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Parents d’enfant handicapé : le RSA est-il compatible avec la PCH ?
Les Caf naviguent à vue sur le droit au RSA des parents aidants familiaux d'un enfant pour lequel ils perçoivent la prestation de compensation du handicap.

Parents d’enfant handicapé : le RSA est-il compatible avec la PCH ?

Publié le 6 février 2017

Pour calculer le RSA des parents, certaines Caf prennent en considération la prestation de compensation du handicap versée pour leur enfant. D’autres, pas. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), elle, est systématiquement exclue des ressources considérées. Un imbroglio juridique, source de difficultés financières et d’inégalités.

Alessandro ne va pas plus deux fois par semaine chez le psychomotricien. Il a dû aussi renoncer aux séances d’équithérapie. « Le centre qui l’a diagnostiqué en décembre 2015 n’avait pas de personnel disponible, explique Élisabeth Cerbera-Ferrari, la mère de ce jeune garçon autiste. J’ai dû mettre en place cette prise en charge libérale que je finance moi-même. Cela lui était pourtant profitable mais je n’ai plus les moyens. » Cette ex-formatrice ne peut reprendre une activité professionnelle car elle doit être disponible pour s’occuper de lui. En plus de l’AEEH de base (130 €), elle touche donc le RSA.

« C’est incompréhensible. »

Mais en novembre, la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a réduit son montant de 582 à 471 € (prime d’activité comprise). Elle lui a également réclamé le remboursement des sommes qu’elle aurait indûment perçues les mois précédents.

« On m’a expliqué que le dédommagement que je perçois en tant qu’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) de mon fils, soit 254 € par mois, devait être considéré comme une ressource pour le calcul du RSA, précise Élisabeth Cerbera-Ferrari. L’assistante sociale de la Maison départementale des personnes handicapées m’avait pourtant assuré que percevoir la PCH n’aurait aucun impact sur mon RSA. C’est incompréhensible. »

« Situations financières catastrophiques. »

Élisabeth Cerbera-Ferrari n’est pas la seule à ne pas bien comprendre. Les Caf naviguent à vue sur le droit au RSA des parents aidants familiaux d’un enfant pour lequel il perçoivent la prestation de compensation du handicap (PCH).

« Pour calculer son montant, certaines tiennent compte du dédommagement familial au titre de la PCH ; d’autres, pas, souligne Marion Aubry, la vice-présidente de TouPI, une association pour l’inclusion des personnes atteintes de handicap cognitif. Certaines familles se voient réclamer des indus sur plusieurs années ! Elles se retrouvent dans des situations financières catastrophiques. »

La Cnaf considère que ce qui vaut pour la PCH adulte vaut aussi pour la PCH enfant.

La Caisse nationale catégorique

En cause, une réglementation particulièrement alambiquée. Certes l’article R262-11 du Code de l’action sociale et des familles précise que la PCH versée pour un enfant doit être exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Mais il précise également que la PCH allouée à un adulte doit, au contraire, être prise en compte pour la partie servant à dédommager l’aidant.

Pour la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), l’affaire est entendue. Dans une circulaire, elle enjoint à ses caisses départementales d’appliquer le même traitement à la PCH adulte et à celle enfant. Elle note que « la rémunération ou le dédommagement d’une personne (aidant familial) faisant partie du foyer du bénéficiaire du RSA, versée au titre de la PCH adulte et enfant, » doit être pris(e) en compte pour le calcul du RSA.

« L’analyse de la Cnaf tient la route. »

« En fait, elle considère que ce qui vaut pour la PCH adulte vaut aussi pour la PCH enfant, analysent deux juristes spécialistes du droit du handicap, consultés par Faire Face. Mais dans les deux cas, elle prend bien garde à distinguer la “ressource” perçue en tant qu’aidant – elle seule est prise en compte – et non la prestation versée à la personne handicapée. C’est le même raisonnement qui vaut sur le plan fiscal : la PCH, en tant que telle, n’est pas imposable alors que le dédommagement familial l’est. Juridiquement, l’analyse de la Cnaf est difficilement contestable. » Reste à voir ce qu’en dirait le tribunal des affaires sociales, s’il était saisi.

« L’esprit de la loi 2005 doit primer. »

Maître David Taron, l’avocat de l’association, ne partage pas cette analyse : « L’article R262-11 du Code de l’action sociale et des familles est ambigu et permet donc diverses interprétations. Mais l’esprit de la loi 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées doit primer. Il faut une décision de justice. Deux stratégies sont possibles : des recours individuels contre des décisions des Caf ; et saisir le Conseil d’État pour demander l’abrogation de la circulaire de 2012. »

« Inégalité entre parents. »

Au-delà de la validité juridique de cette interprétation, se pose la question de la légitimité de la prise en compte de la PCH enfant pour le calcul du RSA. Surtout que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, eux, sont exclus des ressources à considérer.

Or, ils ont la même vocation que la PCH enfant. Les parents sont même invités à choisir entre les compléments et la PCH. « Cette différence de traitement entre la PCH et les compléments d’AEEH crée une inégalité entre parents », soulignent les deux juristes.

« Travail approfondi au ministère des affaires sociales. »

Sollicitée par Faire Face, la Cnaf se borne à expliquer que ses caisses appliquent la loi. Quand bien même sa lecture varie d’un département à l’autre… Quant au secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, il fait savoir que « cette question fait l’objet actuellement d’un travail approfondi au ministère des Affaires sociales. Nous pourrons donc communiquer ultérieurement. » Avant les élections ? Franck Seuret

12 commentaires

  1. Moi aussi je me bat depuis 1 an et demi avec ma CAF pour les trop perçu par rapport au RSA et la PCH DANS LES CONSEILLERS chacun donne une version différente je n’arrive pas à comprendre …….

  2. Sauf qu’on ne demande pas à la caf d’interpréter la loi mais de l’appliquer, et ici en l’occurrence restreint une norme qui lui est supérieur! Et le Conseil d’Etat est d’accord avec la position que nous avons défendu auprès des familles.

    Lien de la jurisprudence à diffuser
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034026089&fastReqId=591153674&fastPos=14

    Pour les familles concernées n’hésitaient pas à introduire un courrier pour obtenir l’effacement des dettes, et le remboursement des sommes qui vous sont dues.

    • Oui mais comment je suis dans la même situation la pch qui venait au besoin de mon enfant malheureusement elle vient à remplacer le rsa pour nourrir une famille au lieu de l handicap voilà je suis à bout j ai envie de tous lâcher j en peu plus psychologiquement aidez moi svp j ai tous effectuer des courrier de remise
      gracieuse en retour que des réponses insatisfaisante

  3. RSA, PCH, AEEH, le cumul et le calcul de ces différentes prestations restent problématiques pour les parents d’enfants en situation de handicap, percevant le RSA.
    Lire l’article : http://www.preziosi-handicap.org/fr/actualites/sociale/id-1598-cumul-et-calcul-des-prestations-en-situation-de-handicap

  4. Bonjour à tous
    Je viens de recevoir une notification de la MDPH m’indiquant avoir droit à l’aeeh à partir d’avril dernier ainsi qu’à son complément 3. Je suis mère au foyer, je ne peux pas travailler pour m’occuper de mon fils, je souhaiterais savoir si le complément de l’aeeh va être déduit de mon rsa ? C’est assez clair que l’aeeh n’est pas prise en compte mais plus complexe pour ses compléments. Merci

  5. Je suis maman de deux jumelles handicapé pour l une je touche l allocation de l enfant handicapé verser par la CAF pour la deuxième je touche la Pch aide humaine mais depuis trois mois on m’a supprimer le RSA ….où sont nos droits la dedans ….mes jumelles vont avoir 17 ans …. Pk accorder le RSA pour le supprimer par la suite

  6. Je m’ occupe de mon fils handicape 24h sur 24 ,je touche la pch à 3€ de l’h ,cause touche retraite 500 € /mois ai je le droit de travailler quelques heures par mois ailleurs?

  7. Bonjour,j’habite LA GARDE dans le var, je suis maman d’un enfant handicapé, je percois la PCH avec l’AEEH de base, la CAF m’a accordé le RSA en avril 2015 sans que je demande quoi que se soit. Depuis mars 2017, la CAF me réclame les sommes versées au titre du RSA ainsi que les primes de Noel. Malgré mais nombreux courriers, contestant ce que me dit la Caf, celle ci me répond a chaque fois que au titre de l’aidant familiale la PCH doit etre retenu dans le calcul du RSA. J’ai rendez vous avec la CAF lundi 18/09/2017 …
    J’ai pris rendez vous avec la maison de la justice et du droit à ce sujet, j’ai rdv jeudi 21/09/2017…je vous tiendrai au courant.
    Bon courage à tous.

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