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Le changement de certaines règles de fonctionnement du FIPHFP devrait aboutir, dans un premier temps, à un léger recul du taux d’emploi dans les fonctions publiques.

Travailleurs handicapés : de nouvelles règles pour le FIPHFP et la fonction publique

Un récent décret ouvre aux agents handicapés de la fonction publique la possibilité de saisir directement le FIPHFP, qui finance des actions en faveur de leur insertion professionnelle. Il élargit également les possibilités d’intervention du Fonds et modifie les règles de calcul pour la sous-traitance au secteur protégé et adapté.

Besoin d’un aménagement de poste ou d’une formation professionnelle spécifique ? Les agents handicapés pourront désormais solliciter directement le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Un décret du 10 juin leur ouvre en effet cette possibilité, existant déjà pour les travailleurs du privé avec l’Agefiph. « Cela offre un recours aux personnes qui estiment ne pas être entendues par leur direction », se félicite Marc Desjardins, son directeur. Le FIPHFP vérifiera alors l’éligibilité à ses aides puis contactera l’employeur. « Il est en effet difficile de mettre en place une solution adéquate sans son adhésion, poursuit-il. Nous allons donc jouer un rôle de médiation qui peut permettre de débloquer certaines situations. »

La sous-traitance alignée sur le privé

Le décret change également la méthode de calcul utilisée pour valoriser en unités bénéficiaires des commandes passées au secteur protégé et adapté. Pour satisfaire, en partie, leur obligation d’employer 6 % de salariés handicapés, les employeurs peuvent en effet sous-traiter des prestations à des Ésat ou à des entreprises adaptées (EA). Jusqu’alors, l’intégralité de la facture (ex : 10 000 €) était alors convertie en équivalents agents handicapés. À partir du 1er janvier 2017, seront déduits de ce montant les « coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente » supportés par l’Ésat ou l’EA. Exemple : sur une prestation de mise sous pli facturée 10 000 €, X 000 € seront retranchés au titre des frais non-salariaux supportés par le sous-traitant (enveloppes, affranchissement, etc.).

Légère baisse prévisible du taux d’emploi

« Ce nouveau mode de calcul, qui était déjà utilisé par les employeurs du secteur privé, est plus juste puisque seule la partie main d’œuvre de la facture sera prise en compte », explicite Marc Desjardins. Ce changement aura pour conséquence immédiate de réduire le nombre d’équivalents salariés handicapés issus de la sous-traitance et donc de faire légèrement baisser le taux d’emploi des employeurs publics. « Mais nous pensons que cela les poussera à augmenter leurs commandes au secteur protégé et adapté afin de le maintenir à un niveau comparable », avance-t-il. Cet alignement satisfait l’Union nationale des entreprises adaptées.

Soutien financier possible aux associations

Par ailleurs, le décret assouplit les modalités de fonctionnement du Fonds. Jusqu’alors, le FIPHFP ne pouvait financer que des actions « proposées par les employeurs publics ». Désormais, il sera autorisé à utiliser ses crédits à sa propre initiative mais aussi à subventionner des organismes ou des associations « contribuant (…) à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ». « Étant donné la baisse de nos recettes (voir encadré), notre engagement va rester mesuré mais le décret va nous permettre d’apporter notre soutien, au cas par cas, à des intervenants dont le rôle peut être important », explique Marc Desjardins.

Le FIPHFP pourra financer des mesures de mise aux normes

Enfin, le décret autorise le FIPHFP à financer les travaux visant à rendre accessibles les locaux professionnels. Ce domaine ne faisait pas officiellement partie de ses compétences… même s’il avait lancé en 2009 un « programme exceptionnel de soutien aux travaux d’accessibilité des lieux de travail ». Il y avait affecté une enveloppe globale de 150 millions d’euros étalée sur plusieurs années. Mais est-ce réellement sa mission de financer la mise aux normes des locaux professionnels quand la loi de 2005 rend obligatoire cette accessibilité ? Oui, selon le gouvernement qui a jugé que l’exceptionnel deviendrait désormais la norme. Franck Seuret

Un petit sursis pour les recettes…

Entre 2010 et 2015, les recettes du FIPHFP ont chuté de près de 100 millions d’euros. Logique puisque le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique augmente régulièrement et que la contribution versée par les employeurs diminue donc en conséquence. Elles pourraient toutefois légèrement augmenter en 2017 sous l’effet de deux nouvelles mesures  :

– une loi adoptée en avril 2016 vient d’étendre l’obligation d’emploi à des organismes publics qui n’étaient jusqu’alors pas concernés. Ceux qui emploient moins de 6 % de salariés handicapés devront donc verser une contribution au FIPHFP ;

– le changement du mode de calcul des équivalents salariés issus de la sous-traitance au secteur adapté et protégé devrait aboutir, dans un premier temps, à un léger recul du taux d’emploi.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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Un commentaire

  1. Avatar

    Enfin, la fonction publique se rapproche de ce qui est fait dans le privé. Pour ceux qui croient qu’être fonctionnaire est la panacée, cela prouve le contraire. A quand la possibilité de faire reconnaître aux fonctionnaires la prise en compte de l’aggravation de leur maladie professionnelle dans leur ATI ou RVI après leur mise à la retraite comme il est possible dans le privé, etc…

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