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Aide à domicile : un crédit d’impôt pour tous les ménages en 2017
Le crédit d'impôt va notamment permettre à de nombreux employeurs handicapés, sans activité professionnelle et non imposables, de diminuer le coût réel de leur aide à domicile.

Aide à domicile : un crédit d’impôt pour tous les ménages en 2017

Publié le 9 septembre 2016

Le crédit d’impôt sur les dépenses d’aide à domicile va être étendu à tous les ménages. Un coup de pouce financier pour les personnes sans activité professionnelle et non imposables qui ne bénéficiaient, jusqu’à présent, d’aucun avantage fiscal. Mais ce crédit ne s’appliquera vraisemblablement qu’à leur reste à charge, une fois la PCH déduite.

Voilà une mesure de justice sociale. Et une bonne nouvelle pour les personnes handicapées qui ne remplissaient pas, jusqu’alors, les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile. En 2017, tous les particuliers employeurs ou clients d’un service prestataire bénéficieront d’un crédit d’impôt, quelle que soit leur situation professionnelle, a annoncé le ministère de l’Économie et des finances, ce vendredi 9 septembre.

Une réduction d’impôt sans intérêt pour les ménages non imposables

Jusqu’à présent, la réglementation fiscale distingue deux situations différentes. Elle prévoit :

– un crédit d’impôt si l’employeur exerce une activité professionnelle ou s’il est inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois (1) ;

– une réduction d’impôt s’il ne remplit pas ces conditions. C’est le cas, entre autres, des retraités et des particuliers employeurs handicapés sans activité professionnelle.

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dans la limite de 12 000 à 20 000 €. Or, pour des ménages non imposables, la réduction d’impôt reste sans intérêt (puisqu’ils ne paient pas d’impôt !) alors qu’un crédit d’impôt leur garantit le remboursement par le Trésor public du montant de leur avantage fiscal (voir exemple chiffré en encadré).

Seul le reste à charge est pris en compte

L’élargissement du crédit d’impôt représente donc un véritable gain financier pour ceux qui en étaient exclus jusqu’alors. Sa portée risque toutefois d’être limitée pour les allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, plus largement, de toute aide à l’emploi d’un salarié à domicile. La réglementation actuelle précise en effet que seules les dépenses effectivement supportées par le contribuable sont prises en compte. Autrement dit : dépenses ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt = dépenses engagées pour l’aide à domicile – PCH aide humaine ou autre allocation (Apa, etc.). Le reste à charge, pour être encore plus clair.

Un traitement différent pour l’ACTP et la MTP

Par contre, l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la Majoration pour tierce personne (MTP) n’ont pas à pas être déduites des dépenses engagées par l’emploi de ce salarié à domicile. Pourquoi ? Car contrairement à l’APA ou à la PCH, elles ne sont pas affectées, c’est-à-dire que leurs bénéficiaires peuvent les utiliser comme ils le souhaitent. Le ministère des Finances l’avait confirmé dans un courrier en réponse à une question de l’APF sur le sujet.

Un avantage versé en 2018 sur les dépenses 2017

Selon le gouvernement, cette mesure « représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros ». 1,3 million de ménages devraient en bénéficier. Elle sera incluse dans le projet de loi de finances 2017 qui sera adoptée par le Parlement d’ici la fin de l’année. Elle s’appliquera sur les dépenses engagées en 2017. Il faudra donc attendre 2018 pour bénéficier de ce coup de pouce financier de l’État. Franck Seuret

(1) Dans le cas d’un couple, les deux personnes doivent remplir cette condition. Mais si l’une d’entre elles est handicapée, seule l’autre doit les satisfaire.

Un gain qui varie fortement, avec ou sans PCH

Pierre, le Nantais, et Amel, la Parisienne, engagent 12 000 € de frais chaque année pour les services d’une aide à domicile.

Pierre ne travaillant pas, il n’a pas droit à un crédit mais à une réduction d’impôt. Or, comme il n’est pas imposable, il ne pourra prétendre à aucun remboursement sur ses dépenses 2016. Avec les nouvelles règles, en revanche, le Trésor public lui fera un chèque de 6 000 € (50 % de 12 000 €).

Amel, travaillant, peut prétendre à un crédit d’impôt de 6 000 € (50 % de 12 000 €). Le montant de son impôt sur le revenu étant égal à 1 000 €, le Trésor public va lui rembourser 5 000 € sur ses dépenses 2016. Idem pour 2017.

Mais s’ils bénéficient de la PCH aide humaine (pour 10 000 € par an, par exemple), ils devront certainement la défalquer de leurs dépenses engagées. Leur crédit d’impôt serait donc égal à 50 % de leur reste à charge (12 000 – 10 000 € = 2 000 €), soit 1 000 €.

6 commentaires

  1. Bonjour. Que va t-il se passer pour ceux qui, handicapés, bénéficient d’une carte d’invalidité et donc d’1/2 part d’impôt sur les revenus en plus, perçoivent une pension d’invalidité, aucune PCH, et constate que les frais dépensés pour leur aide ménagère dont ils ont absolument besoin ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur impôt sur le revenus ? De même pour leurs dons ? Et à ce jour, ne perçoivent aucun crédit d’impôt bien sûr. D’avance merci pour votre réponse.

  2. Enfin, il était temps. Actuellement, les retraités sont exclus de ce crédit d’impôt ; alors que c’est justement à ce niveau qu’on touche le moins. D’autre part, la CAF m’a sucré 80 € sous prétexte que « je gagne plus ». Ils oublient que l’AAH n’est pas soumise à l’impôt, maisle retraite si.

  3. C’est mon époux qui est mon aidant, il perçoit une somme de 210.45/mois ; nous les utilisons largement, ne faisant jamais appel à la sécu pour me conduire chez les professionnels de santé ; cette somme est déclarée, mais comme il a 74 ans nous déclarons une femme de ménage deux heures par semaine. Que deviendra le crédit d’impôt? D’autre part, j’ai vu que Hollande allait prendre encore 5 millions pour financer le R.S.A. sur le fonds des handicapés : je trouve ça aberrant, sachant qu’une famille qui reçoit plusieurs R.S.A. vit mieux qu’un smicard et que souvent ces gens ne cherchent pas de travail (il y en a dans la restauration, le bâtiment et les boîtes d’intérim, je le sais car je connais des personnes inscrites et qui ont toujours du boulot). En outre, nos enfants donnent leur lundi de Pentecôte pour financer ce fonds, que mon époux a travaillé jusqu’à 65 ans comme maître d’hôtel souvent plus de 50 heures/semaine et moi dans le secteur médical, j’ai quelquefois fait jusqu’à 55 heures jusqu’à 40 ans malheureusement (mise en invalidité 2° cat. après rupture de rate, date où ont commencé les premiers symptômes de ma maladie génétique) je suis reconnue à +80% avec besoin d’accompagnement, handicapée PMR.
    J’espère que ce piratage qui se renouvelle sur ce fonds n’aura pas d’impact sur l’AAH ni sur les PCH.
    Chantal Dacquin

  4. Qu’en est-il concernant les dons faits à des associations comme celles du Cancer ou autres.
    Avec le changement de tranche je ne suis plus imposable donc ne peut bénéficier de la réduction. Je reçois de nombreuses demandes de dons mais attends de savoir si je recevrai ou pas une compensation. Merci de votre réponse….

  5. Et pourquoi la même chose en ce qui concerne les dons de générosité à des associations ? ! ? ! ?

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