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Ad’ap : derniers jours pour dire oui à l’accessibilité… ou non
Si le gestionnaire d'un établissement non accessible ne dépose pas d'Ad'ap, il risque de se voir infliger une amende de 1 500 € et d'être poursuivi en justice.

Ad’ap : derniers jours pour dire oui à l’accessibilité… ou non

Publié le 25 septembre 2015

Tous les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent déposer leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) le 27 septembre 2015, au plus tard. Ils prennent ainsi l’engagement de se mettre aux normes dans les trois ans à venir, voire plus. À moins qu’ils ne bénéficient d’une dérogation.

Le 27 septembre sera un jour comme les autres pour Fabrice, un commerçant marseillais. Non, il ne sait pas que c’est la date limite pour déposer son Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), son Ad’ap. Une haute marche à l’entrée rend pourtant sa boutique inaccessible. De plus, les toilettes ne sont pas aux normes. « Je croyais que le gouvernement avait décidé un moratoire, se justifie-t-il. Je ne m’en suis plus préoccupé. Ça consiste en quoi, un Ad’ap ? »

Ad’ap = travaux programmés de mise en accessibilité

Un Ad’ap, c’est un engagement de procéder à la mise en accessibilité de son établissement recevant du public (ERP) dans le respect de la réglementation, avec une programmation des travaux et un budget prévisionnel. Le dossier peut également contenir des demandes de dérogation, partielles ou totales, pour des raisons prévues par cette même réglementation : impossibilité technique, coût trop élevé au regard des possibilités financières, refus des copropriétaires…

À chaque année, sa tranche de travaux

Le délai pour mener à bien la mise en accessibilité varie en fonction du type d’ERP : trois ans maximum pour les établissements de 5e catégorie (l’immense majorité) ; six années, voire neuf, pour les autres (salles de spectacles de plus de 50 places, hôtels pouvant accueillir plus de 100 personnes, etc.) ou si le gestionnaire dirige plusieurs établissements de 5e catégorie. Mais des travaux doivent être programmés chaque année, souligne le ministère du développement durable.

La date de dépôt peut être prorogée d’un à trois ans

Tous les propriétaires ou gestionnaires d’ERP ont donc jusqu’au 27 septembre pour remplir le formulaire Ad’ap et le déposer auprès de leur mairie. Ils peuvent toutefois demander une prorogation de cette échéance, de trois années maximum, en cas de difficultés financières (ratio d’endettement excessif, etc.) ; ou de douze mois en cas de difficultés techniques (contraintes imprévues découvertes lors des études préalables, etc.).

L'Adap doit être validé par le préfet, dans les 4 mois suivant le dépôt.

L’Ad’ap doit être validé par le préfet dans les quatre mois suivant le dépôt.

Pas assez de moyens pour examiner tous les Ad’ap

Une fois l’Ad’ap déposé, la Commission communale d’accessibilité doit alors donner son avis sur le dossier avant que le préfet l’approuve ou le rejette. Le tout, dans un délai de quatre mois maximum : au-delà, l’absence de décision vaut approbation de l’Ad’ap. « Le nouveau régime implicite d’acceptation aura certainement de fâcheuses conséquences, souligne Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité à l’APF. Les Ad’ap, qui n’auraient pas pu faire l’objet d’une instruction pendant ce délai, seront en effet considérés comme approuvés. Or, il y a fort à parier que l’administration ne disposera pas des moyens humains suffisants pour traiter les quelque centaines de milliers de dossiers attendus. » Si son Ad’ap est rejeté, le gestionnaire devra déposer un nouveau dossier dans le délai indiqué par le préfet, sans pénalité de retard.

Pas de poursuite contre les établissements protégés par leur Ad’ap

« Et si je ne dépose pas d’Ad’ap, qu’est-ce que je risque ? », s’inquiète Fabrice. D’abord, une amende de 1 500 € infligée par le préfet… sous réserve que ce dernier décide de traquer les contrevenants. Par ailleurs, n’importe quel client pourra le poursuivre pour non-respect de la loi de février 2005 imposant que tout établissement soit accessible au plus tard le 1er janvier 2005. A contrario, l’Ad’ap protège le gestionnaire de l’ERP contre ce type de poursuite. Les préfectures sont censées tenir à jour, sur leur site internet, une liste des établissements accessibles ou ayant déposé un agenda.

Une amende de 1 500 € en cas de dépôt d’Ad’ap tardif

Fabrice aura toujours la possibilité de déposer son Ad’ap après le 27 septembre. Sa durée sera alors réduite à concurrence du retard. Surtout, il devra s’acquitter d’une amende de 1 500 €, sous réserve encore une fois que la réglementation soit appliquée. « Je vais regarder rapidement les travaux que je dois faire pour me mettre aux normes », consent le commerçant.

Un trottoir de moins de 2,8m de large peut ouvrir droit à dérogation. ©Frédéric Bisson

Un trottoir de moins de 2,8m de large peut ouvrir droit à dérogation. ©Frédéric Bisson

Dérogation pour cause de trottoir inadapté

Le lendemain de notre visite, nous rappelons Fabrice. « Je ne suis pas soumis à l’obligation de réaliser des travaux, explique-t-il, soulagé. Le trottoir devant chez moi fait moins de 2,80 mètres de large ; sa pente est supérieure à 5 % car la porte se trouve juste devant un bateau ; et la marche d’accès au magasin mesure plus de 17 cm. » Il remplit donc les conditions pour bénéficier d’une dérogation, introduite par les nouveaux textes réglementaires. Il lui reste quelques heures pour boucler son dossier. Il ne sera pas hors-la-loi… mais toujours inaccessible. Franck Seuret

Quel contrôle sur le respect des Ad’ap ?

Le gestionnaire d’ERP signataire d’un Ad’ap s’engage à mettre en œuvre, dans le respect du calendrier agréé, les travaux de mise en accessibilité. S’il s’agit d’un établissement de 5e catégorie, il est simplement tenu de fournir au préfet une attestation d’achèvement, à l’échéance. Dans les autres cas, il a l’obligation de lui communiquer un point de situation à l’issue de la 1re année et de lui transmettre un bilan d’avancement à mi-parcours. Et si l’Ad’ap n’est pas respecté ? Le préfet pourra prendre des mesures allant d’un délai complémentaire de douze mois maximum, assorti de constitution de provisions financières ou non, à une sanction pécuniaire. F.S

10 commentaires

  1. Soyons très précis sur le commerçant marseillais: inaccessible aux personnes en fauteuil roulant certes, mais il a d’autres obligations à l’égard d’autres handicaps. Si ce gestionnaire s’y conforme, il aura participé à un progrès.

  2. Je suis d’accord avec Walter Salens. Accessible aux fauteuil c’est bien, mais si c’est pas autorisé pour les chiens des aveugles ? Si la machine pour rendre les sous n’indique pas le montant et que le sourd n’entends pas ? C’est petit pour vous, mais c’est important au quotidien !

    https://secure.avaaz.org/fr/petition/La_confederation_Suisse_et_lAssurance_invalidite_Aider_les_rentiers_AIAVS_et_au_social_a_trouver_un_logement/?cnjVQdb

  3. Bonjour,
    Oui, soyons précis en effet:
    – vous déclarez dans le résumé de votre article qu’un exploitant d’ERP est dispensé de dépôt d’Ad’AP s’il bénéficie d’une dérogation ; c’est totalement faux ! Même dans ce cas, il doit déposer un cerfa 15247*01 avec attestation sur l’honneur. C’est grave de propager de ce genre d’information qui peut faire croire aux exploitants qu’ils sont en règles et ne risquent pas de sanctions.
    – vous parlez de la possibilité d’une prorogation de délai sur 1 à 3 ans. Sur quel texte vous appuyez-vous ? A ma connaissance, ce délai de prorogation de délai de dépot d’Ad’AP qui était permis par un arrêté paru le 27 avril 2015 est caduque depuis le 27 juin 2015 ; je serais vraiment curieux d’avoir un éclairage de votre part sur ce point !
    Merci par avance
    Bien cordialement

    • @Marc. Relisez tranquillement le résumé de l’article. La phrase « À moins qu’ils ne bénéficient d’une dérogation » s’applique à la phrase précédente : « Ils prennent ainsi l’engagement de se mettre aux normes dans les trois ans à venir, voire plus ». Ce qui donne donc : Ils prennent l’engagement de se mettre aux normes sauf s’ils bénéficient d’une dérogation.
      Concernant votre seconde question, reportez vous à l’article 5 de la loi du 5 août ratifiant l’ordonnance accessibilité : « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F9C0735B338388789EB644CA106AD6F7.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000030972663&categorieLien=id

  4. Sa fait 2 ou 3 ans que je laisse des commentaires ici sur le blog,FaireFace,concernant le ridicule plafond de ressources que nous prive de vivre dignement avec nos enfants et leurs méres,l’état à mis 1 an complet pour une loi de 5 sous concernant le mariage pour toutes (s) sauf pour nous les handicapés biensure.Tant que les associations feront oreille sourde en que concerne ce maudit plafond de ressources que nous prive de la chose plus sacrée au Monde pour nous que sont nos enfants et ses méres,MOI JE DIT HAUT ET FORT JE SIGNE PAS AUCUNE PÈTITION POUR QUOI QUE SOIT,NI ACCESSIBLITÈE NI AUTRE CHOSE POINT BARRE.APF est la plus responsable,concernant ce ridicule plafond de ressources,depuis que ce gouvernemant es au pouvoir APF à rstée dans un silence profond concernant le maudit plafond que nous prive de vivvre dignement nottre bonheure et nottre amour avec nos enfants et ses méres (et vice versa).Basta,basta je m’abonnerait pas à ucun blogue d’associtions,ni signerait pas quoi que soit,un peut de respect vis,àvis des handicapés que veulent faire sa vie avec une femme (et homme) ne ferait pas mal du tout.FaireFace va me pardonner d’écrire mon d »sarroie sur son blogue,mais c’est la véritéé,et FaireFace et bien plus presente en nous defendant que toutes les autres associations ensembles.Merci,trés cordialement.

  5. Il faut signer les petitions de ceux qui sont vraiment pour la republique pour le handicap .ne pas signer c est etre d accord avec les gens qui sont contre le handicap et qui se moquent des handicape.A toute fin utile je suis sourd d une oreille donc que l on ne vienne pas dire des contre verite a mon egard .

  6. à aucun moment on parle de handicap dans l’AD’AP (agenda accessibilité programmé) mais de Personne à mobilité réduite encore faut il savoir lire mais bon … l’AD’AP c’est pour vous ou moi! un simple livreur qui rentre dans une boutique est une personne à mobilité réduite une maman avec une poussette est une personne à mobilité réduite. Arrêtons de stigmatiser les personnes handicapées. il y trop d’ignorance aujourd’hui sur le sujet de l’accessibilité!!!!!

  7. Pourquoi? depuis 2005 une loi à était faite !!! Il faut encore des dérogations!!! 2005 à nos jours, rien n’ai fait.Quand les maires prendront leur responsabilité …
    Pour l’argent en 2005 un produit coûté 1.200 € 00 TTC en 2016 1.307 € 00 avec les augmentations. Si les maires veux encore attendre, ils devront augmenté leurs impôt Merci à l’êta pour son optimise et merci pour les handicpés

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