Accueil » Droits » Discrimination » Vers davantage d’actions contre les discriminations
Vers davantage d’actions contre les discriminations
Le gouvernement veut alourdir les sanctions pénales contre les auteurs de discriminations.

Vers davantage d’actions contre les discriminations

Publié le 18 avril 2016

Le projet de loi égalité et citoyenneté prévoit de durcir l’arsenal législatif contre les discriminations. Les personnes handicapées pourraient porter plainte plus facilement.

Les citoyens français seront-ils plus égaux demain ? C’est l’objectif du projet de loi égalité et citoyenneté présenté, mercredi 13 avril, en conseil des ministres. Le texte sera débattu par le Parlement à partir du mois de mai. Il comprend trois grandes parties  : accompagner l’autonomie des jeunes, renforcer la mixité sociale dans l’habitat et favoriser « l’égalité réelle ». Ce dernier volet prévoit notamment des mesures pour intensifier la lutte contre les discriminations. Que ce soit devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel), qui prononcent des peines, ou les juridictions civiles (conseil des prud’hommes, tribunal d’instance, etc.) qui condamnent à réparer le dommage commis.

Jusqu’à un an d’emprisonnement pour discriminations

Le projet de loi prévoit ainsi de durcir les sanctions pénales contre les auteurs de discriminations, illégales que ce soit en raison du handicap, de l’origine ou du sexe de la victime. Ils encourraient un an d’emprisonnement, et non plus 6 mois, et 45 000 € d’amende contre 22 500 € aujourd’hui. Ils pourraient également être condamnés à une peine complémentaire de stage de citoyenneté.

La charge de la preuve diffère selon les juridictions

Le texte porte également sur la protection prévue en matière civile. Devant une juridiction civile, contrairement à la règle prévalant devant une juridiction pénale, les personnes s’estimant victimes de discrimination n’ont pas à prouver cette dernière. Elles doivent simplement présenter les faits permettant d’en présumer l’existence. À charge pour la partie accusée de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.

Élargir le recours aux juridictions civiles

Or, pour l’éducation, la protection sociale, la santé et l’accès aux biens aux services, seules étaient expressément prohibées par la loi de 2008 les discriminations fondées sur l’ethnie et une prétendue race, la grossesse ou la maternité. Si le projet de loi était adopté en l’état, les autres motifs de discrimination, dont le handicap, seraient également couverts, comme ils le sont déjà pour toutes les affaires relatives à l’emploi et à la formation. Ces victimes ne seraient donc plus contraintes de s’adresser à un juge pénal mais pourraient saisir une juridiction civile. Une manière de faciliter et d’élargir leurs possibilités de recours. Franck Seuret

Prioritaires pour le logement social

Le projet de loi égalité et citoyenneté élargit la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social. Les personnes en situation de handicap continueront à  y figurer, sans condition supplémentaire. Mais une récente étude montre qu’elles attendent plus longtemps que les autres demandeurs l’attribution d’un logement social

6 commentaires

  1. Handicapée+en invalidi té on m’a obligée à demander l’allocation supplément. invalidité me faisant perdre les avantages liés à l’AAH,de plus celle-ci est remboursable au décès je suis maintenant obligée de faire 1 déclaration de revenus chq trimestre or je suis fatiguée j’ai des perte de mémoire etc et à chaque fois que j’oublie cette déclaration je me retrouve sans aucun versement et rien pour vivre c’est une discrimination dans mon cas car j’étais bénéficiaire de l’AAH dont je perçois qu’une infime partie maintenant que pouvez-vous faire pour que s’arrête cette injustice

    • Valérie Dichiappari

      Dans notre page courrier des lecteurs du numéro de Faire Face à paraître fin avril et daté mai-juin, nous relatons le cas d’une personne qui s’était vu elle aussi imposer l’ASI et qui a gagné son procès contre la caf. Si vous êtes abonnée, elle donne le contact de son avocat et explique pourquoi obliger les allocataires de l’AAH à prendre l’ASI et perdre ainsi les bénéfices de l’AAH est illégal. Bien cordialement, la rédaction

  2. Ma fille agée de 30 ANS est trisomique.Son plan d’épargne logement arrive à son terme. Elle travaille à mi temps dans une mairie et est titulaire de son poste.Elle perçoit l’AAH.Elle vit dans un appartement dont elle paye tous les mois le loyer.Elle a donc décidé de s’acheter un appartement. Renseignements pris auprès de sa banque, il n’est pas possible de lui accorder de crédit.J’ai pris cela pour de la discrimination car on a accepté de lui ouvrir un plan d’épargne logement mais on lui refuse un crédit malgré un apport personnel important.

    • Sapis Nicole: Bonjour,cette situation ne me semble pas isolée.Serais-ce à cause des revenus (salaire mairie+AAH partiel) et jugé insuffisant pour le remboursement? Pouvez-vs être caution? Je ne suis pas spécialiste sur le sujet.

  3. pourquoi allons nous reduire de moitiee laah ces quoi encore ce nouvelle de mr valls

  4. Bonjour, handicapée suite à des accidents de travail au sein de La Poste, j’étais en attente de reclassement depuis 2013. La Poste a refusé de prendre en charge la formation que je paie donc seule. Ayant 3 périodes d’examen par an, j’avais posé les dates en novembre 2016 pour les périodes de 2017. Quelques jours avant le début des examens, j’ai reçu un courrier m’ordonnant de reprendre sur un poste incompatible immédiatement. La direction de Bordeaux refuse de transférer mon dossier dans l’Hérault où l’on nous a attribué un logement adapté, car Mesolia en Gironde refusait de nous reloger car nous avions le tort de payer notre loyer. Le nouveau directeur des RH m’accuse d’avoir déménagé pour le plaisir ( logement insalubre, 2eme étage sans ascenseur avec fauteuil roulant) et menace de procédure disciplinaire si je ne reprends pas sur ce poste, ce même poste qui avait décidé le médecin du travail à me déclarer inapte à la distribution. De plus, imaginez effectuer 1022 km aller retour tous les jours en payant 65€ de péage au quotidien pour un salaire de 1284€ après 21 ans d’ancienneté. Et je ne trouve aucune association ou organisme pour me défendre car j’ai le malheur d’être fonctionnaire.
    J’avoue être au bout du rouleau avec des idées suicidaires car je ne vois aucune issue. L’ancien président de la République avait promis de débloquer le dossier et le nouveau l’a transféré à la sous-préfecture de Lodève. Même les députés ne réagissent pas.
    Pour info, j’ai préparé le concours de l’ENA sauf que La Poste n’a pas fourni les documents pour que mon inscription soit validée, idem les années précédentes pour l’ENG.
    Si quelqu’un a une solution, je suis preneurs.
    Si du personnel de La Poste se reconnait dans ce commentaire, peut-être qu’à plusieurs on pourrait gagner le droit à la dignité et au respect.

Déposer un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*