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Loi travail : un cadre légal pour l’emploi accompagné
L'accompagnement ne doit pas se limiter à aider certaines personnes handicapées à trouver un emploi mais a vocation à perdurer, si besoin, une fois qu'elles sont en poste.

Loi travail : un cadre légal pour l’emploi accompagné

Publié le 24 août 2016

Les travailleurs handicapés ayant besoin d’un suivi médico-social « pour s’insérer durablement dans le marché du travail » pourront désormais bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné.

L’emploi accompagné est enfin reconnu… Cette méthodologie d’accompagnement des travailleurs handicapés existe depuis plusieurs décennies dans certains pays d’Europe. Et elle a fait l’objet, en France, de nombreuses expérimentations. Mais elle n’était, jusqu’alors, pas inscrite dans la loi. Le Parlement vient de lui donner un cadre légal. Les personnes handicapées « peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle », stipule l’article 52 de la loi travail, adoptée fin juillet. Sous réserve qu’elles aient besoin d’un suivi « pour s’insérer durablement dans le marché du travail », c’est-à-dire y « accéder » et s’y « maintenir ». Cela suppose donc que l’accompagnement ne se limite pas à aider les personnes à trouver un emploi mais perdure, si besoin, une fois qu’elles sont en poste.

Sur orientation de la CDAPH

Pour en bénéficier, elles devront remplir cette double condition : être reconnues travailleurs handicapés et orientées vers ce dispositif par la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH), l’organe de décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le cas échéant, sur préconisation de Pôle emploi, Cap emploi ou bien encore d’une mission locale.

L’emploi accompagné concerne « en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail (Ésat) et ayant un projet en milieu ordinaire de travail », précise le texte. Le service, chargé de l’accompagnement, pourra « être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l’employeur ».

Accompagnement dans la durée

Un décret précisera les modalités de mise en œuvre, les financements pouvant être mobilisés, etc. « Nous serons vigilants sur la teneur des textes d’applications, souligne le Collectif France pour la recherche et la promotion de l’emploi accompagné, qui regroupe une cinquantaine de fédérations et associations. Pour les intéressés, l’accompagnement doit être sans durée a priori déterminée et autant que de besoin. » Pour que la reconnaissance de ce nouvel outil ne soit pas vaine… Franck Seuret

D’autres mesures de la loi travail

  • Accessibilité

L’employeur est tenu de s’assurer que les logiciels utilisés par les salariés handicapés sont accessibles. Mais aussi que le poste de travail des télétravailleurs handicapés est adapté à leurs besoins.

  • Maintien dans l’emploi

Les missions d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, jusqu’alors assurées par les Sameth, seront transférées, le 1er janvier 2018, aux Cap emploi. Les Sameth vont donc disparaître.

  • Inaptitude

La loi modifie certaines parties de la réglementation concernant l’inaptitude, de sa prévention à la rupture de contrat, en passant par l’obligation de reclassement. Faire Face y consacrera prochainement un article complet.

3 commentaires

  1. Bonjour
    Sur quels éléments vous appuyez vous aujourd’hui pour affirmer que les missions des Sameth seront transférées aux Cap Emploi et que les Sameth disparaitront ?
    Merci

  2. Bonjour,
    Quelles seront les personnes et/ou organismes habilités à être accompagnants, dans le cadre de l’emploi accompagné ? Comment seront-ils sélectionnés et par qui ?
    Merci

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