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Les logements seront moins accesssibles
Le décret introduit des possibilités de dérogation à l'obligation de mise en accessibilité dans les immeubles neufs. Elles étaient jusqu'alors réservées aux constructions existantes. © Laurent Jerry

Les logements seront moins accesssibles

Publié le 6 janvier 2016

Un arrêté et un décret, pris le 24 décembre, assouplissent la réglementation accessibilité dans les immeubles d’habitation. Les dérogations seront plus nombreuses et les normes moins contraignantes.

Drôle de cadeau de Noël pour l’accessibilité. Le 24 décembre, le gouvernement a pris un arrêté et un décret précisant les nouvelles règles applicables dans les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles. « Ces deux textes poursuivent le travail d’assouplissement des normes engagé par le gouvernement depuis deux ans, analyse Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité à l’Association des Paralysés de France. Ils contiennent plusieurs mesures inadmissibles. »

Le Conseil d'État a déjà censuré à deux reprises des dispositions autorisant des dérogations dans des constructions neuves.

Le Conseil d’État a déjà censuré à deux reprises des dispositions autorisant des dérogations dans des constructions neuves.

Des dérogations dans les immeubles neufs

Le décret introduit ainsi des possibilités de dérogation à l’obligation de mise en accessibilité dans les immeubles neufs. Le préfet pourra en accorder au maître d’ouvrage lorsque des dispositions réglementaires ne peuvent être respectées « du fait des caractéristiques du bâtiment ». Notamment pour des motifs d’impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de construction.

Le Conseil d’État a pourtant déjà censuré à deux reprises, en 2009 et 2011, des dispositions, prises par décret, autorisant des dérogations dans des constructions neuves. La loi de février 2005 a en effet limité les dérogations aux bâtiments existants, quels qu’il soient. « Nous étudions la possibilité de déposer une nouvelle fois un recours », précise Nicolas Mérille.

Accès interdit aux personnes en fauteuil roulant

Autre point de discorde, le premier article de l’arrêté. Jusqu’à présent, les bâtiments existants dans lesquels allaient être créés des logements tout comme les immeubles d’habitation faisant l’objet de lourds travaux de rénovation devaient être rendus accessibles. Désormais, ils seront automatiquement exonérés de cette obligation dès lors qu’ils sont desservis par une seule entrée présentant les caractéristiques suivantes  : « L’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur. » L’accès sera alors réputé infranchissable pour une personne en fauteuil roulant. « Autrement dit, au lieu d’obliger le promoteur à trouver une solution technique pour rendre l’entrée de ce bâtiment accessible, on l’autorise à en interdire, de fait, l’accès aux personnes en situation de handicap », fulmine Nicolas Mérille.

L'acquéreur d'un logement sur plans pourra demander au promoteur de ne pas aménager de toilettes accessibles.

L’acquéreur d’un logement sur plans pourra demander au promoteur de ne pas aménager de toilettes accessibles.

Les invités en fauteuil privés de toilettes

Le conseiller national accessibilité de l’APF peste également contre l’article 4 du décret qui permettra aux acquéreurs d’un logement sur plans, vendu en l’état futur d’achèvement (Vefa), de demander au promoteur de déroger aux normes d’accessibilité. Par exemple, de prévoir une cuisine plus petite dans laquelle une personne en fauteuil ne pourra pas se mouvoir. « Nous étions d’accord pour que cette possibilité soit accordée à l’acheteur, à trois conditions, rappelle Nicolas Mérille : qu’un visiteur en fauteuil puisse entrer dans le logement et se rendre dans le séjour ; qu’il puisse accéder aux toilettes ; que des travaux simples suffisent à rendre le logement à nouveau totalement accessible en cas de besoin », précise-t-il. Or, le deuxième point n’a pas été retenu par le gouvernement. L’acquéreur ne sera donc pas tenu de conserver des toilettes accessibles.

Terrasses inaccessibles mais rampes offertes… sur demande

« Le décret et l’arrêté contiennent de nombreuses autres dispositions sur des points particuliers », souligne Nicolas Mérille. Sur les balcons, par exemple. Lorsqu’un ressaut supérieur à 4 cm « ne peut être évité », il « ne saurait être supérieur » à 15 et à 25 cm selon les cas… « Autant dire qu’il sera infranchissable, soupire le conseiller national de l’APF. Dans leur bonté, les ministres signataires ont toutefois précisé que l’acquéreur pourra demander au promoteur de lui fournir une rampe ! » Sacré cadeau. Franck Seuret best forex trading platform forum

21 commentaires

  1. juste de la discrimisassion !!!

  2. Étant confrontée depuis peu au handicap (mon compagnon est paraplégique depuis 1 an), je trouve ces décrets inadmissibles. comteam it trading gmbh Ces députés ont-ils un coeur ??? Ils ne doivent pas avoir de personnes handicapées dans leur entourage, ce n’est pas possible autrement !!!

  3. Bande de cons ! (dixit le petit Larousse)

  4. Combien d’élus ont voté la loi du 11 février 2005 pour se renier par la suite face aux lobbies. http://kaval.org/?p=us-dollar-to-gbp-exchange-rate-history us dollar to gbp exchange rate history Quel manque d’ambition, quel mépris à l’égard de toutes les personnes qui aujourd’hui et demain, sont et seront confrontées à des difficultés de mobilité. forex market opening hours singapore On fait un bond dans le passé de près de 40 ans ! price of german euro in indian rupees Est-ce vraiment cela la France qui gagne…?

  5. lamentable, tout est comme cela, rien a faire dans cette France qui est maintenant une france de merde ou on interdit tout. J’ai une SEP et le canabis sous une forme médicale pourrait m’apporter des bienfaits contre la spasticité et bien non les médicaments existent mais ne sont pas dans le commerce cause d’un désaccord avec la sécu. Moralité, s’adresser au petit vendeur du coin de la rue.

  6. Bonjour , je l’avais déjà fait remarquer, écrit également a plusieurs presses écrites disant que l’enfumage de ce « g.v.t. » était inadmissible et inacceptable , ce dont il se fout totalement, de nous handicapés et aussi des personnes âgées voir accidentées temporairement !on a 20 ans de retard sur la plupart des pays de l’ U.E. sans parler des villes et de certains grands magasins qui ne demandent jamais a l’ A.P.F. l’information ou la présence d’une personne en fauteuil roulant présente pour donner et démontrer un avis pertinent et nécessaire pour effectuer certains travaux d’aménagements (escaliers ou tapis roulants,ascenseurs,toilettes) en clair cela risque de durer encore longtemps hélas pour nous !!!salutations.

  7. Bande de salopards,je leurs souhaite d’être handicapés

  8. Bande d’égoïstes,je leurs souhaite d’être handicapés

    • et bien vos voeux de début d’année sont déjà exaucés, ces puissants lobbyistes et ceux qui les suivent sont handicapés du coeur et de la tête. Et ça aucune rampe,aucun progrès de la médecine ou aide technologique ne pourra jamais le compenser et encore moins le guérir ….

  9. Non contents de laisser les promoteurs nous vendre
    des appartements qu’ils renaclent à modifier selon
    les besoins que nous exprimons, ils ont un cadeau de Noël sous la forme d’ un arr^té et d’ un décret.
    Il y a très peu de contraintes pour un immeuble neuf, l’ architecte doit simplement faire bouger un peu plus ses méninges. Aucun de nos « responsables » politique n’a pensé qu’un handicap ne se programme pas et ….qu’un jour peut être ils seront handicapés après x années
    de vie sans difficulté ! Quand aux toilettes,on
    ne peut donc recevoir que des personnes à coup sur constipées ? Lamentable. Au 21 ème siècle on
    sait être à niveau du côté « extérieur » et on ne
    sait pas faire de même du côté du logement. ?
    Pourquoi ce qui est faisable en dehors de nos frontières ne l’est pas chez nous. Nous n’avons plus de pétrole depuis longtemps…..et nous perdons les idées que nous prétendions avoir.
    C’est une honte. Comment protester ? Devons nous les renverser un par un pour les rendre handicapé. Ou comme la pub qui passe actuellement faut il leur chanter nos souhaits , puisque quand on leur parle…..ils ne nous comprennent pas. Rien ne va plus dans mon pays.
    Je suis en colère et j’ai honte.

  10. Ce gouvernement qui prône l’égalité met en place des décrets pour l’INACCESSIBILITE des logements pour les personnes handicapées, ceci sans états d’âme et sans vergogne !! c’est une honte, il faudrait en ligoter quelques-uns sur des fauteuils et les lancer dans la vie de tous les jours pendant un mois ! Mais il ne faut pas que nous nous laissions faire, il faut nous battre contre cette misérable injustice, on ne peut souhaiter le handicap à quiconque, mais nul n’est à l’abri d’un accident, d’un AVC, ceci peut arriver à tous, sans distinction, aussi j’appelle tous les hommes et toutes les femmes au pouvoir aujourd’hui d’y réfléchir.

  11. Je comprend pourquoi la gauche en 2005 on voté contre cette loi ! Voilà la brèche est ouverte ses la mise à mort des personnes handicapées ! Merci président !!!

  12. pff ! Ça m’écoeure au dernier degré ! Marre de ces pingouins qui ne connaissent rien à la vraie vie !

  13. bonsoir,c’est inadmissible,il faudrait que les personnes en situation de handicap soient représentées dans les différentes listes en position éligibles,si on ne tient pas compte de l’avis des associations

  14. Je souhaite une très bonne année pour l’équipe de Faire-Face. Je la remercie profondément d’avoir validé et publié tous mes commentaires sur ce site de grande qualité, conçu pour servir la cause des personnes handicapées. Je
    Je souhaite une heureuse année à toutes les lectrices et les lecteur de ce magazine.

    Mon combat continue pour la dignité et la justice de ma compagne Nathalie, broyée par l’ensemble des services concernés à Aix-en-Provence. Elle n’avait que 43 ans, morte à cause de la maltraitance psychiatrique et la prédation de ses allocations par les mandataires du service de tutelle et curatelle.

    M’hamed EL Yagoubi
    Compagnon de Nathalie

  15. Bonjour à Tous. Sans faire de commentaires sommaires ou stérile je me permet d’indiquer des points: 1) Les Association, de par leur présences dans les commissions accessibilités, peuvent donner leurs avis dans la décisions des dérogations…MAIS..MAIS…;2) L’accessibilité aurais du être traité avec un esprit avant et après 2005 car beaucoup d’ERP ont déposé des Ad’AP sur des dossier déposé avant le 31 Décembre 2014 et donc avec un engagement de le rendre de suite accessible avant l’Arrêté du 8 décembre 2014; 3) Réception des travaux par des professionnels( Archtictes ou Bureau d’Etudes) spatiale et pas d’usage; 4) Pourquoi ne pas se CONCENTRER sur la mise en place des vrais contrôles par des gens compétents au même que la Sécurité?) 5) La Lobby des Institutions et Professionnels est beaucoup plus fort qu’une simple minorité des PSH et des Associations .. La preuve en est que malgré la possibilité de participer aux commissions le pouvoir est diminué avec les changement législatifs…6) Malgré les divers recours, la récoltes de signatures, les manifestations il n y a pas grand chose qui évolue en faveur d’une véritable intégration sociale … Il doit y avoir un problème quelques part n’est e pas? OUI MAIS OU? …. Simple dans le système en général coté institutionnel et/ou Associatif … De là dire que riens n’est fait non plus ce serais mentir … Je dirais que on s’améliore pas forcement dans le bon sens…. Loi 11 fev 2005 trop ambitieuse? …. Surement que oui ..Mais on as du mal l’admettre car publier une loi sans y donner les moyens on vas pas très loin.. Et ceux qu’ils sont dans le système le savent très bien…. N’importe qui iras au pouvoir ne feras pas mieux c’est scientifiquement prouvé il suffit le vivre au quotidien sur le terrain…

  16. Je suis dégouté handicaper depuis 10 ans suite a une maladie jai deja du me trouver un logement d appoint seule et enceinte je suis degouter …si je devais laisser parler mon coeur je ne pourrais rester polie !!!!! si y avais des handicapé au gouvernement sa reflechirais plus –‘ bande d igniards qui sont !!!!

  17. Bonjour,

    plutôt que contraindre, il serai plus judicieux de percevoir 1 000 € par logement construit (les promoteurs seront les premiers payeurs) ; pour info on construit en France environ 300 000 logements par an : je vous laisse faire la multiplication.

    ce fond, bien géré, permettrait de financer l’adaptation au plus prés du handicap de nos proches quelque soit leurs revenus.

  18. Bonjour,

    Il est triste qu’aujourd’hui encore l’accessibilité handicapés ne soit pas une priorité. Si les politiciens géraient un minimum, ils pourraient investir un peu plus en clou podotactile, rampe et autres outils. Mais ça n’est que mon opinion.

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