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Ad’ap et accessibilité : des sanctions à reculons
Au 1er mars, 260 000 établissements n'avaient toujours pas déposé leur agenda d'accessibilité programmée, mais bien peu devraient être sanctionnés.

Ad’ap et accessibilité : des sanctions à reculons

Publié le 17 mai 2016

Près de huit mois après la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, un décret vient enfin de préciser la procédure que devront suivre les autorités pour contrôler et punir les contrevenants. La sanction financière ne sera prononcée qu’après deux courriers d’avertissement. 

La carotte plutôt que le bâton : en matière d’accessibilité, le gouvernement fait preuve de constance… Le décret du 11 mai relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) confirme cette stratégie de l’incitation plutôt que de la répression. Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) étaient, en principe, tenus de déposer leur Ad’ap, précisant le calendrier des travaux de mise aux normes, avant le 27 septembre 2015. Mais comme l’expliquait, dans un entretien accordé à Faire Face, Marie Prost-Coletta, l’ex-déléguée ministérielle à l’accessibilité, les dossiers remis après cette date ont été « reçus et instruits au même titre que les autres ». Les retardataires ne risquaient d’ailleurs pas de se faire taper sur les doigts, faute de décret d’application des sanctions prévues par la loi. Le texte publié le 13 mai au Journal officiel, près de huit mois après la date limite, théorique, de dépôt des Ad’ap, précise enfin les règles du jeu. Elles sont particulièrement souples puisque les contrevenants recevront deux courriers d’avertissement avant d’être punis.

Six mois supplémentaires pour déposer un Ad’ap

Les autorités compétentes peuvent donc désormais demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, au gestionnaire d’un ERP de justifier, dans un délai d’un mois, que son établissement est accessible ou qu’il est couvert par un Ad’ap. S’il n’a pas encore déposé son agenda, il peut s’engager à le déposer sous six mois maximum.

En l’absence de réponse ou si les pièces fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé le mettra en demeure de produire des justificatifs probants dans un délai de deux mois. S’il ne s’exécute pas, il se verra appliquer une sanction pécuniaire : 1 500 € ou 5 000 €, selon la taille de l’établissement, en cas de non dépôt d’Ad’ap ; 1 500 ou 2 500 € si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés.

Et si l’établissement est en retard sur son Ad’ap ?

Le décret précise également les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent engager la procédure de constat de carence prévue par la loi lorsque l’Ad’ap n’a pas commencé à être mis en oeuvre ou en cas de retard dans la réalisation des travaux. Elles devront adresser au gestionnaire un courrier recommandé auquel il a le droit d’apporter ses observations, dans les trois mois. Si elles ne sont pas satisfaisantes, la loi prévoit un éventail de possibilités : abrogation de la décision approuvant l’Ad’ap si rien n’a été fait ; sanction en cas de non-respect de l’échéancier, etc.

Au bon vouloir des pouvoirs publics

Selon les derniers chiffres disponibles, au 1er mars 2016, sur 1 million d’ERP, 300 000 étaient accessibles : 250 000, dès la construction ; 50 000, après travaux. 440 000 étaient entrés dans le dispositif Ad’ap : 350 000 avaient déposé leur dossier ; 90 000 avaient sollicité une demande de prorogation du délai de dépôt. Enfin, 260 000 n’avaient encore effectué aucune démarche et sont donc, désormais, passibles de sanctions… après deux avertissements. Encore faut-il que les pouvoirs publics aient la volonté de sévir. Maintenant que le décret du 11 mai a défini les procédures, il est temps de sortir… le bâtonnet. Franck Seuret

Pour les transports aussi

Quelques semaines avant la publication de ce décret applicable aux établissements recevant du public, un autre décret avait précisé la procédure à suivre pour les contrôles et sanctions concernant les schémas directeurs d’accessibilité et les Ad’ap pour les transports publics.

8 commentaires

  1. bonjour,

    Etant responsable d’entreprise, nous recevons beaucoup de solicitations par mail de sociétés froduleuses avec un texte agréssive nous incitant de mettre aux normes nos locaux.

    Mais l’adresse web utilisée n’est pas une adresse officiel gouvernementale, et ils se disent apte à récupérer les ammandes.

    que peut faire l’apf pour mettre en garde car les différentes annonces publics ne donne rien.

  2. Un responsable d’un Etablissement recevant du public ne se laissera pas abuser par ces pub idiotes. D’autre part, ce même responsable devrait, depuis des années, savoir si ses locaux sont conformes ou non par rapport aux textes récents.

  3. Étant estheticienne a mon compte en auto entreprise depuis 1 an et demi et venant du dispositif RSA, je n’ai su que bien au dela de la date limite qu’il fallait poser un dossier à l’adap pour demander une dérogation pour mon local qui se trouve au premier étage. Je l’ai appris de la bouche de ces sociétés privées qui profite de la mane qu’apporte les petits commerçants de 5 eme categorie comme moi… La date limite de depot pour moi etait le 31 mai 2016 donnée par le mr en charge des dossiers de l’adap a la mairie… J’ai subit un décès d’un proche le 10 mai 2016 et a ce moment la j’était en train d’instruire le dossier… Je n’ai pas pu le poser dans les temps avec toute la gestion du décès et succession…Un de ces chacals d’une entreprise privée pour l’accessibilité m’a réclamé 500 € pour faire venir des experts pour mettre en conformité mon dossier de l’adap et la demande de dérogation alors qu’ayant une entreprise récente je ne gagne que 350€ maxi par mois! C’est une honte! Je sort du RSA, pour m’embaucher moi meme j’ai du creer mon propre emploi tellement il y a de chômage en France et on vient casser mon emploi pour l’accessibilité !!! Je suis bien placée pour vous dire que les personnes handicapées font venir à domicile les coiffeuses et les esthéticiennes! Ma mère est hemiplegique la pauvre! J’avais prévu en créant un site internet où j’y avais creer 2 plannings pour palier au problème dont un au salon et l’autre pour le domicile spécialement pour les personnes handicapées et a mobilite reduite… Mais non, cela ne vous suffit pas! Il vous faut tenter de me raqueter…. Argent qui n’ira pas dans l’aménagement des trottoirs bateaux… Nonnnn, mais dans vos poches!!! Je suis pour l’accessibilité mais dans la mesure ou cela ne détruit pas les emplois! Vous savez ce que j’ai fait cette semaine? Et bien ne pouvant pas payer votre raqueter organisé des micro commerçants pour les 500 € et encore moins l’amende des 1600 € promise en cas de récidive, et bien j’ai vidée entièrement l’institut et je repasse toutes mes activités à domicile! A cause de vous, je risque de perdre 70 % de ma clientèle cabine, car ce n’est pas tout le monde qui veux l’esthéticienne à son domicile! Mais c’est pas pour autant que cela va régler le problème, car maintenant c’est le domicile des clientes qui doit être accessible et techniquement je n’ai pas le droit de prendre un lève personne pour mettre une personne handicapée sur ma table d’esthétique! Et sans table d’esthétique, je ne peux pas faire ni de soins visage , ni d’épilations ni de modelages relaxants… Vous voyez la stupidité du problème ! En bref vous risquez de détruire des tonnes d’emplois comme le miens pour une accessibilité qui devrait être vu au cas par cas et non au forcing!!! Bravo l’ADAP!!!!

  4. Bonjour,

    Sans entrer dans tous les détails du récit, je pense que vs avez été très mal informée lors de la création de votre auto-entreprise, qui remonte à plus d’un an. Les chambres des métiers et artisans ont fait beaucoup d’information sur différents points. J’ignore si votre « local » à l’étage est dans votre logement, mais d’emblée s’y installer sans respecter les normes d’accessibilité (au sens large) pour devenir un « établissement recevant du public » était une erreur.

  5. J’ai fait ma déclaration avec une société privé tous c’est très bien passé et valide pars là mairie de ma région .

    • Vous aviez de l’argent à perdre. Aucun service public ne vous demandera d’argent pour vous renseigner. Quelques personnes peu scrupuleuses ont trouvé le moyen pas très glorieux de se faire de l’argent sur le dos du handicap. Il est vrai que certaines mairies ont un peu de mal sur cette procédure mais en tout état de cause, la DDT(M) de votre département peut vous aider et le site http://www.accessibilite.gouv.fr reste LA référence.

      • Jean François D.

        Monsieur l’instructeur, merci pour votre moitié d’information… vous oubliez de dire que les DDT renvoi juste les ERP à leurs CCI et que ces dernières revendent la même prestations avec juste le tampon de la CCI. L’avantage de la CCI c’est qu’ils participent à vos commissions et que les dossiers passent sûrement sans discussions…

  6. JEAN-PIERRE VERNET

    Bonjour.

    Que risque une supérette qui n’a jamais déposé de dossier Ad’ap et qui a effectué un minimum de travaux de mise en conformité de sa propre initiative et sans plan d’organisation préalable ?
    Merci.

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