Double orientation : « Les MDPH risquent d’être étouffées. »

Publié le 1 décembre 2015 par Franck Seuret
AVOCAT
Igor Dupin : « Le nouveau dispositif d'orientation permanente étant complexe à mettre en œuvre, le délai de traitement de l'ensemble des demandes – AAH, PCH et autres – va se retrouver allongé. »

L’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé a définitivement été adopté, ce mardi 1er décembre. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devront désormais rendre, si besoin, une double orientation : une “idéale” et une réalisable, formalisée dans un plan d’accompagnement global. Igor Dupin, le président de l’Association des directeurs de MDPH, redoute que ce nouveau dispositif, complexe, n’asphyxie les MDPH, faute de moyens supplémentaires pour le mettre en œuvre.

Igor Dupin est également le directeur de la MDPH des Ardennes.
Igor Dupin est également le directeur de la MDPH des Ardennes.

Faire Face : Comment les MDPH vont-elle s’adapter à ce nouveau dispositif ?

Igor Dupin : 23 MDPH pionnières vont commencer à mettre en œuvre la nouvelle procédure définie par l’article 21 bis, avec l’orientation souhaitée et, si nécessaire, le plan d’accompagnement global. Elle sera étendue à l’ensemble des départements d’ici fin 2017. Ce dispositif d’orientation permanente risque d’asphyxier les MDPH. Nous ne remettons pas en cause son bien-fondé : il devrait permettre de limiter le nombre de gens sans solutions d’accompagnement. Mais il ne suffit pas de légiférer pour que le problème soit résolu. Il faut donner aux acteurs chargés de mettre en œuvre le nouveau dispositif, la MDPH en l’occurrence, les moyens de le faire. Or, ce n’est pas le cas.

FF : Ségolène Neuville a pourtant annoncé des mesures en faveur des MDPH.

I.D : Nous devrions effectivement bénéficier d’un accompagnement méthodologique. Pourquoi pas ? De plus, la participation de la CNSA au financement du fonctionnement des MDPH a  augmenté de 6, 6% en 2015, soit 4,2 millions supplémentaires. C’est bien… mais les dotations versées par l’État n’avaient pas été revalorisées depuis 2009. Pourtant, sur cette même période, le nombre de demandes déposées chaque année – 4 millions en 2014 – a augmenté de 43 %, selon la CNSA.

Enfin, madame Neuville explique qu’un important effort de simplification du travail administratif a été engagé, ce qui nous permettra de dégager du temps. Nous y sommes bien évidemment favorables. Mais la seule mesure déjà en vigueur reste l’allongement de deux à cinq ans de la durée maximale de versement de l’allocation adulte handicapée. C’est maigre. D’autres devraient venir s’y ajouter mais leur mise en œuvre demandera, au démarrage, une mobilisation importante pour des effets qui ne se feront sentir qu’à moyen terme.

FF : Des gains de productivité sont également envisageables, non ?

I.D : Mais ils ont déjà été faits ! Alors que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter, le délai moyen de traitement est resté stable à quatre mois et demi. Sans moyens supplémentaires, je vous le rappelle. Cela prouve bien que les MDPH ont gagné en efficacité. Mais nous sommes arrivés au bout de cette logique. Et l’orientation permanente est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. C’est en effet une procédure bien plus complexe à mettre en œuvre que le dispositif d’orientation existant et ainsi plus chronophage. Les MDPH risquent d’être étouffées. Au final, c’est donc le délai de traitement de l’ensemble des demandes – AAH, PCH et autres – qui va s’en retrouver allongé.

FF : Que demandez-vous ?

I.D : Des moyens supplémentaires tout simplement. Quand l’État a voulu développer les Maia, une méthode conçue pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées, il a consenti un effort financier conséquent. 280 000 €, par exemple, dans mon département des Ardennes, afin d’embaucher un responsable et trois gestionnaires de cas, en charge de 120 situations. Aujourd’hui, le gouvernement nous assigne une nouvelle mission, complexe, mais n’a débloqué, en 2015, que 40 000 €, en moyenne, pour chacune des 102 MDPH. Et ce n’est en réalité qu’un rattrapage ne couvrant même pas la hausse d’activité des cinq dernières années. Ce n’est pas réaliste. Propos recueillis par Franck Seuret

Comment 12 commentaires

À quoi servent ces “orientations” MDPH ? Je prends le cas de mes enfants, on prend rendez-vous avec des établissements, on est reçu par une équipe à même de juger si la personne peut y trouver sa place. Et bien non, il faut envoyer la demande à la MDPH qui n’a jamais vu les enfants en question avec à chaque fois une tonne de documents à remplir. Si votre enfant hésite entre foyer ou Esat, ce sont 2 orientations différentes donc impossible.
Les “orientations” ne servent pas à orienter, ce sont juste des autorisations (administratives)

Pire, faisant partie d’une de ces équipes en question, j’ai appris aujourd’hui que notre MDPH ne connaissait pas la différence entre un FAM et une MAS et les assimilait.

Qu’un directeur d’une MDPH, par définition un fonctionnaire d’un certain rang, s’exprime de façon analytique est en soi une bonne chose. Il faut espérer que l’assoc des directeurs MDPH s’expriment à l’identique à l’égard de leur hiérarchie. Dans certains départements il y a aussi un Président(e) de la MDPH: un élu ou élue du Conseil départemental. Mais pourquoi cette fonction (?),quelle rôle exact, qui décide quoi, quelle autorité sur qui et suivant quelles règles?

Je viens de lire Ue valls va débloquer je ne sais combien de millions d’euros pour les migrants. …. et une somme d’argent sûr pendant 1 mois au départ ..Mais OÙ trouve t ‘il l’argent pour cela alors que nous sommes endettés jusqu’au cou ! Et oui les personnes HANDICAPÉES sont mises à l’ecart c’est une honte car pouf la part j’ai bossé toute ma vie j’ai eu des arrêts de travail fait des stages de reconversions j’ai payé comme tous les taxes sur mes bulletins de salaire et on nous laisse TOMBER COMME DES CHIENS …PAS FIÈRE D’ÊTRE NÉE EN FRANCE car bien française de 4 générations et sans doute plus ….. et lorsque je suis allée à la CAF pour percevoir l’AH ( que je n’ai pas obtenu!) Et bien ON me regardait des pieds à la tête comme si j’étais une extra terrestre …j’étais mal à l’aise ….oui mal à l’aise dans MON pays qui donne et redonne sans problèmes des aides aux étrangers et si il leur manque un document ÇA HURLE. …Dans le boxe ….! Moi je m’abstiens pourtant on me doit depuis 2008 un rappel
Et bien jai baisse les bras…..après 6 mois pour monter mon dossier ….toujours un document manquant pour fi ir par me dire ..que je me les percevrais pas ces retards …. je suis repartie dégoûtée les larmes aux yeux …et en bas des marchés j’ai vu de mes yeux vu …une femme reprendre ses 2 béquilles à la main et galopé comme un lapin jusqu’à son véhicule …j’étais garée tout près ….et le pire ..elle a retiré son voile de sa tête laissant apparaître de beaux cheveux noirs ondulés …je suis restée une fois de plus sans voix !????? Que faire que dire à part d’exprimer ma colère par l’écriture ….comme en ce moment …..merci à vous ……Claudine

La MDPH du Val de Marne, fait un travail remarquable . Le personnel est facilement joingnable, les diffèrent services sont à l’écoute pour m’aider dans les démarches .
Pourquoi compliquer leur tâches ?
Dominique Daghestani au nom de mon fils Nicolas, handicapé à 80%.

Le problème fondamental vient de l’inégalité des aides depuis que la droite s’est déchargée de la prise en charge des personnes handicapées pour la confier aux départements sans leur en donner les moyens. On s’est retrouvé alors avec des moyens disproportionnés d’un département à un autre. Est-ce normal que pour un taux d’invalidité égal l’aide qu’on vous octroie varie de 400% ou plus si vous habitez dans un département riche avec peu de personnes dépendantes ou au contraire pauvre car beaucoup de demandes ???
Je pense que c’est là le vrai problème. J’ai travaillé dans un conseil général, avec la MDPH entre autre. Maintenant je suis de l’autre côté car parkinsonienne et fondatrice d’une association parkinson. Des milliers de dossiers à gérer… des populations vieillissantes… donc des budgets atrophiés.
C’est simples à comprendre.
Avant de tout mettre sur le dos du gouvernement actuel il faut connaître la cause du malaise !

je viens de lire toutes les decisions des mdph , les commentaires des internautes , il faut se battre ; porter plainte devant les tribunaux et meme si c’est long ( il faut bien decourager le demandeur !!!) il faut aller en cassation ! croyez moi , ca vaut le coup ! oui je sais on prend les handicapés pour des nantis , on grignote sur leurs dos , dans cette société sans coeur , on veut supprimer des aides , et meme un gouvernement de gauche tient ce vocabulaire de rejet de l’handicap mais si vous baissez les bras , vous tombez dans leur stratégie : l’oubli

Oui, il faut bien se poser les bonnes questions . Nous avons un enfant handicapé à80% pour trouble du comportement . Depuis plus d’un an nous recherchions,un foyer ou fam pouvant l’accueillir , faute de quoi ,nous essayerons comme beaucoup de parents qui désespérent la Belgique . Nous avons enfin réussi à en trouver un , mais la MDPH du pas de calais , ne trouve pas normal de l’envoyer en FAM , alors que son psychiatre et le FAM d’accueil valident pourtant le fait que son état nécessite un FAM . Quand allons – nous pouvoir enfin avoir des gens responsables en face de nous ? Je rejoins le commentaire précédent ou encore une fois , les participants à ces réunions ne connaissent ni les dossiers , ni malheureusement parfois la différence entre un FAM et un Foyer et font de l’abbatage administratif pour faire valoir leur poste . Triste administration régalienne qui se complet dans son autosuffisance … Messieurs les élus , qui liront peut être ce commentaire , ne trouvez vous pas inconvenant le fait de commanditer une étude payante pour connaître les motifs suscités par l’exode en Belgique de nombreux enfants handicapés . Un peu de bon sens éviterait sans nul doute la dépense des deniers de vos contribuables . Révoltez vous , faites bouger les lignes , car nous nous réveillerons un jour avec la gueule de bois , sans comprendre la dérive de notre beau pays .

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