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Fin de vie : accord sur le projet de loi en commission mixte paritaire

Fin de vie : accord sur le projet de loi en commission mixte paritaire

Publié le 21 janvier 2016

Les membres de la commission mixte paritaire ont fini par s’entendre sur le projet de loi consacré à la fin de vie. Il sera adopté définitivement au Parlement en février.

Sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont voté un accord commun concernant la fin de vie. Mardi 19 janvier, ils ont réussi à s’entendre sur un texte proche de celui voté précédemment par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, initié par Jean Leonetti (LR) et Alain Claeys (PS), cherche à accorder des nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Les députés et les sénateurs se sont accordés à l’unanimité sur « la sédation profonde et jusqu’à la fin » dans deux situations. La première ? Pour tout « malade dont les traitements sont inefficaces et les jours comptés ». La seconde ? Pour ceux « dont ces traitements les maintiennent artificiellement en vie », souligne France Inter. Et de préciser qu’il s’agit de « l’hydratation et de l’alimentation dont il est redit que ce sont bien des traitements, comme l’avait d’ailleurs acté le Conseil d’État dans l’affaire Vincent Lambert ».

De plus, le terme antérieur de « inutile » a été remplacé par « déraisonnable » dans l’expression « l’obstination déraisonnable ». Autre évolution : les directives anticipées. Elles permettent de manifester son refus à l’acharnement thérapeutique et s’opposeront aux médecins. Comme le détaille France Inter : « Elles ne sont toutefois pas rendues opposables, les parlementaires ont jugé que le médecin pourrait y déroger si elles étaient totalement inappropriées. » L’adoption définitive du texte se fera en février. Signalé par Johanna Amselem

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