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Aides techniques : le tiers payant coup d’épée dans l’eau pour les allocataires de la PCH
Le tiers payant pourra s'appliquer aux aides techniques mais aussi aux aménagements du véhicule et du logement ainsi qu'aux aides spécifiques ou exceptionnelles. ©handynamic.fr

Aides techniques : le tiers payant coup d’épée dans l’eau pour les allocataires de la PCH

Publié le 29 novembre 2016

Les conseils départementaux peuvent mettre en place un tiers payant pour les aides techniques et autres aides financées par la prestation de compensation du handicap. Mais, pour les allocataires, « l’intérêt réel » demeure limité, estiment les associations de personnes handicapées.

Le tiers payant, ce n’est pas que pour les médicaments ! La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée fin janvier 2016, a étendu ce dispositif aux aides techniques et autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Un décret, publié au Journal officiel le 17 novembre, précise ses modalités de mise en œuvre.

Tiers payant réservé aux fournisseurs conventionnés

Les départements peuvent donc désormais payer directement la partie du prix couverte par la PCH au fournisseur de l’aide technique ou des autres aides : aménagement du logement et du véhicule, surcoûts de transport (taxi, transport adapté, etc.).

Cela concerne également les aides spécifiques ou exceptionnelles (protections pour incontinence, service de télé-alarme, frais de réparation, etc.).

Le tiers payant ne s’appliquera toutefois qu’avec les fournisseurs ayant signé une convention avec le conseil départemental.

Le problème des reste à charge pas réglé

Ce dispositif permet à l’allocataire d’éviter d’avoir à avancer tout ou partie de la somme due. Mais « l’intérêt réel » reste limité, note le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). L’intervention de ce tiers payant ne se fera, en effet, que sur la partie du coût couverte par la PCH.

Or, très souvent, les allocataires doivent s’acquitter d’un reste à charge. « L’usager sera toujours confronté à la nécessité de mobiliser d’autres sources de financements pour boucler son budget et pouvoir procéder à l’acquisition », note le CNCPH. « Dans ces cas fréquents », le tiers payant ne lève donc pas le frein à l’achat.

Une liberté de choix limitée ?

Surtout, le Conseil s’inquiète que sa mise en place n’aboutisse à limiter la liberté de choix des allocataires. Selon lui, les conseils départementaux n’auront pas les moyens de conventionner les centaines de fournisseurs présents sur ce marché très large des aides techniques. Il risque d’effectuer « un tri trop sélectif ». Et donc de restreindre l’offre ouverte aux allocataires.

De plus, « il est à craindre que des pressions soient exercées sur les usagers pour qu’ils produisent différents devis aussi compétitifs que ceux du prestataire conventionné, et qu’ils se retrouvent finalement contraints à recourir à ce prestataire, contrairement à leur choix. »

Au bon vouloir des conseils départementaux

Le CNCPH aurait souhaité que la mesure soit testée à l’échelle d’un ou plusieurs départements avant d’être généralisée. Mais le Parlement n’avait pas envisagé cette option.

Son déploiement risque toutefois d’être variable d’un territoire à l’autre, puisque les conseils départementaux ne sont pas tenus de mettre en œuvre le tiers payant. Dans tous les cas, l’allocataire de la PCH reste libre de refuser d’en bénéficier. Franck Seuret

La PCH, même après l’achat

Autre nouveauté : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est désormais autorisée à attribuer la PCH pour des aides techniques que les allocataires viennent d’acheter ou de louer. Jusqu’à présent, ces derniers devaient impérativement déposer leur dossier à la MDPH avant de procéder à l’acquisition. Aujourd’hui, ils disposent de six mois, au plus, après la date d’achat ou de location, pour déposer leur demande. Attention : cette nouvelle facilité ne s’applique qu’aux aides prises en charge par l’Assurance maladie.

5 commentaires

  1. attention erreur à la fin : vous écrivez « Jusqu’à présent, ces derniers devaient impérativement attendre la décision de la CDAPH avant de procéder à l’acquisition. Aujourd’hui, ils disposent de six mois, au plus, après la date d’achat ou de location, pour déposer leur demande. »
    En fait auparavant le demandeur devait juste avoir déposé le dossier de demande auprès de la MDPH avant l’achat et non pas attendre le passage en CDAPH. C’est mieux puisqu’un achat nécessité par l’urgence pourra être régularisé ultérieurement mais concernenra une minorité et effectivement ce tiers payant n’apporte pas grand chose car les conseils départementaux pouvait déjà le faire. Encore une mesure cosmétique au lieu de vrai décision conforme aux besoins et à l’esprit de la loi de 2005.

    • Merci Odile, c’est corrigé. Franck

    • Depuis 2012 l’élection des Socialistes,hollande et l’arrivée de MR Valls,j’ai senti mes demandes freiner,comme mon orthèse(carbonne)en 2015 erreurs ou problème administratif?Que disent a la CPAM Aquitaine Bordeaux,du médecin conseil en chef Kauffmann,je suis pris en charge depuis mon jeune age,et depuis les bataille acharnés de MISTER Touraine de faire baisser le déficit de la sécu,je trouve bizarre autant de problèmes administratif entre ordonnance et devis,depuis un ans courriers entre ma personne et la cpam de BX,depuis 1 mois après avoir écrit au gouv.ps il semblerait qu’en faisant une autre demande je pourrait obtenir un accord,sachant que celui fait en 2015 soit annulée par un grand fournisseur SUR BX,ouf enfin c’est fait,mais je dois refaire UNE AUTRE DEMANDE,j’appréhende vu que la cpam n’a pas répondus a mes courriers(relance)recommandé accusé réception
      un casse tête car la trouille que ça recommence,la cpam aurait-elle l’intention de faire des économies,en cherchant des poux administration pour ne pas payer l’orthèse??J’ai un doute vu la façon faites par le Médecin conseil en chef,et sa direction ah la la Gauche,et le fric du déjà vu en 1981 et 2002,bis de 2012 a 2016,bizarre que d’un coup l’administratif?Empéche de payer faute de fric?

  2. Bonjour,
    Encore une équation à plusieurs variables ou meme un professeur de math doit se perdre dans ces mesurettes dessiné par une comité de savants qui connaissent le monde de l’handicap à 1000 pour 100 .. oui mais attention la ce n’est pas pariel…. notre chére état qui n’a meme pas de l’argent pour payer ses fonctionnaires, va encore nous raconter des betises…des mensonges et des mesurettes pour colmatter la misere des handicappés en France. Oui je sais on pleure, on rale, nous sommes jamais contents ..mais a force de nous prendre pour des cons… ca sera toujours pareil…veuillez attendre que la MDPH vous repond au bout de 6 mois , 12 mois , 24 mois et nous dans notre misere , nous sommes toujours les plus cons … et voila enfin la reponse … oui la PCH ..le tiers payant , qui va payer qui et comment.. et la c’est le ponpon, les fournisseurs doivent etre conventionnés …humm ils sont ou ces fournniseurs … comment les connaitre… comment vivre .. comment respirer…comment etre d’accord avec un mur adminstartif appelé MDPH / l’etat / le comité des savants .. et bas oui c’est encore un gros epée dans l’eau … allez vive la France et j’espere qu’au moins 80 % des francais vont votter dans quelques mois… je suis fatigué des betises, des mensonges, des mesurettes, de la misere intellectuelle.. mais je vis en France et quelle Chance… Peter le Vilageois

  3. On reste dans le cadre de la Pch?
    Est-ce que le tiers payant, intègre également l’actp.
    Cordialement.

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