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L’aide au logement des allocataires ayant un patrimoine de 30 000 € va baisser
Selon la Confédération nationale du logement, la prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide personnalisée au logement va fragiliser les épargnants des classes populaires.

L’aide au logement des allocataires ayant un patrimoine de 30 000 € va baisser

Publié le 15 septembre 2016

À partir du 1er octobre, les Caf prendront en compte le patrimoine des allocataires pour déterminer le montant de leur aide au logement. Y compris leurs comptes d’épargne si la valeur de l’ensemble de leurs biens atteint 30 000 €. Cette mesure ne devrait toutefois pas s’appliquer aux bénéficiaires de l’AAH.

ACTUALISATION DU 4  JANVIER : La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement. Qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul. Plus d’infos en lisant cet article de www.faire-face.fr, daté du 4 janvier.

Le second étage de la réforme des aides personnelles au logement commence à se dessiner. Depuis le 1er juillet, elles sont dégressives lorsque le loyer dépasse un certain montant (voir encadré). À partir du 1er octobre, les Caisses d’allocations familiales (Caf) prendront en compte le patrimoine des ménages pour déterminer le montant de leur aide au logement.

Le gouvernement a présenté son projet de décret, lundi 12 septembre, au Conseil national de l’habitat (CNH). Tout allocataire possédant des biens d’une valeur globale d’au moins 30 000 € devrait ainsi voir son aide au logement diminuer. Si le texte reste en l’état, cette mesure ne s’appliquera toutefois pas aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et aux personnes âgées accueillies en foyer… mais n’épargnera pas les titulaires d’une pension d’invalidité.

10 % des allocataires concernés, 133 millions d’économies

Aujourd’hui, le montant de l’aide est calculé en tenant compte, notamment, des ressources du foyer. Y compris les revenus issus du patrimoine lorsqu’il sont imposables (intérêts d’actions, loyers perçus, etc.). Mais les revenus non imposables du patrimoine (intérêts du livret A, par exemple) en sont exclus. L’objectif de cette réforme est d’inclure ces derniers dans le calcul de l’aide au logement. Et plus largement, de prendre en compte la valeur du patrimoine. 10 % des allocataires seraient concernés. Cette mesure devrait permettre aux Caf d’économiser 133 millions d’euros, en année pleine.

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Le solde des comptes courants pris en compte

L’ensemble du patrimoine de chaque allocataire serait donc estimé chaque année : tous les biens immobiliers hors résidences principale et professionnelle (résidence secondaires, terrains, etc.) ; tous les biens mobiliers financiers, c’est-à-dire les placements financiers et le solde des comptes courants. Si le seuil de 30 000 € est dépassé, le patrimoine détenu sera valorisé selon les règles suivantes et ajouté aux ressources prises en compte :

  • immeubles bâtis : considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative ;
  • terrains non bâtis : considérés comme procurant un revenu annuel égal à 80 % de leur valeur locative ;
  • capitaux : considérés comme procurant un revenu annuel égal à 3 % de leur montant.

Par exemple, 30 000 € sur un livret A seront pris en compte à hauteur de 3 %. Autrement dit, ils seront forfaitairement « convertis » en ressources, pour une somme équivalente à 900 €.

Et les contrats de prévoyance conçus pour les personnes handicapées ?

– Contrat épargne handicap : le montant de ce capital n’est pas considéré comme un élément de patrimoine, pour le calcul de l’aide au logement. Par contre, les rentes servies l’année N-2 (ex : 2014 pour l’aide 2016) continuent à être pris en compte comme ressources, à hauteur d’un pourcentage variant selon l’âge du bénéficiaire, cette année N-2. La règle est la suivante : moins de 50 ans, 70% ; 50 à 59 ans, 50% ; 60 à 69 ans, 40% ; plus de 69 ans, 30%. Exemple : si, en 2014, vous aviez 39 ans et avez perçu une rente de 1 000 € au titre du contrat épargne handicap, la Caf ajoutera 70% de ce montant, soit 700 €, à vos ressources de l’année 2016.

– Rente survie : son montant n’est pas pris en compte comme un élément de patrimoine ni comme un revenu, pour le calcul de l’aide au logement.

L’aide au logement en baisse ou supprimée

Le ministère du Logement a présenté au CNH quelques simulations. Comme le cas d’une personne isolée en zone 3 (ni Paris et sa petite couronne, ni une grande agglomération) déclarant 7 000 € de ressources pour un loyer hors charge de 300 €. Son patrimoine s’élève à 39 100 € : 20 000 € de capitaux productifs de revenus imposables ; 15 000 € sur un livret A ; et 1 hectare de terre agricole. Son allocation logement diminuerait de 180 € à 161 €. Elle pourrait même être supprimée pour les allocataires disposant d’un patrimoine plus important. Toutes les simulations sont détaillées dans ce document du ministère. Les effets de la réforme sont également détaillés dans cette autre note gouvernementale.

Les épargnants des classes populaires pénalisés

La Confédération nationale du logement « dénonce la prise en compte du patrimoine dans le calcul de l’aide personnalisée au logement qui fragilisera les familles et, notamment les épargnants populaires. » Elle demande à la ministre du Logement d’exclure le livret A et tous les autres livrets dont les revenus ne sont pas imposables du calcul du patrimoine. Réponse d’ici la fin du mois au plus tard. Franck Seuret

Loyer trop élevé ? Aide diminuée !

Les aides au logement sont devenues dégressives le 1er juillet. Le nouveau mode de calcul tient compte de la composition du foyer, de la localisation et du loyer. Leur montant diminue ainsi lorsque ce dernier pour une personne vivant seule, par exemple, est compris entre 995 € et 1 171 € en zone 1 (Paris et sa petite couronne) ; 638 € et 791 € en zone 2 (les grandes agglomérations) ; 598 € et 741 € en zone 3 (ailleurs).

Au-delà, elles sont supprimées. Ces nouvelles mesures ne s’appliquent toutefois pas aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et aux parents d’enfants bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi qu’aux personnes résidant en foyer, maison de retraite, etc.

64 commentaires

  1. Bonjour Mr Seuret. Merci pour l article. J ai entendu cette mauvaise nouvelle hier à la télé.Mais à aucun moment il est fait mention du fait que les beneficiaires de la AAH seront exonerés par cette mesure.en etes vous sur ? merci de me répondre.
    Cordialement

  2. Merci pour votre réponse. Savez-vous si l assurance vie serait comprise dans le calcul de l APL comme pour le livret A compte courant PEL etc…

  3. merci pour ces précisions!

  4. Bonjour savez vous si l’épargne des enfants du foyer sera prise en compte aussi??
    Merci d’avance de votre réponse

  5. pouvez-vous indiquer quel sera le mode de calculde l’apl avec ces nouvelles dispositions, je ne le trouve nul part.Nous venons de faire une petite donation à nos enfants suite à une succession, nous avons bien peur de les avoir mis en difficulté pour les mois à venir.

  6. Bonjour , juste pour vous remercier pour votre article. Effectivement nul part ailleurs j’ai lu ou entendu que si le texte reste en l’état, cette mesure ne s’appliquera toutefois pas aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et aux personnes âgées accueillies en foyer. Un grand merci pour l’information.

  7. Bonjour Monsieur
    Dans le cas des étudiants rattachés fiscalement à leurs parents savez-vous si le patrimoine pris en compte sera celui de l’allocataire étudiant ou celui des parents auquel cas les étudiants ont du souci à se faire ?

  8. Bonjour, savez-vous si une quelconque exonération des Contrats Épargne Handicap a été envisagée dans le nouveau calcul des aides au logement ? Merci pour toutes vos précieuses infos

    • Bonne question à laquelle je n’ai pas la réponse. Je me renseigne.

    • les Contrats Épargne Handicap étant fiscalisés comme les assurances vie classique, ils ne devraient pas entrer dans le calcul des aides au logement. D’autre part, le premier ministre a confirmé ainsi que la ministre du logement que les allocataires de l’AAH ne seraient pas concernés par la mesure. Pour les autres personnes handicapées et notamment celles percevant une pension d’invalidité, cette mesure est une honte pour un gouvernement de gauche.

      • A ma connaissance, les contrats d’assurance vie classique seront pris en compte pour le calcul du patrimoine. Je n’ai pas encore la réponse pour le contrat épargne handicap

        • Bonjour Mr Seuret,
          A la lecture d’un document gouvernemental, nous pouvons lire : » Au 1er octobre 2016, lorsqu’il est supérieur à 30.000 euros, le patrimoine des
          allocataires n’apparaissant pas dans le revenu fiscal de référence sera pris en
          compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aides selon des
          modalités similaires à celles retenues pour d’autres aides ou prestations sociales
          (APA – allocation personnalisée d’autonomie ou RSA) à savoir 50 % de leur valeur locative
          s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3
          % du montant des capitaux.

          Avant 8 ans de détention, les plus values en assurance vie pouvant être assujetties à l’impôt sur le revenu entre 35 % et 15 %, Certains allocataires de l’aide au logement pourraient ne pas voir leur prestation baisser si les gains de ce placement apparaissent ou non dans le revenu fiscal de référence.
          Si mon raisonnement est exact, cela va créer une discrimination supplémentaire entre contribuable. Merci de me répondre. Cordialement

    • Nous avons obtenu la réponse de la CAF. Nous avons intégré dans l’article un encadré vous donnant toutes les précisions sur la manière dont les contrats prévoyance handicap sont pris en compte pour le calcul de l’aide au logement.

  9. Bonjour,
    Savez vous comment va se passer concretement l evaluation du patrimoine ? Apres lecture d un article, il semblerait qu en plus l evalutation du patrimoine immoblier sera à notre charge !!
    Merci

    • Bonjour,
      L’évaluation du patrimoine immobilier n’est pas à la charge du demandeur d’APL. En effet, une évaluation de la valeur locative du bien est estimée et se trouve sur la taxe foncière du bien http://gouv.cloud/patrimoine_apl . C’est cette valeur locative hypothétique qui est pris en compte et assimilée aux revenus pour la calcul de l’APL.

  10. Bonjour, le lien de la note gouvernementale ne marche pas, pouvez-vous la retrouver svp ? Sinon savez-vous quand le décret sera publié et donc en application ? Merci

  11. Il y a une situation qui concerne beaucoup de personnes et qui n’a pas été évoquée ici : le cas des bénéficiaires de l’AAH qui sont passés ces dernières années automatiquement à la retraite pour inaptitude (donc à 60 ans : l’âge légal de l’époque) sans avoir leur mot à dire et qui donc ne perçoivent plus l’AAH mais une pension de retraite (souvent bien maigre, sauf à demander le Minimum Vieillesse, mais là aussi il ne faut pas avoir de patrimoine): ces personnes seront-elles concernées par la dégressivité, voire la suppression des APL, selon leur patrimoine, ou bien exonérées comme « les bénéficiaires actuels de l’AAH » ? Quelqu’un pourrait-il répondre ici à cette question ?

    • Seules les allocataires de l’AAH et les personnes âgées accueillies en foyer seront exemptés. Les personnes qui ne perçoivent pas l’AAH ou ne vivent pas en foyer sont donc concernées par la prise en compte de leur patrimoine. Qu’elles aient été allocataires de l’AAH ne change rien à l’affaire.

  12. Et bien merci pour cette précision!
    Néanmoins rien n’est scellé dans le marbre puisque le décret « patrimoine » en question n’est pas paru à ce jour, contrairement à ce qui avait été annoncé. Avez-vous des informations à ce sujet ?

  13. En résumé,à ce jour 11 octobre 2016, le décret prenant en compte la valeur du patrimoine pour le calcul de l’allocation logement, a-t-il
    été officiellement validé, et mis en application à partir du 1er octobre ? Les allocataires AAH en sont-ils exemptés ?
    Sur le site de la CAF il n’y a rien concernant ce décret .

  14. Le décret concernant les aides au logement a été publié le 16 octobre 2016. Ce dernier stipule que les personnes en situation de handicap ne sont pas impactés par ce nouveau dispositif. Ceci veut-il dire que le gouvernement a élargi l’exception à toutes les personnes en situation de handicap et non plus aux seuls bénéficiaires de l’AAH ?

    • Et pour compléter la question car cela doit concerner beaucoup de personnes : l’expression « en situation de handicap » englobe-t-elle les ex-bénéficiaires de l’AAH (taux compris entre 50 et 80%) qui sont passées automatiquement à la retraite (pour inaptitude) ces dernières années (et qui ne perçoivent donc plus l’AAH.)?
      IL faudrait peut-être interroger une source officielle pour avoir une réponse certaine, et éclairer les gens sur ce forum. Merci.

    • Je tiens à m’excuser de l’inexactitude de mon affirmation concernant le décret consacré aux aides au logement. En effet, celui ci exonére les titulaires de l’AAH de la prise en compte du patrimoine dans le calcul de ces prestations et ne s’applique pas à toutes les personnes en situation de handicap. Par contre, lors du congrès des HLM qui s’est tenu à Nantes en septembre dernier, le premier ministre a déclaré que la réforme ne concernait ni les personnes « ayant un petit capital, inférieur à 30.000 euros », ni « les personnes âgées en EHPAD », ni celles « en situation de handicap ». Si je me suis fourvoyé dans l’inexactitude, le discours politique de Manuel Valls se voulait de gauche mais ses actes sont bien de droite. Je renouvelle mes excuses auprès de vous tous !

    • Henry Cédric,

      Dans quel texte de ce décret est il stipulé que les bénéficiaires de l’ AAH ( pour mon cas compris entre 50 et 80 %) seront exemptés de cette mesure même si leur patrimoine financier > 30 000 €. Si vous avez un lien sécure à me transmettre, je serai rassuré .
      Meri par avance pour votre réponse.

      • Célia,
        La lecture du décret pour un novice en droit n’est pas simple à décrypter. Cependant, les informations publiées sur ce site sont parfaitement fiables et rigoureusement vérifiées avant publication. Cependant, pour répondre à votre question et à d’autres, Franck Seuret ne pourrait-il pas publier les extraits du décret traitant de l’AAH et des contrats de prévoyance conçus pour les personnes handicapées ? Enfin, l’épargne des conjoints des titulaires de l’AAH va-t-elle être prise en compte dans le calcul des aides au logement si ces dernières ne touchent pas ceTte prestation ?

  15. Bonjour,
    Merci pour cet article (entre autres).
    Savez-vous si cette réforme concerne seulement l’APL ou également l’ALS et l’ALF ?
    Merci pour votre réponse.

  16. Frank Seuret,

    Nous sommes en date du 20 octobre 2016.

    Je suis actuellement bénéficiaire de l’AAH ( taux compris entre 50% et 80% ) . Or à ce jour auncun texte spécifie que les bénéficiares de l’AAH seront exemptés de cette réforme des Apl …. Si vous pouvez me transmettre un lien qui puisse m’en assurer, je vous en serait reconnaissante. Bien cordialement à vous

  17. Cette loi est illégale puisque le livret A, le Codevi ont 0,75% d’intérêts et le LEP 1,25%. Donc l’Etat a décidé de nous amputer de sommes que nous n’avons pas perçus en intérêts. Cela est-il légal ? Messieurs les avocats ??
    D’autre part cela va nous inciter à vider ces livrets et comme le livret A sert à construire les logements sociaux c’est le chat qui se mord la queue
    Cela va aussi inciter ceux qui économisent pour leur future retraite dans 12 ans à dépenser – Et au final cette loi récompense ceux qui ont tout dépenser…. Justice vraiment ?? Comme un gouv de gauche at-il pû sortir un truc pareil c’est incompréhensible.
    J’aimerai bien avoir un retour sur les 3% supposés de rémunération sur le livret A, le LEP et l’ex Codevi car nous en sommes loin. Merci

    • Oui, en effet, c’est absolument surréaliste. Prendre en compte des revenus fictifs (3%) est d’une totale et absurde injustice vu la réalité des rémunérations des livrets d’Épargne.
      Je ne sais pas si cela pourrait être contesté auprès de d’une juridiction quelconque… Conseil Constitutionnel ?
      Aussi, les personnes et familles modestes ne pouvant acquérir leur résidence principale (immobilier trop cher dans les villes près des emplois) qui économisent pendant des décennies pour pouvoir acquérir une résidence secondaire (souvent à rénover sur du long terme) dans des régions plus abordables, seront donc pénaliser encore.
      Prendre en compte 50% de la valeur locative d’une maison (valeur opaque et incompréhensible par ailleurs) alors qu’une maison par exemple à rénover entièrement ne serait pas louable selon les lois actuelles sur la location et ne génère donc que des coûts dont les taxes souvent très chères. C’est la double peine.
      Cela peut totalement faire échouer un projet pour tenter de pouvoir se constituer un toit pour l’avenir.
      Plus aucune solution donc pour espérer un avenir meilleur…
      Ce gouvernement est totalement dans l’erreur dans toutes ses décisions et n’a rien compris de ce qu’on pouvait attendre d’une politique de Gauche loyale et raisonnable.

  18. ma soeur handicapée à 80% a AAH plus aide complementaire pour femme de menage plus allocation logement, on vient d heriter de 35000€ à la mort de mon père dois je le declarer à la caf, si elle me supprime les aides??? ou puis je lui placer afin de lui assurer sa retraite pour l instant c est sur un compte courant ont ils accès??? et j ai ouvert un livret A je precise je suis la tutrice mais je suis obligé de demander l autorisation au juge merci

    • Ifergane Esther,

      Aprés avoir eu RDV à la CAF le 21/10 pour renseignements, celle-ci ne prendra pas seulement en considération les Livrets d’épargne mais aussi les sommes tenues sur les comptes courants…. Mais si votre soeur est bénéficiare de l’AAH, elle est exclue de cette réforme des APL avant sa retraite, je le précise.

  19. C’est un grand constat d’échec pour le PS, en plus aujourd’hui avec la réforme des APL en 3 actes de 2016, la gauche s’est tirée une nouvelle fois une balle dans le pied, c’est la fin du PS pour de nombreuses années, les adhérents en sont bien conscients, bien joué Mr VALLS pour cette politique de gauche ultra libérale (sous tutelle de Bruxelles) mais c’est une politique qui ne convient pas à une VRAIE GAUCHE SOCIALISTE (la vôtre divise au lieu de rassembler, le passage en force n’est jamais une solution acquise dans le temps, l’histoire l’a déjà démontré à de nombreuses reprises par le passé), Mr HOLLANDE, notre Président aurait du annoncer la couleur dès le départ, au lieu de berner le peuple et son électorat comme il l’a fait (de belles journées en perspective l’attendent en Scooter …), Mr JUPPE, quant à lui, ne m’enchante guère mais il sera le grand gagnant des prochaines élections présidentielles (il en faut un)… Un jour peut-être, une VRAIE GAUCHE SOCIALISTE reviendra au pouvoir mais ce jour-là n’est pas pour demain, malheureusement !!!.

     »Un Ex-Citoyen de Gauche ».

  20. Bonjour, et qu’en est-il du patrimoine en attente de vente et qui constituait une résidence principale avant un déménagement forcé pour cause de nouvel embauche?

    Mon mari, ayant trouvé un emploi dans un autre département que notre résidence principale, nous avons donc déménagé dans ce nouveau département le 1er septembre 2016. Dans le département d’origine, mon mari avait contracté un prêt immobilier pour notre logement; Depuis mi août, cet appartement est mis en vente mais pas encore vendu, est-ce que ce « patrimoine » va rentrer en compte dans le calcul de notre allocation logement à caractère familial alors que nous payons un prêt dessus et que cela ne fait pas un an qu’il n’est plus notre résidence principale?

  21. ci-joint le texte qui exclut le contrat d’épargne handicap et de la rente survie du calcul des allocations logement.
    Le texte en question est l’article D755-15 du code de la sécurité sociale.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739185&dateTexte=&categorieLien=cid

  22. Bonjour. Est ce que vous savez ce qu’il en est pour les gens qui touche l’invalidité mais avec un complément aah? Lequel prime? Merci d’avance

  23. Bonjour,
    Pour le calcul de l’APL, je possède un PEL et Une assurance vie, j’aimerai savoir si les sommes de ces livrets seront pris en compte dans le calcul retenu pour déterminer le montant de l’APL
    Merci de votre réponse

  24. Bonjour,
    Est ce que les PEL qui ont plus de 12 ans, et qui donc sont fiscalisés, sont pris en compte pour ce patrimoine ? j’ai l’impression que non mais n’y connaissant rien en droit et finances je voudrai être sure d’avoir compris.
    D’autre part, faut-il les déclarer à la CAF s’ils ne sont pas pris en compte ?
    Et les assurances-vie de 15 ans avec 9500 euros dessus sont-elles à déclarer ?
    Merci d’avance

  25. UN VERITABLE HOLDUP SUR LES PETIT EPARGNANTSSA VA CE RÉGLÉ DANS LES URNES EN 2017

  26. LA FRANCE EN FAILLITE MERCI A CEUX QUI ONT VOTRE HOLANDE VOUS LAVEZ VOULU VOUS L AVEZ …..

  27. Bonjour
    Savez vous si on doit déclarer les intérêts d’une assurance epargne handicap dans les ressources quand on bénéficie de l’aide sociale?
    Je vous remercie de votre aide

  28. Bonjour je suis vraiment écoeuré de cette prise en compte des petites économies des personnes qui ne gagnent pas beaucoup .je prends mon exemple d’une mise à la retraite après une invalidité 2 ème catégorie je perçois 1232 euros par mois celle de la carsat et celle de l’arrco comprise et maintenant ils viennent nous voler nos petites économies c’est honteux . dans ce cas la je n’aurai jamais dû épargner comme certains le font ils dépensent la totalité de leurs revenus et ceux qui ont été économes vont payer parce qu’ils ont fait attention pour garder un peu d’argent de plus j’ai une carte d’invalidité à 80 % ce gouvernement ce dit de gauche mon oeil il casse le système social que ce soit la ss ou la caf ils raflent touts sur leurs passage la honte à vous!!

  29. Bonjour,
    Je touche les APL depuis 3 ans, je dispose d’un capital excédant 30 000 euros suite au décès de mon père. Après simulation, je n’aurais à priori plus droit aux APL. Est ce que la CAF peut me demander le remboursement du trop perçu depuis octobre 2016 à n’importe quel moment, ou devrais-je prendre les devants pour les prévenir de mon capital pour éviter qu’ils me réclament des mois et années de trop perçu le jour ou ils contrôleront ma situation. Ma question est donc, est ce que maintenant que la loi est passé, le remboursement d’un trop perçu est rétroactif depuis la date de la loi ?

    Merci d’avance pour votre réponse, je ne sais pas trop quoi faire…

    • Bonjour,

      Personnellement ce que je ne comprend pas c’est quelle valeur déclarer ?
      Celle à un instant T ? Dans ce cas il suffit de virer son épargne sur son compte ?
      Et si votre épargne est destinée à financer votre voiture le mois d’après ?
      Vos allocations prendront en compte des revenus que vous n’aurez jamais puisque l’épargne a été dépensée ?!
      Il m’aurait paru bien plus LOGIQUE et EQUITABLE de demander aux allocataires de déclarer les intérêts REELS perçus grâce à leurs placements (à l’année n-1 par ex) qui correspond pour le coup à un REEL revenu !!

  30. Bonjour
    où trouver le document de déclaration. Faut il passer par banque ou la simple déclaration suffit

  31. Bonjour,

    Je voudrais s’avoir si les personnes qui touche une allocation supplémentaire d’invalidité doit déclaré leurs placements et est ce que la sécurité sociale peut supprimé cette allocation si il y à des placements ne dépassent pas les 30.000 euros ?

    Merci de votre réponse

  32. Bonjour,
    Vous dites que : » Mais les revenus non imposables du patrimoine (intérêts du livret A, par exemple) en sont exclus » puis plus bas : « Par exemple, 30 000 € sur un livret A seront pris en compte à hauteur de 3 %. Autrement dit, ils seront forfaitairement « convertis » en ressources, pour une somme équivalente à 900 €.

    Je ne comprends pas… Merci de bien vouloir m’éclairer

  33. Jacques Massoutie

    Ma mère a un revenu de 580€ à 91ans elle ne comprend pas la suppression de l APL elle a une assurance vie d’un montant de 100000€ qu’elle a constitué en se privant de tout chauffage sorties etc. Son aide de vie qui a une maison au Maroc touche l’APL en France et n’est pas concerné incompréhensible le FN a de beaux jours devant lui

  34. BONJOUR comment la caf peut t elle etres au courant des placement pour l apl .la caf peut faire des controle ? et comment?
    MERCI

  35. Suite a un divorce j’ai vendu ma maison.j’ai touché 50000€ et je suis seule avec trois enfants.l’argent est sur un compte courant qui ne raporte rien.dois je déclarer cette somme a la caf?je reçois laps.Merci.

    • suis sans emploi en ass,moi aussi je vais vendre ma maison pour donner de l’argent a mes enfant et je vait prendre un loyer, mais je ne sait pas si je vais avoir droit a apl malgrés que j’ai 66000 euros sur mon compte?

  36. Bonjour,
    Je voudrais faire une demande apl pour ma maison principale ont m’a dit que mon argent placé de rentrée pas en compte pour une demande par contre je voudrais savoir si mon assurance vie ne vas pas me bloqué pour ma demande.
    D’avance merci pour votre réponse.

  37. Bonjour,

    Titulaire de l’aah, sans modification de situation, mon als a baissé de 2 euros. Je n’ai trouvé nulle part l’explication de cette baisse, à quoi est elle liée?

    (Oui 2 euros ce n’est « rien », mais est ce que cela cache un hold up général?)

  38. c’est sandaleux ce mode de calcul de l’apl prendre en compte les livrets d’épargnes sur lesquels beaucoup de personnes placent leur économies . ceux qui économisent parce que vous savez à salaire égal certaines personnes dépensent la totalité de leurs revenus et d’autres mettent de côté un peu d’argent chaque mois alors on va punir ce qui économisent et les autres qui gagent autant si non plus vont percevoir des apl sans être pénalisés ce n’est pas juste il vaut mieux dépenser la totalité et percevoir des apl comme avant voilà le résultat nous allons cacher notre argent dans des coffres merci MACRON

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