L’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé a définitivement été adopté, ce mardi 1^er décembre. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devront désormais rendre, si besoin, une double orientation : une « idéale » et une réalisable, formalisée dans un plan d’accompagnement global. Igor Dupin, le président de l’Association des directeurs de MDPH, redoute que ce nouveau dispositif, complexe, n’asphyxie les MDPH, faute de moyens supplémentaires pour le mettre en œuvre.

Igor Dupin est également le directeur de la MDPH des Ardennes.

Faire Face : Comment les MDPH vont-elle s’adapter à ce nouveau dispositif ?

Igor Dupin : 23 MDPH pionnières vont commencer à mettre en œuvre la nouvelle procédure définie par l’article 21 bis, avec l’orientation souhaitée et, si nécessaire, le plan d’accompagnement global. Elle sera étendue à l’ensemble des départements d’ici fin 2017. Ce dispositif d’orientation permanente risque d’asphyxier les MDPH. Nous ne remettons pas en cause son bien-fondé : il devrait permettre de limiter le nombre de gens sans solutions d’accompagnement. Mais il ne suffit pas de légiférer pour que le problème soit résolu. Il faut donner aux acteurs chargés de mettre en œuvre le nouveau dispositif, la MDPH en l’occurrence, les moyens de le faire. Or, ce n’est pas le cas.

FF : Ségolène Neuville a pourtant annoncé des mesures en faveur des MDPH.

I.D : Nous devrions effectivement bénéficier d’un accompagnement méthodologique. Pourquoi pas ? De plus, la participation de la CNSA au financement du fonctionnement des MDPH a  augmenté de 6, 6% en 2015, soit 4,2 millions supplémentaires. C’est bien… mais les dotations versées par l’État n’avaient pas été revalorisées depuis 2009. Pourtant, sur cette même période, le nombre de demandes déposées chaque année – 4 millions en 2014 – a augmenté de 43 %, selon la CNSA.

Enfin, madame Neuville explique qu’un important effort de simplification du travail administratif a été engagé, ce qui nous permettra de dégager du temps. Nous y sommes bien évidemment favorables. Mais la seule mesure déjà en vigueur reste l’allongement de deux à cinq ans de la durée maximale de versement de l’allocation adulte handicapée. C’est maigre. D’autres devraient venir s’y ajouter mais leur mise en œuvre demandera, au démarrage, une mobilisation importante pour des effets qui ne se feront sentir qu’à moyen terme.

FF : Des gains de productivité sont également envisageables, non ?

I.D : Mais ils ont déjà été faits ! Alors que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter, le délai moyen de traitement est resté stable à quatre mois et demi. Sans moyens supplémentaires, je vous le rappelle. Cela prouve bien que les MDPH ont gagné en efficacité. Mais nous sommes arrivés au bout de cette logique. Et l’orientation permanente est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. C’est en effet une procédure bien plus complexe à mettre en œuvre que le dispositif d’orientation existant et ainsi plus chronophage. Les MDPH risquent d’être étouffées. Au final, c’est donc le délai de traitement de l’ensemble des demandes – AAH, PCH et autres – qui va s’en retrouver allongé.

FF : Que demandez-vous ?

I.D : Des moyens supplémentaires tout simplement. Quand l’État a voulu développer les Maia, une méthode conçue pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées, il a consenti un effort financier conséquent. 280 000 €, par exemple, dans mon département des Ardennes, afin d’embaucher un responsable et trois gestionnaires de cas, en charge de 120 situations. Aujourd’hui, le gouvernement nous assigne une nouvelle mission, complexe, mais n’a débloqué, en 2015, que 40 000 €, en moyenne, pour chacune des 102 MDPH. Et ce n’est en réalité qu’un rattrapage ne couvrant même pas la hausse d’activité des cinq dernières années. Ce n’est pas réaliste. Propos recueillis par Franck Seuret