La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) vient de fêter ses neuf ans. Le Dalo est censé garantir l’accès au logement aux personnes ne pouvant obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Mais quelles conditions particulières s’appliquent aux demandeurs en situation de handicap ?
D – A – L – O, quatre lettres pour la clé d’une habitation. Il y a neuf ans tout juste, la loi du 5 mars 2007 instituait un droit au logement opposable (Dalo) dédié aux personnes ne parvenant pas à y accéder par leurs propres moyens. Opposable car tout citoyen dispose de la faculté de demander à une commission de reconnaître ce droit en déposant un recours amiable. Il peut ensuite demander au juge d’intervenir si le préfet ne lui a fait aucune offre de logement adaptée à ses besoins.
À qui s’adresse le Dalo ?
La loi définit plusieurs situations ouvrant le bénéfice du droit au logement opposable. Une suffit mais plusieurs peuvent se cumuler. Il faut donc être :
- logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
- sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- hébergé dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire en attendant un logement définitif ;
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Il varie d’un département à l’autre : treize mois en Lozère, trois ans dans l’Hérault et le Val-de-Marne, six ans pour un T1 à Paris…
Comment en bénéficier?
Pour faire valoir votre Dalo, vous devez saisir la commission de médiation départementale par un recours amiable. Le formulaire Cerfa 15036*01 est disponible sur le site service-public.fr ou en mairie.
Si la commission considère que vous êtes prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle demandera au préfet de vous en fournir un correspondant à vos besoins et à vos capacités. Il sera alors tenu de vous proposer un appartement ou une maison adaptée dans un délai de trois ou six mois selon les départements. S’il ne le fait pas, vous aurez la possibilité de déposer un recours contentieux devant le juge administratif. Si le relogement est toujours nécessaire et urgent, le magistrat ordonnera au préfet d’exécuter la décision de la commission, en fixant une astreinte par jour de retard. Le tribunal administratif statuera dans un délai de deux mois.
Un logement inadapté au handicap est-il considéré comme non décent ?
La jurisprudence reste extrêmement limitée sur cette question. Un jugement concerne le défaut d’ascenseur et les magistrats ont estimé que cela ne suffisait pas pour ouvrir droit au Dalo. Le 27 février 2014, la Cour administrative d’appel de Paris a statué dans une affaire opposant une femme en situation de handicap à la Commission de médiation de Paris. Cette dernière avait refusé d’accéder à sa demande. Certes, la plaignante logeait dans un appartement situé au sixième étage d’un immeuble sans ascenseur. Mais « cette circonstance (…) ne saurait suffire à établir le caractère « indécent » » de l’habitation, a jugé la cour. « La présence d’un ascenseur ne constitue pas un des éléments d’équipement et de confort que doit impérativement comporter un logement pour être qualifié de « décent » », a-t-elle argumenté.
Aujourd’hui, seuls les critères suivants permettent de qualifier un logement d’indécent :
- loger dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- habiter dans un logement ne présentant pas d’élément d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d’eau potable…), à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
Est-il possible de refuser un logement non adapté à son handicap ?
Si vous refusez le logement proposé alors que celui-ci correspond à vos besoins, vous ne bénéficierez pas d’une seconde chance. En Île-de-France, cet appartement peut se situer dans un département autre que celui où se situe la commission saisie. Mais selon la jurisprudence, une personne dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation a le droit de refuser un logement proposé dans le cadre du Dalo s’il n’est pas adapté à ses besoins et ses capacités.
Le Tribunal administratif de Nice avait été saisi par une personne incapable de monter et descendre des escaliers. Elle n’avait donc pas accepté l’offre du préfet car l’appartement était situé au deuxième étage d’un immeuble sans ascenseur. Le jugement du 3 novembre 2009 précise que « ce logement doit être adapté à la nature de ses déficiences et lui être accessible, c’est-à-dire proposer déjà, et sans travaux supplémentaires, des aménagements permettant à la personne handicapée d’y accéder et d’y vivre de la manière la plus autonome possible ». S’il est situé dans un immeuble alors le locataire en situation de handicap doit pouvoir accéder à son appartement « avec la plus grande autonomie possible ». Franck Seuret
Prouver sa recherche de logement
Vous avez déjà entrepris des démarches pour trouver vous-même un appartement ou une maison et renouvelé régulièrement cette demande de logement social ? Tant mieux car cela constitue une condition incontournable pour prétendre au Dalo. Ce droit n’est ouvert qu’aux personnes ayant entrepris des démarches pour trouver, elles-mêmes, une solution de logement.
Vous êtes donc tenu d’avoir déposé et régulièrement renouvelé une demande de logement social. À défaut, vous devrez expliquer dans le formulaire de recours pourquoi vous ne l’avez pas fait. Charge à vous de démontrer que vous avez accompli d’autres actions : engagé une action auprès du propriétaire du logement indécent, demandé l’aide du Fonds de solidarité pour le logement, etc.
Madame,Monsieur
En couple avec 2 enfants ( âgés de 6 ans et 21 ans ),je suis domicilié dans le département du calvados au 29 boulevard du général vanier 14000 Caen. j’ai effectué une demande d’inscription auprès de l’organisme “” Lille Métropole Habitat OPH de la Communauté Urbaine de Lille Depuis le 16 Novembre 2010 ( Dossier n° enregistrement : 059 1110 307 119 10630 ). En effet, je rencontre actuellement des problèmes de santé et je suis suivie par un psychiatre depuis 1997 car je souffre de maniaco – dépressif de plus, ma femme rencontre un problème cardiaques et suivie par un cardiologue depuis 2008. N’ayant pas de famille proche dans le département du calvados pour obtenir leur soutient et aide, je souhaiterai avoir la possibilité d’obtenir un logement de type T3 ou T4 dans la commune de Roubaix afin de me rapprocher de ma famille en espérant une suite favorable, je vous remercie de l’attention toute particulière que vous voudrez bien accorder a ma demande et de me tenir informé de la suite que vous aurez su réservé a mon dossier. Dans l’attende, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguées Monsieur Denis Renier 29 bld général vanier 14000 Caen Port: 06 84 57 95 10 Mail: bydochons@yahoo.fr
Attention aux confidentialité !!!
Bonjour je. Suis. Invalids et je touche l AAH je vie en canpagne et j Ai baucoup de difficult a me deplacer je suis tout seul j Ai une jambe en moin j Ai 40 and et he suis fatigue de marche et faire du stop je voudrais avoir de l aides pour avoir une voitures sans permis. Pour facilities mes desplacement de tout les jour cdl Elisabeth Ferrez
Bonjour j ai la jambe droite en moins j ai vendu ma voiture manuelle pour prendre une en automatique je l ai porte dans un garage agréer handicap perpignan et fait faire inversion pédale gauche. J ai droit pch donc le garage m a été rembourse entièrement 1250e. Les heures de conduite adapté remboursées car c était dans la prise en charge exceptionnelle. Voila je conduis tous les jours je vous conseille de demande à la mdph qu’ une ergoterapeuthe vienne chez vous pour évaluer vos besoins j ai aussi 10h par semaine d aide à domicile
A Elisabeth Ferrez: Bonjour, ne serait-il pas mieux de vous adresser directement à la MDPH pour une aide par la PCH ou autres aides techniques. Si nécessaire, le service social de votre commune devrait pouvoir vous conseiller ou toute association liée au handicap. Peut-être des lecteurs de Faire-Face ont une expérience pour ce type de besoin. Bonne journée
Non j ai déjà fais la demande pour une voiture sans permis il me répond on peut rien faire juste aménagé la voiture aujourd’hui toujours a faire du stop en hivers et j ai froid chez moi j ai une jambe en moin j ai perdu ma jambe accident voiture et jamais étés à de miser rien aujourd’hui je vie avec la aah ou j arrive a peine a vivre je trouve que c’est une honte hé suis tout seul et je n es pas aides quoi que se sois faire du stop sa me fatigue mais que faire . ????
bonjour, je souffre de schizophrènie je touche l’AAH et j’habite avec ma mere et mon frere seulement mon appartement a été vendu aux encheres et je dois être expulsé le 1 er avril c’est a dire dans 11 jours j’ai eu la priorité en urgence de DALO je voulais savoir si grace a cela je pourrais avoir un logement avant l’xpulsion ou si ça n’a rien a voir car je n’ai pas d’autre famille chez qui aller a Nice cdl
Je suis paraplégie mon appartement en 3iéme étage
hlm ,j’ai fait une demande de mutation ou aménagement de salle de bain,j’ai aucun retour.
cdlmt.
le 05.06.2016 bonjour je suis outrée je suis handicape cancer diabète sciatique lombaire stress ex j’ai envoyer un dossier changement d’appartement et de commune j’ai un t3 échange t2 aére gros problème de santé de pire en pire je ne peu pas marcher bassin genoux j’habite au 2 étage je tombe souvent gros problème des yeux respiration apnée du sommeil aussi de tension stress pas de banc pour respiration tombe souvent la mairie ne fait rien retraite handicape seul infermier très dure d’habiter MALAKOFF 92240 APPARTEMENT humide peinture qui craque gros problème arriculations reponse urgent 700 euro par mois Amicalement très important depuis 1987 l’ancien présidant des hlm personnes ne voulait de cette appartement rats sourie humidite mal construit pas de lumière dans les chambres plus de personnes de la mairie MADAME le MAIRE licencie on avait une personnes qui fessait des travaux au personne seule handicape on payer selon nos ressource URGENT loi dalo AMICALEMENT MM.BOURICHE française née le 01.02.1953 paris 15 le gouvernement sans fou
MM.BOURICHE 31.07.2016 BONJOUR vous répondait a mon message vous pire que le gouvernement actuel hollande je suis très dessus mes fils sont née le 7.07.19173 divorcer du père MOUSSONI MON FILS S’appelle karim née a la clinique de meudon a déménager sur paris le petit dernier fils selim BOURICHE née le a clamart .06.07.1985 demeure meudon la forét JE N’aime pas ma commune il ne font rien pour les handicape mairie ps/PC la mairie de clamart repond
Bonjours moi je suis menacé d expulsions et déjà reçu un commandements de quitté les lieux je vien de faire un dossier dalo en expliquant et en mettant les justificatifs j’ai aussi en effet un enfant reconnues par la mdph et percoi une petite pension invalidité du a ma situation et ce que mon dossier dalo peu être considérée urgent et prioritaire svp car j’ai peur je veu pas me retrouver sans rien avec mon fils merci de me répondre svp
Bonsoir je suis une maman de 7enfants j’attend qu’on me change l’appartement que je suis depuis 5ans mais toujours pas de réponse ,j’ai du mal à monter 3eme étages comme j’étais opéré le dos
Bonjours à tous je suis handicapé à 95% j’habite a narbonne dans un hlm pour habitat audois je paye 545 euro de loyer pour un appartement qui et pas conçu à mon hadicap j’ai demandé à plusieurs sociétés hlm de me reloger rien a ce jour nous sommes 3 dans cette appartement il y a ni magasin. Ni docteur. Ni pharmacie. Ni transport bus . aidez moi je vous en prie je suis inquiet ma fille doit rentrer à école l’année prochaine chez moi y a même pas école nous sommes le 3 décembre 2016 au secours aidez moi s’il vous plaît personnes veux me sortir de ce problème ni même les service sauciaux si vous voulez m’aidez vous pouvez me joindre au 07.68.00.81.93.merci à vous cordialement.
Salut tt l monde jai une question pour les personnes qui peuvent m aider a y voir claire .
C pour un membre de ma famille merci
C pour l attribution du ligement social
Voila je vous explique
Ca fais 2 ans que il a ca demande du logement dans le 77 et il a fais un dossier DALO droit aux logement opposable avec laquelle il etait reconnue prioritaire depuis le mois de mai et j ai aussi un handicape viseul malheuresement depuks la naissence il a ca carte d handicape qu il mis dans le dossier pour le prefet qui lui a donner la priorité pour un logement et la il viens d avoir une proposition d un appartement 2 pieces de 60m2 apparament ont est trois desus il a visiter et la il attend la reponse de la commission mais je ne sais pas si avec le DALO et la carte d handicape et ses allocations de 800€ et les APL de 350€ et son contrat d assurance de locapass il a une chance de l avoir svp si vous avez des avis merci ou si vous connaisez des cas comme ca merci de vos reponses .
bonsoir je suis handicapée invalide et schizofrène svp pouvez vous me donner un texte de la lois jorff pour que je puisse passer en état d’urgence suite à ma demande de logement social j’ai saisi la médiation le dallo mais en vain tout ceci me mène en bateau depuis 5 ans je vous en supplis les administrations de me donner un tyau pour me faciliter l’accès a un logement social
que me conseillerez vous
en attente de vous lire
Bonjour
J’ai une soeur handicapée mentale qui pour l’instant travaille en Esat et qui partira à la retraite dans 6 mois
Elle devra quitter son foyer d’hébergement et se retrouvera sans domicile. Pourrais t’elle bénéficier du dispositif Dialo ?
Bonsoir , je doit renouveler mon dossier HLM pour un relogement depuis 2014 jais fait cette demande.on me dit sur le renouvellement . attention le recours effectué devant la commission de médiation dalo ne vous dispense pas de renouveler votre demande , même si votre relogement a été jugé prioritaire et urgent par cette commission .je suis handicapé.quesque ça veut dire.merci d’avance
Cordialement
bonjour.
Je suis salemje suis invalide je touche la aah j’ai posé une demande de metations car le logement ou je suis et ou 5ème étage et vous savez pendant l’été il fait trop chaud alors comme j’ai tout ces problèmes.
j’ai insuffisance surrénale et j’ai problème des ose et j’ai un problème de muscle (il fans )et plus l’asme.
la cos de mes problèmes c’est la cortisone.
j’ai possez à la hlm une demande de fictions pour changement de logements j’ai donné tout les sertificat de tout mes médecin hôpitaux et généraliste j’ai donné tout mon problème de santé il mon proposé a70 pourcent.quand
le mément et arrivé il ont donné que ce qu’il faut donner pour moi il l’on donné à dotre qu’il la aucun problème et moi je suis toujours on sou france toujours dans la même appartement.
je souhaite très bon santé à tout les indicapes de France et je vous souhaite bon courage et bonne continuation.
il faut qu’on met la main dans la main je pleure ppour tout les invalide.
on revoir .