Accueil » Emploi » Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c’est fini
Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c’est fini
Désormais, seules les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicap antérieures au 1er janvier 2016 peuvent être présentées à l'appui d'une demande de retraite anticipée.

Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c’est fini

Publié le 13 janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d’un taux d’incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient pouvoir satisfaire à cette condition.

Il n’est jamais trop tôt pour penser à sa retraite. Surtout à sa retraite anticipée. Le 1er janvier 2016, les règles applicables à la retraite avant l’âge légal pour les travailleurs en situation de handicap ont changé. Jusqu’alors, pouvaient y prétendre, sous réserve de satisfaire aux autres conditions (voir encadré), les personnes justifiant pendant toute la durée d’assurance exigée d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Désormais, la RQTH n’est plus prise en considération. Les périodes antérieures au 1er janvier 2016 restent certes acquises, mais les périodes postérieures à cette date ne pourront plus être présentées à l’appui d’une demande de retraite anticipée. Seule compte, depuis le début de l’année, l’incapacité permanente d’au moins 50 %.

Un marché de dupes

Cette disposition a été introduite par la réforme des retraites adoptée en 2014. La loi avait alors supprimé, à partir du 1er janvier 2016, le critère de la RQTH. La motivation du gouvernement était certainement de prévenir l’explosion à terme du nombre de bénéficiaires potentiels des départs anticipés : cette reconnaissance, créée en 1975, a surtout été popularisée avec la création de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 1987 ; et depuis, le nombre de travailleurs reconnus handicapés n’a cessé d’augmenter pour atteindre près d’1,2 million en 2011. En contrepartie, la loi a abaissé de 80 à 50 % le taux d’incapacité exigé. C’est un marché de dupes, dénonce Henri Galy, le président du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED).

Peu de travailleurs ont un taux d’incapacité de 50 à 79 %

Selon lui, ce taux d’incapacité était et reste essentiellement attribué dans le cadre de l’examen du droit à l’allocation adulte handicapé (AAH). Peuvent, en effet, prétendre à l’AAH les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins ou 80 % ou compris entre 50 et 79 % si elle connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Peu nombreux sont donc les titulaires d’une incapacité supérieure à 50 % exerçant une activité professionnelle (selon les sources, seuls 6 à 12 % des allocataires de l’AAH travaillent en milieu ordinaire).

Un taux généralement attribué sans durée de validité

« Et dans les rares cas où les Cotorep [les ancêtres des Maisons départementales des personnes handicapées et des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)] attribuaient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % à un travailleur handicapé, la notification n’était pratiquement jamais assortie d’une durée de validité, poursuit Henri Galy. Aujourd’hui encore, sauf lorsque la décision est liée à une attribution d’AAH, les CDAPH refusent, la plupart du temps, d’indiquer une durée de validité pour une incapacité de 50 à 79 %. » Ce qui rend difficile son utilisation comme justificatif d’une période.

Une commission examinera les demandes

Résultat : les futurs candidats à la retraite anticipée vont devoir veiller à faire reconnaître ce taux dans la durée. Pour les taux d’incapacité déjà attribués, il leur faudra batailler pour démontrer qu’il sont acquis durablement et faire reconnaître le point de départ de l’incapacité, certificats médicaux à l’appui. Une commission devrait être prochainement mise en place pour examiner les demandes. Mais tout porte à croire que peu de travailleurs vont pouvoir bénéficier de ce dispositif. Selon la plus récente étude, à peine plus de 3 000 personnes avaient pu prendre leur retraite anticipée en raison de leur handicap, en 2012. Ce chiffre servira d’indicateur, imparfait, pour mesurer la portée de cette réforme. Franck Seuret

Pour aller plus loin : le CDTHED a lancé une pétition pour réclamer, entre autres, le maintien définitif de la prise en compte du critère de la RQTH pour la retraite anticipée.

Trois conditions à réunir

Pour avoir droit à la retraite anticipée, vous devez justifier :

– d’une durée totale d’assurance (par exemple : 128 trimestres si vous êtes né en 1961 pour une retraite anticipée à 55 ans en 2016) ;

– d’un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance (108 trimestres dans notre exemple) ;

  d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée.

26 commentaires

  1. c est une honte pour mon cas je trouve ca inadmissible on va bosser malade et aucune reconnaissance c est marche ou creve bien les nouvelles résolutions 20016

  2. Pour ma part, j’ai travaillé comme salarié et comme artisan ( j’ai 56 ans). Aujourd’hui avec un handicap j’ai le droit à rien comme aide sociale mensuelle…. je n’ai que la carte « station debout pénible » et après 30 mois de dossier, j’ai la place parking handicapé. J’ai une spondylarthrite ankylosante depuis 27ans et ma colonne en phase d’ossification….. c’est véritablement déplorable….si je n’avais pas mes proches je serai SDF…

  3. En complément à cet article, je tiens à signaler que l’un des signataires de notre pétition concerné par la suppression du critère RQTH nous a informés que la MDPH de la Marne lui a clairement répondu qu’elle ne prévoyait pas de faire d’évaluation de taux d’incapacité en dehors des demandes d’AAH.

    Quant à la commission évoquée dans l’article, Madame Touraine nous a bien fait comprendre qu’elle n’était pas prête de fonctionner, car elle nécessitait au préalable des « travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation » (réponse du 24 septembre 2015, publiée au Journal officiel « questions » du Sénat p. 2238). Personne n’a d’ailleurs de nouvelles ni des travaux ni de la concertation…

    Autrement dit, tout est organisé pour le piège se referme sur les travailleurs handicapés qui ne sont pas titulaires de la carte d’invalidité… c’est-à-dire l’écrasante majorité ! Et pourtant, on continue bien à les prendre en compte dans le calcul des quotas pour permettre aux entreprises et aux administrations de ne pas payer de redevances.

    En conclusion, nous espérons que les autres associations vont se saisir de ce problème et revendiquer le rétablissement définitif de la prise en compte de la RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés : il y a urgence !

    • Je vous contacte car j’ai une sclérose en plaques depuis plus de 30 ans et depuis l’an dernier, elle est devenue progressive et mon médecin m’a dit d’éviter de sortir sans ma canne et surtout d’éviter de sortir car cela me provoquer une poussée!!! Donc, j’avoue que j’en ai vraiment raz le bol de cette maladie d’autant que j’ai travaillé au CREDIT LYONNAIS pendant 14 ans et j’ai du arrêter grâce à la COTOREP qui ma dit que mon état est catastrophique!!! Mais, alors à 56 ans, que vais-je faire en attendant ma retraite pour handicapée à plus de 50% à 80% ? D’autant plus que j’ai quand eu 2 enfants qui travaillent ! heureusement pour eux!!!

  4. Bonjour,
    je voudrais savoir si lorsque l’on prend la retraite anticipée, on continue à toucher une AAH complémentaire ?
    Si oui jusqu’à quand ? l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans à l’heure actuelle ?
    Et à partir de l’âge légal que ce passe t’il ? A t on droit à des aides différentes ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

  5. En fait, je demande ma retraite anticipée à cause de ma sep progressive. Je ne peux plus travailler et j’aide les autres malades de ma commune. Cordialement.

  6. Bonjour
    Nous sommes tous victimes d’un texte législatif en demie-teinte, à l’image de ceux qui nous gouvernent !
    C’est très bien d’avoir baisser le taux de reconnaissance de 80% à 50% d’incapacité permanente, mais le problème de la durée d’assurance, et de l’assurance cotisée devraient être revues à la baisse. Comment une personne handicapée qui se retrouve salariée, ou non-salariée, peut-elle continuer de travailler avec un taux de 50% ? Le statut social des indépendants est resté à l’âge de pierre, pas la moindre aide (sauf le RSA). Pourquoi ne pas assouplir le système pour les personnes qui se retrouvent à 5 ans de la retraite ? Cela débloquerait un peu le nombre de chômeurs de plus de 55 ans, et cela donnerait un pouvoir d’achat qui serait injecté dans l’économie réelle de proximité.
    J’aimerai que des élus, surtout Madame la ministre de la santé, lise nos commentaires, et envisage de se pencher sérieusement sur le véritable problème social de notre pays, pour faire évoluer la loi en notre faveur.

    Cordialement

  7. Où trouver cette pétition pour la défense , entre autres, de la possible retraite anticipée non biaisée,des personnes RQTH, surtout reconnues qu’en fin de carrière, par exemple en 2015.Evidemment,l’idée première est de protéger tous les handicapés en ce sens, meme reconnus apres le 31/12/2015 !!!!!

  8. MOI JAI SUR LA DEMANDE POUR RETRAITE POUR UN PROBLEME DE BRAS QUE JAI EUX SUR MON TRAVAIL
    AUJOURDHUI JAI 59 ET 30 DE TRAVAIL DANS LE MEME USINE DONC ON PROPOSE DE PARTIR DANS UN MOIS JE
    VEUX BIEN ACCEPTER JE PRENDRE CONNAISSANCE DE MES
    DROIT JE VEUX SAVOIRE LA SOMME QUE JE VAIS AVOIR
    POUR ASSURER MES ARRIER CAR JE SUIS SEUL

  9. Après 32 ans dans la presse avec une polyarthrite rhumatoïde je suis partie avec une rupture conventionnel .je touche une pension et j ai la RQTH .j ai 58ans je devrai partir à 62 ans en théorie à la retraite.avec la RQTH est il possible de partir plus tôt ,,??merci à bientôt .

  10. Malheureusement on ne parle JAMAIS à la télévision, dans les journaux de tous les jours, de la situation des travailleurs handicapés… Ceux qui ne sont pas assez lourdement handicapés pour ne pas travailler (et franchement pour ma part j’en suis heureuse). On ne parle pas non plus de tous ces droits liés à la situation de travailleur handicapé qu’on nous reprend petit à petit, on fait MACHINE ARRIERE sur des acquis. Pour un gouvernement de gauche :bravo ! Vous n’avez pas honte. Travailleur handicapé depuis plus de 15 ans, j’espérais partir à 60 ans car je n’en peux plus. Jamais un arrêt maladie, jamais une absence, je serre les dents et je me lève tous les matins, mais franchement avec ce qu’on vient de nous faire là… je crois que je ne vais plus hésiter à m’écouter un peu lorsque c’est trop dur. Faites signer la pétition autour de vous, c’est important.

    • marie59
      je suis d’accord avec vous, la tele ne parle jamais des problemes des handicapes
      cependant, si nous nous groupions tous , nous ferions poids afin qu’une personne contact la tv voir la radio Julien Courbet et ses juristes
      qu’en pensez vous

  11. c’est une honte pour notre pays.
    reculer dans le social, obliger des gens qui sont malades à travailler au delà de 60 ans et plus alors qu’ils n’ont pas demander à être malade.
    pendant ce temps, on paie des indemnités journalières à des fainéants qui restent chez eux et qui n’ont rien.
    scandaleux de chez scandaleux.
    honte à ceux qui votent ces lois inhumaines.

  12. C’est comme pour tout, il y a tellement eu d’abus que la règlementation, les lois se font plus dures et du coup, pénalisent ceux qui sont réellement touchés par la maladie, un handicap !

  13. Je suis atteinte d une polyarthrite infantile depuis l age de14 mois et j ai 55 ans, je travaille depuis 1979 sans un arrêt malgré des douleurs au niveau du genou et poignet droits. Malheureusement j ai fait une demande de reconnaissance handicapé en 2000. je souhaitais partir à 55 ans et laisser ma place pour un jeune car j ai tous mes trimestres mais le hic pas cotisés en tant qu’ handicapé malheureusement la mdph ne veut pas déroger à la loi de MMe Touraine . quelle honte de voir des personnes politiques qui parlent du handicap et qui sont incapables d agir. J ai écrit à MMe Rabin députée de Loire Atlantique qui ne peutrien faire pour moi et M.Grosvalet Ui ne peut lui non plus rien faire pour moi. Merci de me dire où je peux trouver la pétition.

  14. Terrible pour les personnes handicapées qui n’ont pas eu l’idée de déclarer leur handicap dès qu’ils ont commencé à travailler, passé 55 ans usées d’avoir fournis plus d’efforts que les « valides ».
    Le droit de partir en retraite leurs ai refusé car il leur manque un morceau de papier alors même que le handicap de naissance est une évidence !
    Terrible pour un gouvernement (soit disant) de gauche
    de faire cela à des personnes diminuée et fatiguée à cause de leurs handicap.

    Signez cette pétition !!!

    • Bonjour,
      Je suis complètement d’accord. D’autant que les règles ont changé et que bien des gens n’ont pas fait cette reconnaissance par méconnaissance de la loi !
      Et effectivement qu’aujourd’hui un gouvernement qui se dit de gauche n’intervienne pas dans les règles sociales cela traduit bien l’orientation de cette « gauche » qui ne demande qu’à profiter du pouvoir et a perdu le sens du social et des acquis (cf la loi travail …)
      Cordialement,

  15. bonjour,
    je voudrais savoir comment se calcul les trimestres rqth.pour une eventuellement retraite anticipe a 55 ans .

  16. j’ai envoyé une lettre à la Ministre, qui l’a envoyée au directeur de la sécu : ma demande… une reconnaissance du handicap à la date du diagnostic de la pathologie.. et je ne lâcherai rien !!!
    Et pourquoi pas une lettre type envoyée à tous les députés ?

    • Bonjour,
      Vous avez raison … il ne faut rien lacher ! C’est aussi ce que je vais faire. Une vie de handicap mérite un peu de repos surtout quand on a eu le courage de travailler malgré les obstacles et la souffrance à gérer parfois difficile au quotidien … ce que les autres ne savent pas toujours car on est bien souvent obligé de le cacher !

  17. Bonjour,
    Pour ma part, j’ai effectué l’ensemble de ma carrière sans savoir que je pouvais bénéficier de la reconnaissance du handicap (grave scoliose opérée à plus de 45% en 1976)… Déclaration faite en 2011 auprès de la MDPH et obtention d’une RQTH à 50% qui m’a permis de retrouver du travail. Par contre pour prendre une retraite anticipée à 55 ans (trimestres retenus et cotisés effectués 108/128) on m’oppose l’absence de production de reconnaissance antérieure à 2011…
    La CARSAT nie l’évidence du handicap malgré les dossiers médicaux. Tolérance zéro vis à vis du handicap … nous ne sommes malheureusement pas dans un monde social !… apparemment un seul recours … un long procès au tribunal des Affaires Sociales avec un côut d’avocat à la clé et l’incertitude quant à l’issue même si la jurisprudence a déjà donné raison à l’assuré contre la Caisse de Retraite.
    Cordialement,

  18. C’est vraiment une honte. Handicapé moteur à la naissance, j’ai une reconnaissance rqth de la cotorep pour un taux entre 50% et 80%. Ces trois dernières années j’ai subi plusieurs opérations chirurgicales liées à mon handicap. Je continue néanmoins de travailler avec beaucoup de difficultés. J’ai entendu parler de la retraite anticipée pour TH, et je me retrouve face à une administration qui ne veut rien comprendre. Existe-t-il une personne handicapée dans notre classe politique ? Ou se considèrent-ils tous « normaux » ? Décidément quelle honte.

  19. bonjour j ai une sep depuis 2000 j ai étè liçensier en 1996 j étais repasseuse en confection je ne peux plus travailler je n ai plus le droit a l aah car mon ami travail je sais pas si je peux prétende a une retraite anticipé j ai 55 ans merçi pour votre réponse

Déposer un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*