamment de cette jeune fille autiste orientée par la MDPH, en novembre 2012, vers un institut médico-éducatif (IME). Or, faute de place, cet établissement n’a pu l’accueillir qu’à compter de septembre 2013 et seulement à temps partiel. Le tribunal a donc condamné l’État à lui verser 20 000 € au titre du préjudice moral. Il devra également indemniser sa mère à hauteur de 20 000 € pour réparer son préjudice moral ainsi que les « troubles dans ses conditions d’existence ». Elle avait notamment prouvé que cette situation l’empêchait de poursuivre une activité professionnelle.

14 autres familles au tribunal

« Ces premières condamnations ne sont qu’une première phase, souligne Vaincre l’autisme. 14 plaintes supplémentaires sont devant le Tribunal administratif de Paris. Et d’autres familles continuent à saisir Vaincre l’autisme pour intégrer cette « plainte collective ». » L’État n’a pas fait appel bien que la facture s’annonce salée… Les sept condamnations prononcées par le TA de Paris, le 15 juillet, vont lui coûter 240 000 €.

Ces jugements font suite à deux autres, pionniers dans leur domaine. En avril 2015, le TA de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée, et ses parents, parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Par ailleurs, en octobre 2013, le TA de Pontoise avait ordonné à l’Agence régionale de santé de trouver une place en établissement à une jeune femme dans un délai de quinze jours.

Des créations de places en rythme ralenti

D’autres familles pourraient suivre leur exemple étant donné le manque cruel de places en établissements et services. Début juillet, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a présenté son bilan : 4 000 ont vu le jour en moyenne entre 2008 et 2014. Bien loin de l’objectif initial du programme pluriannuel de créations qui tablait sur près de 6 000 places installées par an en moyenne sur cette même période. Et le rythme devrait légèrement baisser de 2015 à 2019 avec 3 740 ouvertures envisagées. Les tribunaux administratifs, eux, risquent d’avoir fort à faire. Franck Seuret

5 commentaires

  1. La vraie pionnière pour avoir engagé une telle procédure contre l’Etat sur l’article L.246-1 Casf :
    Procès gagné en cassation par Annie Beaufils (profession : femme de ménage) , maman de Joeffrey, autiste adulte, elle a attaqué l’Etat en justice et a gagné en Juin 2011.

    Le fils de madame Beaufils avait plus de vingt ans.
    Cette affaire était allé en cassation, c’était la première affaire notamment fondée sur l’article Article L. 246-1 Code de l’action sociale et des familles, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 90 JORF 12 février 2005, article issu de la Loi Chossy datant de 1996 !
    Mme Beaufils a essuyé les plâtres comme on dit, ça lui a pris 10 ans. : jurisprudence pour tous les suivants… qui auraient ensuite bénéficié d’une durée de procédure dérisoire… la preuve aujourd’hui.
    Le réveil aurait-il (enfin!) sonné ?
    Mais pourquoi ne dit-on jamais RIEN de cette première affaire précurseur ?
    http://autisteenfrance.over-blog.com/article-proces-gagne-en-cassation-par-annie-beaufils-maman-de-joeffrey-autiste-101451203.html

    Code de l’action sociale et des familles
    Article L. 246-1
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 90 JORF 12 février 2005
    (1er alinéa) Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
    (2e alinéa) Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
    (3e alinéa) Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.
    Article issu de la Loi Chossy — 1996
    http://facebook.com/L.246.1CASF.Droits.AutismePolyhandicap

  2. effectivement, on ne parle que rarement du cas Beaufils ; çà dérange les associations qui vous promettent leur aide… mais vous oublient…
    cependant, je pense qu’au lieu d’indemniser UNE personne, et ne rien faire pour les autres, n’est pas sain : au lieu d’indemniser 7 personnes (je crois que c’est bien 7 familles qui ont été indemnisées il y a peu), on devrait, avec ces sommes cumulées, pouvoir ouvrir une structure d’accueil, pour 70 personnes.

  3. En versant la sommes, ils risquent de signer un document reçus pour solde tt compte : ne pouvant faire appel, aucun article de presse..tv.. cela a ete le cas pour une famille ayant perdu leur enfant dans l’histoire du sang contaminé . Devant le paquet de pognon..

  4. Des enfants expatriés en Belgique, d’autres enfants déscolarisés, et d’autres dirigés vers des institutions qui ne leur correspondent pas.
    La Chrysalide, école hors contrat, ayant agrément rectorat, accueille des enfants différents dont des autistes, qui progressent, ne sont pas éloignés de leur famille. Aucune aide, aucune subvention , donc, la recherche de finances est problématique, mais cette école doit continuer pour ces enfants qui ont le droit au savoir. Comment faire? aller en justice ? Se battre pour une scolarité adaptée, sans pour cela aller en Belgique où là, tout est pris en charge. Des économies sont possibles

Déposer un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*