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Justice : les MDPH font-elles appel pour gagner du temps  ?
L'appel contre un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité maintient la décision initiale de la MDPH. Or, la cour d’appel, la Cnitaat, ne rend généralement pas son verdict avant deux années.

Justice : les MDPH font-elles appel pour gagner du temps  ?

Publié le 7 décembre 2015

Les MDPH ne se « défendent » généralement pas lorsqu’elles sont attaquées devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Mais si la décision ne les satisfait pas, certaines font appel. Le plaignant handicapé doit alors attendre deux années supplémentaires pour connaître le verdict final. Une pratique dénoncée par une avocate spécialiste du droit du handicap mais justifiée par des directeurs de MDPH.

Alexandra Grévin est avocate, spécialiste du droit du handicap.

Alexandra Grévin : « Ces MDPH privent le plaignant d’un premier degré de juridiction. »

Une décision de justice peut en cacher une autre. Le 18 novembre, le Tribunal correctionnel de Nancy a débouté Laurence Lemaître. Cette trentenaire tétraplégique avait porté plainte contre la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle pour délaissement d’une personne vulnérable. En octobre 2014, cette dernière avait en effet revu à la baisse, de 22 heures par jour à 10, le volume d’aide humaine attribuée. « Sauf erreur de ma part, c’est la première fois qu’un plaignant assignait une MDPH devant un tribunal correctionnel sur le fondement de cette infraction, précise Alexandra Grévin, son avocate. Mais c’est la seule voie que j’ai trouvée pour dénoncer les pratiques de certaines MDPH qui font traîner les recours contre leurs décisions. »

En attendant l’appel, la décision contestée s’applique

Ces recours doivent être exercés devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Ce que Laurence Lemaître a fait. En vain pour le moment. Le TCI de Nancy lui a certes donné raison, en février 2015, mais la MDPH a fait appel de cette décision. Cela a pour effet de suspendre le jugement de première instance et donc d’obliger Laurence Lemaître à se contenter d’une aide humaine réduite en attendant que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat), le second degré de juridiction, ne rende son verdict… dans deux ans.

« C‘est une forme de mépris pour le plaignant »

« Ce que nous déplorons, c’est que la MDPH ne se soit pas présentée à l’audience devant le TCI, précise Alexandra Grévin. Elle n’a pas non plus présenté d’observations écrites. Et, pourtant, elle a fait appel. Ce n’est pas un cas isolé. Dans trois autres affaires dont j’ai été chargée – deux dans le Gard et une dans les Ardennes, les MDPH ont procédé de la même manière. C’est une forme de mépris pour le plaignant. En ne se « défendant » pas, elles le privent d’un premier degré de juridiction. »

Igor Dupin est le directeur de la MDPH des Ardennes.

Igor Dupin: « Il nous faut parfois faire appel pour pouvoir disposer d’une jurisprudence. »

Les MDPH manquent de temps

« Les MDPH étant surchargées, nous n’avons pas le temps de nous rendre systématiquement aux audiences, ni même de rédiger un mémoire particulier pour chaque affaire, répond Igor Dupin, le directeur de la MDPH des Ardennes, et président de l’Association des directeurs de MDPH. Mais nous transmettons toujours le dossier du plaignant comprenant toutes les informations nécessaires au juge.  Enfin, il est très rare que nous fassions appel. » « Les recours devant la Cnitaat restent très exceptionnels, confirme Rose-Lison Vignal, la directrice de la MPDH du Gard. Sur 131 jugements rendus par le TCI qui nous ont été défavorables, de janvier à octobre 2015, nous n’avons introduit que six appels. »

Les recours en appel sont rares

« Nous ne faisons appel que lorsque nous sommes en désaccord avec l’analyse du tribunal, et pas pour gagner du temps, insiste Igor Dupin. Nous sommes également attachés à l’équité des décisions : autrement dit, deux dossiers identiques doivent obtenir la même réponse. Si ce n’est pas le cas, il est donc important de faire appel. Plus généralement, il nous faut parfois faire appel afin de pouvoir disposer d’une jurisprudence, que nous appliquerons ensuite aux affaires similaires. Nous avons bien conscience que faire appel a forcément un impact sur le plaignant, c’est pourquoi nous n’y avons recours que lorsque c’est la seule option possible. » 

Deux années d’aide humaine perdues

Le renvoi devant la Cnitaat peut s'avérer très préjudiciable pour le plaignant.

Le renvoi devant la Cnitaat peut s’avérer très préjudiciable pour le plaignant.

Le renvoi devant la Cnitaat est en effet lourd de conséquence pour la personne en situation de handicap. Sur des dossiers de prestation de compensation du handicap, par exemple, même si la cour lui donne raison, elle aura perdu deux années d’aide humaine… Aucun plaignant ne se risque en effet à payer un prestataire pour l’aide humaine à hauteur de ses besoins, en attendant le jugement de la Cnitaat. Seules les heures d’aidants familiaux pourront donc lui être versées, rétroactivement.

La procédure dure parfois plus longtemps que la décision

Pour comble, la durée de la procédure judiciaire est parfois plus longue que celle de la décision de la MDPH. Autrement dit, dans certains cas, la Cnitaat va rendre un jugement sur une prescription arrivée à échéance. Pour peu que la nouvelle décision de la MDPH confirme la baisse du nombre d’heures, le plaignant devra intenter un autre recours. Un cycle sans fin… Franck Seuret

Moins de 3 % des décisions sont contestées

2,6 % des décisions et avis pris par les MDPH ont fait l’objet d’un recours, en 2013, dernière année pour laquelle ces informations sont disponibles. 8 fois sur 10, ce recours était gracieux  ; 2 fois sur 10, contentieux, c’est-à-dire porté devant le tribunal. Le taux de confirmation est supérieur à 50 % dans la très grande majorité des MDPH. Vous pouvez retrouver ces données, pour votre propre département, dans ce rapport de la CNSA.

6 commentaires

  1. Il faut demander l’exécution provisoire de la décision au TCI.

    Cela décourage l’appel – et oblige à mettre en oeuvre la décision en attendant.

  2. Ce rapport de la CNSA de déc 2014 est lourd de 116 pages: pour tous les sujets, bien nombreux, il y a des constats sur un nombre restreint de départements. Pour y retrouver son département, il faut parcourir ces 116 p et éventuellement copier le paragraphe ou imprimer la page en question. Peu de commentaires sur le Val d’Oise 95.

  3. Bonjour c’est Silvano, moi je suis en procédure avec la MDPH de Caen depuis Mars 2012… Je suis parvenu seul et sans avocat à faire reconnaître au Tribunal de l’Incapacité de St Contest, que la MDPH avait sous évalué Mes Handicaps et qu’ils ont reconnues que je suis handicapé à 79%… Par contre, je ne perçois toujours rien de la AAH et que soit disant, je peux allé travailler ; je conteste encore cette dernière partie et j’ai fait Appel : Caen se dit incapable de juger l’affaire et me renvoie vers le Tribunal de l’Incapacité et de la Tarification d’Amiens… Voici plus d’un an que j’ai fais Appel, Amiens est revenu vers moi en Février 2016 pour me demander mon dossier médical en 3 exemplaires, depuis silence radio… Quand puis-je espèrer un aboutissement à mon affaire, la prise en compte de mes Arrièrés AAH et prétendre à mes Allocations AAH, puisque je suis impotant, que j’ai 50 ans et que Cap Emploi veux me faire – faire une formation où je serai souvent absent… Si vous êtes déjà passé par là, dites-moi si je peux espèrer où si c’est peine perdue et que je pourrai médiatiser mon Affaire, car je ne lâcherai jamais ma AAH, dont j’ai droit comme les autres handicapées…

  4. Seul compte les riches,les classes entre les pauvres et les riches vont à accentuer de plus en plus, alors ont ne pourra bientôt plus se nourrir convenablement, les patrons se sucrent, les employés se sèche au travail pour 1000e/mois.Pareil pour les Handicapés à qui on retire leurs droits, Ce n est pas le peuple qui doit avoir peur des gouvernements mais l inverse. V pour vendetta, regardez tous ce film. Cordialement.

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