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Loi travail : de nouveaux congés pour les travailleurs handicapés et les aidants
Tout salarié a désormais droit à deux jours de congés lors de l’annonce du handicap de son enfant.

Loi travail : de nouveaux congés pour les travailleurs handicapés et les aidants

Publié le 22 août 2016

La loi travail a été définitivement adoptée par le Parlement, le 21 juillet. Alors que le texte initial comportait très peu de dispositions spécifiques aux personnes handicapées et aux aidants, la version finale a été enrichie. Faire Face propose trois articles sur ces mesures concernant plus particulièrement les personnes handicapées et leur famille. Le premier est consacré aux horaires et congés.

Le Code du travail sera un peu plus respectueux des besoins des travailleurs handicapés et, surtout, des aidants. En effet, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit plusieurs mesures qui devraient leur faciliter la vie.

Deux jours de congés supplémentaires par an si votre enfant est handicapé

– Les salariés ont droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Cela sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel ne puisse excéder trente jours ouvrables. Est considéré comme enfant à charge l’enfant vivant au foyer âgé de moins de 15 ans et tout enfant, sans condition d’âge, dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap (article L.3141-8). Jusqu’alors, cette disposition ne concernait que les femmes salariées ayant un enfant de moins de 15 ans.

– Les salariés justifiant de la présence, au sein du foyer, d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, bénéficient d’une dérogation à la règle fixant la durée maximale des congés pouvant être pris en une seule fois à vingt-quatre jours ouvrables (article L 3141-17).

– Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap (article L.3141-10).

Pour les aidants, le refus de travailler la nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Pour les aidants, le refus de travailler la nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Travail de nuit non-obligatoire pour les aidants

– Comme le spécifiait déjà le Code du travail, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus de travailler la nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Ainsi, la loi rajoute que le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour (article L 3122-12).

– Dans les établissements de vente au détail situés dans des zones touristiques internationales, un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial peut prévoir la faculté d’employer des salariés, uniquement s’ils sont volontaires, entre 21 heures et minuit. Il peut également comprendre des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ou à la prise en charge d’une personne dépendante (article L. 3122-19).

Au moins deux jours de congés pour l’annonce du handicap

Tout salarié a droit à un congé rémunéré supplémentaire d’au moins deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Cependant, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine sa durée (article L. 3142-1).

Un an d’ancienneté suffit pour le congé de proche aidant

La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, adoptée en décembre 2015, avait transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant. La loi travail (articles L.3142-16 à 3142-27) y apporte quelques aménagements. Elle abaisse notamment l’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour y ouvrir droit de deux à un an. La durée cumulée, sur l’ensemble de la carrière, reste fixée à un an maximum. Mais, désormais, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précisera la durée maximale et le nombre de renouvellements possibles. À défaut, la durée maximale sera de trois mois, comme c’est le cas actuellement, renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière. Un décret doit déterminer les critères d’appréciation du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée.

Du repos supplémentaire en cas de long trajet

Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos (article L.3121-5 du Code du travail)Franck Seuret

24 commentaires

  1. Je suis handicapé, je travaille . Es que j’ai droit aussi à ces deux jours de congés payés supplémentaires ? Ou c’est juste pour les valides qui ont un enfant handicapé?

    • Bonsoir, tout comme vous je souhaitais savoir si en tant que travailleur handicapé, il est possible de bénéficier de ces 2 jours de congés supplémentaire pour sois même.

      Quand on regarde le nombre de jour passé à l’hôpital et chez tous les spécialistes pour espérer vivre un peu mieux.
      Jamais je ne joue la facilité de l’arrêt de travail, alors que parfois ce serait nécessaire,
      2 jours de congés ne serait pas du luxe et remonterai un peu le moral.

  2. Bonjour, s’agit il pour les congés de jours « ouvrables » ou de jours « ouvrés » ?
    Car s’agissant de jours « ouvrables » par défaut la semaine fait 6 jours (même si on en travaille que 1, 2, 3, 4 ou 5) et donc le nombre de jours de congés est de 30 jours « ouvrables » par défaut.
    Cela change tout en jours ouvrés si l’employeur n’ouvre que 5 jours par semaine, effectivement cela ne fait que 25 et là on peut faire valoir les 2 jours…
    Merci d’avance

  3. Je suis en invalidité catégorie 1 ais je droit à un congé supplémentaire ?

  4. bonjour, je suis reconnue travailleur handicapée. Obligée de me reconvertir, j’ai financé ma formation par mes propres moyens et grâce à un formateur qui a accepté un paiement échelonné. j’ai refait une demande de formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Pôle emploi, les Agefiph ou Opcalia ne financent pas s’il n’y a pas de diplôme ou de certification et si le prix à l’heure est supérieur à 15€. Il est donc impossible de passer par des organismes renommés et sérieux comme le CEGOS. Il existe aussi des subventions pour créer son entreprise. Bon moyen de pouvoir ainsi créer son emploi. Pour prétendre à la subvention, il faut attester que l’on dispose de 1500€.
    Sauf erreur de ma part et mauvaises informations dans mon département, je ne sis pas si vraiment la loi du travail est faite pour les handicapés

    • la loi El Khomri n’est pas faite pour les personnes handicapées elles même, mais pour les valides autour qui en bénéficient sur notre dos. C’est pourquoi il faut l’abroger ou encore mieux la supprimer.Avant nous avions plus d’avantages en tant que personne handicapée.

  5. Mon mari peut il obtenir des horaires adapté à la prise en charge de notre enfant polyhandicape?

    • bonjour, je me suis renseigné pour mon fils au près de l’inspection du travail et malheureusement dans cette lois, il n’y a pas d’obligation de la part de l’employeur à accepter notre demande, vous pouvez lui demander en lui citant la lois mais il peut refuser! je pense qu’ils devraient rendre ça obligatoire pour les patrons!!!!

  6. Bonjour,
    Ue personne de Faire face pourra t’elle nous apporter la réponse :
    En tant que personne handicapé avons-nous droit à ces 2 jours de congé supplémentaire ?
    Merci d’avance

  7. Bonjour; notre fils personne handicapée de 28ans travaillant en esat vit actuellement dans notre foyer pouvons-nous bénéficier au titre de la nouvelle loi travail de 2 jours de congé supplémentaire.

  8. En gros tu n y a jamais droit car à partir du moment où tu as tous tes congés annuels tu n y as pas droit…
    Bref une belle ânerie de plus pour la majorité des parents d enfants handicapés qui s usent au boulot et qui dépensent en heures ou en argent énormément pour leurs enfants..
    Juste une chose pour avoir ses congés il te faut être arrêté 40 jours environ.. il oublient que tu perds des jours de carence, des droits sur 13ieme mois… donc au mieux tu perds moins avec ses jours qui ne sont pas supplémentaires mais de compensation ou complémentaires tout au plus..
    Scandaleux ç est le mot qui me vient quand déjà on plafonne les annuités plafonnées pour éducation d enfants handicapés par parents ayant élevés un enfant handicapés…
    Un député lui fait 5 ans et a une retraite lui…ou est l égalité et la solidarité dans ce type de loi?

  9. Bonjour
    J’ai un enfant autiste mon employeur ne voulais pas amenager mes horaires
    J’ai pris rdv à la médecine du travail qui a imposé les horaires que j’ai choisis
    Depuis j’ai ajpp si vous gagnez le smic je vous le recommande

  10. Bonjour,
    Ces jours sont ils rémunérés ? Ou juste une absence justifiée non rémunérée ?

    Merci

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  12. Je suis maman solo d un petit garçon de 6 ans handicapé et mon employeur m impose des nuits après avoir discute avec lui . Elle me met dans le roulement de nuit . Ai je un recours c impossible pour moi les nuits qui va garder mes enfans et gérer les rdv le lendemain ? Merxi de votre réponse

  13. Je suis en ESAT le directeur vient de changer il a changé les congés en 3 zones l’été ( mais il refuse de laisser le 14/07 ou le 15/08 en journée fériée ) il fait pareil pour le 25/12 à t’il le droit merci d’avance

  14. Bonjour,
    Est ce le même régime de droits pour la fonction public? Je suis fonctionnaire , je travaille a temps plein et j’ai une fille autiste de 20 ans H24 a domicile .
    Merci de la réponse.

  15. bjr adulte handicaper ma patronne me refuse mes conger en aout . 15 jours avant mon depart ou j ai prix mon billet car 10 ans sans prendre de vacance pour problème de problème personnel .voyant ma patronne me demandait pas si prennait des vacances envoyer date depart en avril en recommandé a t elle le droit refuser mes vacances 15 jours avant et par telephone . merci votre reponse .

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