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Le Défenseur des droits réclame une République numérique accessible à tous
Le Défenseur des droits recommande de modifier certains points du projet de loi pour une République numérique, qui ne respectent pas les droits des personnes handicapées.

Le Défenseur des droits réclame une République numérique accessible à tous

Publié le 20 avril 2016

Le Défenseur des droits estime que le projet de loi pour une République numérique ne garantit pas suffisamment l’accessibilité des services numériques aux utilisateurs handicapés. Recommandations à la clé.

C’est un allié de poids pour les partisans de l’accessibilité numérique. Le Défenseur des droits (DD) a récemment rendu public son analyse du projet de loi pour une République numérique. « En ratifiant la Convention [relative aux droits des personnes handicapées de l’Onu], l’État français s’est engagé à prendre les mesures appropriées » afin de garantir ces droits, dont celui d’accéder aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, note-t-il. Or, « ce texte apparaît en retrait par rapport aux dispositions de la convention ». Il recommande donc au gouvernement et au Parlement de revoir leur copie. Sur plusieurs points.

Rendre l’accessibilité des sites privés obligatoires

À commencer par la mise en accessibilité des sites Internet privés. Le projet de loi, déjà examiné par l’Assemblée nationale en première lecture en janvier, s’abstient en effet de la rendre obligatoire. Une incongruité pour le DD : il recommande donc « l’extension de l’obligation aux services numériques gérés par des personnes privées ».

Relever les sanctions pécuniaires pour les sites publics

Pour les sites publics, le texte réaffirme l’obligation d’accessibilité… déjà inscrite dans la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances mais peu respectée. De plus, il impose à tout service de communication publique en ligne à afficher « sur chacune de ses pages, une mention visible précisant s’il est ou non conforme aux règles d’accessibilité ». « Ce dispositif apparaît peu contraignant » au DD. Il recommande « une clarification » concernant cette obligation d’accessibilité ainsi qu’un « relèvement de la sanction pécuniaire ».

S’assurer que les logiciels libres soient accessibles

Par ailleurs, le projet de loi encourage les services publics à utiliser des logiciels libres et des formats ouverts. « Le recours accru au numérique libre suppose néanmoins que soit garantie l’accessibilité à tous, notamment aux personnes handicapées  » note le DD. Il a déjà été saisi de cas d’agents se plaignant de l’incompatibilité des logiciels libres choisis par leur employeur avec les interfaces informatiques spécifiques adaptées à leur handicap. Il recommande donc que le texte « soit modifié afin d’y introduire une condition d’accessibilité. »

La République numérique bientôt au Sénat

Alors que le projet de loi sera examiné par le Sénat en première lecture à partir du mardi 26 avril, le Défenseur des droits délivre donc un message fort, et de bon sens. Reste à voir si le gouvernement et les Parlementaires sauront l’entendre. Franck Seuret

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