Aide au logement : la réforme du mode de calcul épargne les allocataires de l’AAH

Publié le 4 janvier 2017 par Franck Seuret
Le patrimoine des allocataires de l'AAH et de l'AEEH ne sera pas pris en compte pour le calcul de leur aide au logement. © Franck Seuret

La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement. Qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul. 

L’engagement de la ministre du Logement a désormais force de loi. Le patrimoine des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peut pas être pris en compte pour le calcul de leur aide au logement.

Lors de la présentation, fin septembre 2016, du nouveau mode de calcul de ces aides, Emmanuelle Cosse avait assuré que cette réforme ne s’appliquerait pas aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). Mais aucune disposition réglementaire ne figeait cette promesse dans le marbre. C’est désormais chose faite.

Fin de l’insécurité juridique

À la demande de l’APF, la loi de finances rectificatives pour 2016, adoptée fin décembre 2016 par le Parlement, met en effet un terme à cette insécurité juridique. Son article 136 ajoute aux codes de la construction et de l’habitation et de la Sécurité sociale une mention sans équivoque : « Pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (…), la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. »

Idem pour les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie. Par contre, la réforme s’applique aux titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail – maladie professionnelle.

Une aide au logement limitée pour les pensionnés d’invalidité

Depuis le 1er octobre 2016, tout leur patrimoine, à l’exclusion de leur résidence principale et de leurs biens à usage professionnel, est pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aide au logement. Sous réserve, toutefois, que sa valeur globale soit supérieure à 30 000 €. Dans ce cas, tous leurs biens sont considérés comme procurant un revenu.

Celui-ci est estimé à 50 % de leur valeur locative, pour les immeubles bâtis ; 80 % de leur valeur locative, pour les immeubles non bâtis ; 3 % de leur montant, pour les capitaux. Et ces ressources viennent s’ajouter aux autres revenus déjà pris en compte jusqu’alors (pension, revenus du capital imposables, etc.). Ce qui limite le montant de leur aide au logement.

Dérogation aussi pour la dégressivité

La prise en compte du patrimoine, en vigueur depuis le 1er octobre, avait été précédée par une autre réforme. Depuis le 1er juillet, le montant des aides personnelles au logement peut ainsi être dégressif. Le mode de calcul tient en effet maintenant compte de la composition du foyer, de sa localisation et de son loyer.

Le ministère avait, là aussi, assuré que ces nouvelles mesures ne s’appliqueraient pas aux titulaires de l’AAH et de l’AEEH. La loi de finances rectificatives pour 2016 formalise cette dérogation. Les titulaires d’une pension d’invalidité, par contre, ne bénéficient pas de ce traitement de faveur. Franck Seuret

Et les contrats de prévoyance conçus pour les personnes handicapées ?

Vous n’êtes pas titulaire de l’AAH et vous bénéficiez d’un contrat de prévoyance spécialement conçu pour les personnes handicapées ? Sa prise en compte, pour le calcul de l’aide au logement, varie selon la nature de ce contrat.

– Contrat épargne handicap : le montant de ce capital n’est pas considéré comme un élément de patrimoine, pour le calcul de l’aide au logement. Par contre, les rentes servies l’année N-2 (ex : 2014 pour l’aide 2016) continuent à être prises en compte comme ressources, à hauteur d’un pourcentage variant selon l’âge du bénéficiaire, cette année N-2. La règle est la suivante : moins de 50 ans, 70 % ; 50 à 59 ans, 50 % ; 60 à 69 ans, 40 % ; plus de 69 ans, 30 %.

Exemple : si, en 2014, vous aviez 39 ans et avez perçu une rente de 1 000 € au titre du contrat épargne handicap, la Caf ajoutera 70 % de ce montant, soit 700 €, à vos ressources de l’année 2016.

– Rente survie : son montant n’est pas pris en compte comme un élément de patrimoine ni comme un revenu, pour le calcul de l’aide au logement.

Comment 22 commentaires

Les moi ne sont pas appliquer je suis en AAH Car je suis malade et jai un enfants handiper a 80 pour-cent nous 2 handiper on a que 800 euros à 80 pour-cent et APL à beaucoup baiser pour le mois de janvier 2017 Car il mon fait

Pour les monoparentales ils devraient faire pareil pour les allocations logement nous sommes à la même enseigne nous souffrons aussi du pouvoir d achat

L’Europe a été et restera le vecteur de l’effrondement de l’économie Française . Tant que nous ne sortirons pas de cette Europe , nous serons prisonniers des plus riches . L’AAH et toutes les aides sont figées ainsi que le pouvoir d’achat sauf les augmentations de loyers , mutuelles si vous dépassez de une dizaine d’année à partir de 40 ans ouille , etc ! Sortons de l’Euro et tout redeviedra comme avant et c’était pas si mal quand même par contre aujourd’hui ça va de mal en pis … NON À L’EURO ET L’EUROPE POINT BARRE .

C’est bien tout cela mais quand on passe a la retraite et qu’on ne touche plus l’AAH et bien l’APL est tres diminuée si on a des économies donc cela ne sert a rie de faire des économies pour sa retraite…. Injustice….
Mais bonne nouvelle a la retraite on n’est plus considéré comme handicapé… TOUT VA BIEN DANS LE MEILLEUR DES MONDES !

JE TROUVE TOUT CELA TRES INJUSTE ,je suis au minimum retraite plus aspa , parents decedes mes deux soeurs et moi avons herité des economies de nos parents , il ont travaillé toute leur vie et economisé pour nous laisser “quelque chose” ,ils ont payé des impots pour cela ,moi qui suis seule je comptais sur cet argent pour ameliorer mon quotidien ,enfin soigner mes dents (gros travaux ) et changer ma voiture (vieux diesel ) ,aider mes petits enfants qui vont se lancer dans la vie ,m’equiper un peu dans mon nouveau logement que j’ai accepté comptant sur l’apl pour m’aider un peu ,,,pas de chance ,,,j’ ai emmenagé le 4 octobre ,,,pffff j’esperais partir tranquile en cure j’en ai tant besoin apres de gros soucis de santé ,,,,sans avoir a trop compter et redouter les decouverts ,,,,, c’est comme si on volait mes parents ,,,, je ne peu admettre ce nouveau decret ,c’est encore les “petits” qui vont trinquer pendant que certaines familles aisees touche des alloc ,,, pfffff il y en a marrrrre

bonj je voudrais savoir si on detient un pea defiscalise plus de 8 ans si on fait des retraits partiel le calcul de l aah est tel modifié merci de votre reponse

bonjour, je vais touché l’AAH et je voudrais savoir si on va me baisser mon APL car je n’ai pas d’autre revenus et je vis seule !!! Merci

cordialement

Bonjour à tous.

Ma question est la suivante : Titulaire de l’AAH et bénéficiaire de l’APL, j’ai aussi de l’argent de côté.(50 000 EUROS) J’aurais voulu savoir si les intérêts générés par ces placements sur livrets défiscalisés pourraient remettre en cause mon APL et réduire ou supprimer mon AAH ?

Bonjour monsieur seuret,
La grand mere de mon fils qui est titulaire de l aah(80%) compte lui faire une donation de 31865 euros que nous mettrons sur son pel ouvert en 2017, va t il perdre son aah?
En vous remerciant
Cordialement

Bonjour.
Il y a qq années L’assurance maladie m’ a mis, à ma demande en pens inv cat 1 pour 282,79€ /mois m ‘expliquant que l’aah n’était pas prioritaire et qu ‘elle viendrait en complément. c ‘est ce qui est le cas, mais
Bénéficiaire de l ‘AAH MNR plus Complément de ressources (qui va bientôt muter/disparaître ?)
J’ai aussi de l’argent de coté (livrets, pel…) “42000€ d’ avoir d’argent de coté”
Que dit la loi ou son application pour obtenir l Apl à taux plein dans ce cas ? + pour obtenir l Apl à taux plein quand sans prendre en considération cette pension invalidité qui est déduite de l’aah. Suis je concerné (et ce serait injuste…) par les 3% sur l’ argent au dessus du seuil de 30 000€.
En résumé : j ‘ai un peu de pension d ‘invalidité mais insuffisamment et j ‘ai donc peur que la loi n’est pas prévu ce cas.
Cordialement.
Patrick

M. Ryval
80% carte orange MDPH
Complément de ressources de + de 170€

Bonjour monsieur seuret
Mon fil est titulaire de l aah(80%)
Sa grand mere desire lui faire un don de 31865 euros que nous mettrons sur son pel ouvert en 2017, va t il perdre son aah? Et si oui pendant combien de temps?
En vous remerciant
Cordialement

Bonjour,
Interne en maison d’accueil spécialisée, je sors tous les week ends et je vais chez mes parents.
Pourrais je louer un hlm et beneficier de l’apl ?
J’aimerais être chez moi mais ne pourrai payer le loyer complet.
Merci de me renseigner

Bonjour je suis en invalidité depuis 2001 je touche une somme par la sécurité social .
j’avais contracter une assurance chez uni prévoyance en cas d’arrer de travail ou accident ou invalide celle ci me faire une rentre trimestrielle je voudrais savoir si la caf a le droit de la prendre en consideration pour me faire le calcul de mon APL.
Car pour moi je lai paye ma rente car tout les mois cette assurance ma couter un cout en argent .
Merci de votre réponse.

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