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Une carte mobilité inclusion à tout faire
La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement pour personnes handicapées.

Une carte mobilité inclusion à tout faire

Publié le 2 janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Réponses à toutes les questions que vous vous posez sur cette nouvelle carte.

C’est la première grande nouveauté de l’année 2017 pour les personnes handicapées. La carte mobilité inclusion (CMI) a officiellement vu le jour le 1er janvier. Elle va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Principal objectif : diminuer les délais d’attribution, comme Faire Face l’a expliqué dans un précédent article, et désengorger les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’annonce en avait été faite en décembre 2014 par François Hollande. Le projet de loi pour une République numérique adopté début octobre 2016 avait formalisé cet engagement. Et deux décrets publiés fin décembre dernier en précisent les modalités pratiques.

La carte d'invalidité va disparaître.

La carte d’invalidité va disparaître.

Comment cette carte peut-elle en remplacer trois ?

La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement pour personnes handicapées. Vous pourrez donc, si votre situation le justifie, vous voir attribuer une CMI invalidité, une CMI priorité, une CMI stationnement, ou bien une CMI priorité et stationnement ou encore une CMI invalidité et stationnement. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution (voir encadré).

À savoir : la mention invalidité peut être accompagnée de la sous-mention besoin d’accompagnement, dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Trois mentions pour une carte

Invalidité : si votre taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou si vous avez été classé(e) en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public, etc. Pour vous et pour la personne qui vous accompagne.

Priorité : si vous êtes atteint(e) d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public, etc.

Stationnement : si votre handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou impose que vous soyez accompagné(e) par une tierce personne. Elle permet, entre autres, à vous et cet accompagnateur, d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées.

Comment utiliser cette carte pour le stationnement ?

Si votre carte comprend la mention “stationnement pour personnes handicapées”, vous pourrez en demander un second exemplaire. Directement auprès de l’Imprimerie nationale, via le téléservice dédié. Vous conserverez la première carte dans votre voiture.

Vous garderez la seconde dans votre portefeuille pour justifier, au besoin, de votre invalidité ou de votre priorité. « Dans ce cas, l’établissement de ce second exemplaire est gratuit », nous assure le secrétariat d’État aux personnes handicapées.

specimen-carte-mobilite-inclusionÀ quoi va-t-elle ressembler ?

La carte mobilité inclusion a le format d’une carte de crédit. Fabriquée par l’Imprimerie nationale, elle est « sécurisée et infalsifiable », promet le ministère des Affaires sociales.

Jusqu’alors, les cartes, en papier, étaient réalisées par les MDPH. Chaque CMI, en plastique, est ornée d’un flashcode récapitulant les droits du bénéficiaire.

Comment en faire la demande ?

Vous devez adresser votre demande à votre MDPH, accompagnée des pièces justificatives demandées. Elle sera examinée par l’une de ses équipes pluridisciplinaires. Celle-ci est en droit de vous convoquer « afin d’évaluer votre capacité de déplacement ».La Commission des droits et de l’autonomie de la MDPH donne ensuite son « appréciation » et informe le demandeur de sa décision.

L’Imprimerie nationale fabriquera alors la CMI. Un téléservice doit vous permettre de suivre, en ligne, les étapes de sa délivrance, par le Conseil départemental, à partir de la notification de la décision d’accord.

Pour combien de temps la carte vous sera-t-elle attribuée  ?

Elle vous sera délivrée définitivement ou à durée déterminée, de un à vingt ans, selon votre situation.

À savoir : en cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si celle-ci est plus tardive que la demande.

Quand en faire la demande ?

Si vous n’avez pas encore de carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement et pensez remplir les conditions, vous pouvez la demander dès maintenant. Sinon, attendez que votre ancienne carte arrive à échéance : elle demeure valable jusqu’à sa date d’expiration.

Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité, de priorité et de stationnement à titre définitif, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la CMI. Elle vous sera accordée de droit.

À savoir : si toutes les demandes de CMI ne peuvent être honorées, des cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement pourront continuer à être délivrées jusqu’au 1er juillet 2017.

Que faire si vous perdez votre carte ou si on vous la vole ? Et si vous êtes parent d’un enfant handicapé  ?

Vous pourrez en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale, via le téléservice dédié. Ce service est payant.

Stationner garer dans un autre pays européen risque de devenir plus difficile.

Stationner dans un autre pays européen risque de devenir plus difficile.

Sera-t-elle reconnue au niveau européen, comme l’était la carte européenne de stationnement ?

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées assure qu’il a présenté la carte aux autres pays européens et que, légalement, elle garantit les mêmes facilités que la carte européenne de stationnement.

Mais rien ne garantit que tous les policiers allemands, italiens ou danois sachent reconnaître la carte mobilité inclusion… et qu’ils ne verbalisent pas la voiture d’un conducteur français garée sur une place réservée.

Les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité y ont-ils également droit ?

Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Elles conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement. Franck Seuret

20 commentaires

  1. Je lis : « Si votre carte comprend la mention “stationnement pour personnes handicapées”, vous pourrez en demander un second exemplaire. Directement auprès de l’Imprimerie nationale, via le téléservice dédié. Vous conserverez la première carte dans votre voiture. » Pourquoi ne pas en fournir immédiatement 2 ? J’imagine que le coût d’un envoi de 2 cartes n’est pas 2 fois supérieur à 2 envois d’1 carte et puis à l’heure où l’on parle de simplification administrative… cela serait totalement aberrant de devoir réclamer la 2ème !

    • mireille mazabraud

      ça semblerait logique d’en avoir 2 exemplaires d’office. Si ce n’est pas le cas, tout le monde réclamera le 2ème et ça fera autant de boulot administratif et de délais en plus !

      Je n’ai toujours pas compris ce que le mot « INCLUSION » veut dire ?

  2. Il y a un problème, jais reçu ma carte handicapé à 80% le 15 décembre et le macaron le 14 octobre les 2 dans l’ancien format, j’avais déposé ma demande il y a plus de 6 mois.

  3. J’ai reçu ma carte de stationnement en Novembre 2016 pour 5 ans.
    Je suis à l’invalidité 80 % définitivement.
    Quelle carte obtenir ? Merci.

  4. Je n’ai pas saisi pourquoi les parents d’enfants handicapés devraient payer quoique ce soit!!!? C’est une manière de nous culpabiliser d’avoir un enfant différent ? On doit payer son handicap!?

  5. Je viens de faire renouveler ma carte de stationnement et ma carte d’invalidité avec mention d’accompagnement.
    Puis -je prétendre à cette nouvelle carte?

  6. Rivière Christine

    Merci de penser à nous qui manquons pas mal accès dans beaucoup de domaines

  7. Je suis reconnu RQTH, j’ai obtenu une carte de priorité mais pas la carte de stationnement handicapés. J’ai fait plusieurs recours mais sans succès. J’ai une maladie invalidante mais qui est à peine reconnu par la sécurité sociale. C’est la Fibromyalgie. Je ne comprends vraiment pas pourquoi on nous laisse pour compte? Que faut-il faire pour obtenir une carte invalidité et stationnement handicapé? Faut t-il ecrire au Président de la République? Merci de votre compréhension. cordialement
    Mme MASSIOT Christine.

    • la fibromyalgie ne vous empêche pas un stationnement sur une place normal une personne en fauteuil ne peut pas il faut pouvoir ouvrir la portière en grand et mettre le fauteuil. Ma belle fille souffre de cette maladie et reconnaît qu’elle a moins de problème pour se stationner que mon mari en fauteuil

      • marie le fauteuil n’est pas l’unique paramètre à prendre en compte comme vous l’imaginez!
        Je suis aussi reconnu RQTH, je ne suis pas en fauteuil,je connais donc le même problème que MASSIOT et de plus cela me limite fortement et quotidiennement dans mon travail.
        C’est peut être pour vous difficile a comprendre mais la mobilité réduite ne se limite pas au seule personnes en fauteuils, je marche encore mais difficilement sur mes deux jambes et la position assise est pour moi un confort mais dois je pour autant me mettre en fauteuil?

        marie, lorsque l’on ne sais pas on se tait cela évite de dire toutes sortes d’âneries merci .

  8. Bonjours je suis héberger. Chez ma nièce. Sa maison n’est pas équipé pour moi .car je suis paraplégique je me déplace quand chaise roulante. Toilette salle de bain. Chambre .n’est pas du tout équipé pour moi je me traîne part terre pour allée au toilette mon fauteuil pas juste pour rentrés dans la chambre. J’aimerais qu’on m’aide svp . On est en France et c encore l’enfer pour nous en chaise roulante. J’ai fait une demande d’appartement à dola . A la mairie .rien de rien j’ai 52ans et marre de me traînée comme un chien a terre surtout en 2017 sa deviens grave dans arrivé là quand même. Si vous pouvez m’aidez vous êtes bien venue cordialement Thierry c

  9. Bonjours je suis héberger. Chez ma nièce. Sa maison n’est pas équipé pour moi .car je suis paraplégique je me déplace quand chaise roulante. Toilette salle de bain. Chambre .n’est pas du tout équipé pour moi je me traîne a terre pour allée au toilette mon fauteuil passe juste pour rentrés dans la chambre. J’aimerais qu’on m’aide svp . On est en France et c encore l’enfer pour nous en chaise roulante c fou de pleurer pratiquement pour vivre comme tout le monde . Nous avons déjà un handicap et on en souffre asser. Alors un bon coup de main serrais le bien venue . J’ai fait une demande d’appartement à dala .et A la mairie .rien de rien j’ai 52ans et marre de me traînée comme un chien a terre. sa deviens grave dans arrivé là quand même.nous somme en 2p17. Et on galère toujours que fait notre gouvernement. Tout c’est ministre qui s’en mette pleins les poches et nous on et quoi. Des impotemp de la société. si vous pouvez m’aidez vous êtes bien venue cordialement Thierry c

  10. ou se procurer la demande de la nouvelle carte
    Merçi

  11. Oh la la , encore de nouvelles cartes qui arrivent cela va encore multiplier les magouilles ! Et les anciennes que deviennent-elles ! Jamais rendues ni détruites ? Il faut trouver une solution pour les personnes en fauteuils qui utilisent des voitures aménagées et qui ne trouvent pas de places surtout dans les centres commerciaux … Une plaque numérologique spéciale gravée , des emplacements seulement pour les personnes en fauteuils ???

  12. C’est quoi cette usine à gaz ?
    L’ intérêt principal d’une nouvelle carte est de mettre fin à toute cette population qui se gare en permanence sur les places réservées : rendre fiable l’identification des fraudeurs et éviter toutes les fausses cartes qui circulent.
    Ce problème est-il connu et préoccupe t-il les services publics ?
    Sans compter la priorité fictive aux caisses…et dans les files d’attente dans tous types de lieux !

  13. quel est le délai pour le renouvèlement de la carte?

  14. opéré 3x pour 2 épaules dont une qui m’invalide énormément: taux d’invalidité74%; je ne peux plus porter mes packs d’eau: puis je prétendre à une carte de stationnement pour mes courses?

  15. Enfin, la fin des fraudeurs:
    ancienne carte de stationnement non détruite et posée de façon à ce que la date de validité au niveau du pare brise, ne se voit plus. un date de validité ineffaçable, inscrite au stylo.
    J’ ose espérer une carte enfin complètement visible , positionnée comme les vignettes d’ assurance.
    Peut-être faudrait-il aussi que la police municipale
    soit plus vigilante.
    Devant une date non visible sur une carte de stationnement, m’entendre dire de la part de l’agent de police que c’est le soleil qui a effacé la date ne me satisfait vraiment pas. C’est vrai que cela arrive mais étant scrupuleuse, je suis allée à 2 reprises à la MDPH pour y faire réinscrire la date. Mais nous ne sommes pas tous semblables…

  16. à quand la demande en ligne sur le Net via l’Imprimerie Nationale, de la nouvelle carte inclusion sans passer par la MDPH en cas de perte des cartes de stationnement et de priorité ?

    où trouver le lien de l’Imprimerie Nationale via Internet pour cette demande spécifique ?

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