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MDPH de Seine-et-Marne : moins de décisions pour les associations
Enlever aux CDAPH la possibilité d'examiner tous les dossiers revient à accroître les pouvoirs des équipes pluridisciplinaires de la MDPH.

MDPH de Seine-et-Marne : moins de décisions pour les associations

Publié le 15 mars 2017

Le Conseil départemental de Seine-et-Marne veut limiter le nombre des réunions des commissions chargées de statuer sur les demandes présentées aux MDPH par les personnes handicapées. Au risque de moins bien répondre à leurs besoins. Le comité d’entente départemental regroupant les principales associations qui les représentent dénonce cette décision et lance une pétition.

Les personnes handicapées de Seine-et-Marne (77) devront désormais compter, aussi, sur la chance. Le Conseil départemental (CD) envisage en effet de réorganiser le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Si cette réforme est mise en œuvre, ses membres n’auront désormais plus le temps d’examiner l’ensemble des dossiers qui leur sont soumis pour décision. « Seuls certains seront piochés », dénonce le Comité d’entente départemental regroupant les principales associations représentant les personnes en situation de handicap, dont l’Association des Paralysés de France.

Demande examinée par les équipes pluridisciplinaires…

Petit rappel sur le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), tel que prévu par la loi, pour bien comprendre les enjeux du problème. Chaque demande exprimée par une personne en situation de handicap est évaluée par une équipe pluridisciplinaire de salariés (professionnels de la santé, travailleurs sociaux, etc.). Qu’il s’agisse d’une demande d’orientation vers un établissement, de prestation de compensation du handicap ou d’allocation adulte handicapé.

… mais décision prise par la CDAPH

Les réponses formulées par cette équipe sont alors transmises à la CDAPH. Seule cette commission est décisionnaire et rend des notifications. En Seine-et-Marne, elle est composée de vingt-trois membres. Les associations y occupent un tiers des sièges aux côtés de représentants de la Sécurité sociale, de Cap emploi, etc.

Ces membres sont répartis dans quatre CDAPH thématiques : scolarisation, formation/emploi, vie à domicile et établissements. Ils étudient les réponses proposées, apportent leur expertise complémentaire à celle des salariés de la MDPH et statuent. « Ils apportent des modifications sur 20 à 50 % des dossiers traités », précise le Comité d’entente.

Seuls certains dossiers, tirés au hasard, seront examinés en CDAPH.

« La CDAPH réduite à une chambre d’enregistrement des demandes. »

Or, le département veut passer de quatre à deux le nombre de ces CDAPH thématiques. Cela revient à doubler le nombre de demandes qui seront soumises à chacune d’entre elles. « Les membres n’auront donc matériellement plus le temps de toutes les examiner », pointe Alain Delaplace, l’un des porte-paroles du Comité d’entente.

Cette délibération sera soumise pour approbation, jeudi 16 mars, aux membres de la Comex, chargée de l’administration de la MDPH. « Le CD propose que seuls certains dossiers, pris au hasard dans la liste à l’ordre du jour, soient examinés, souligne Alain Delaplace. Pour les autres, la réponse proposée par l’équipe pluridisciplinaire sera adoptée sans aucune discussion. La CDAPH va voir son rôle réduit à celui d’une chambre d’enregistrement. »

Trop de réunions, selon le conseil départemental

L’objectif affiché du conseil départemental est de réduire les délais de traitement qui atteignent en moyenne six à sept mois. Le nombre de réunions de CDAPH – seize par mois – est trop élevé, argumente Laurence Picard, sa vice-présidente : « Il doit être réduit de manière à se rapprocher de la moyenne en Île-de-France, c’est-à-dire entre quatre et huit par mois. Le bon sens invite à dégager les emplois du temps des membres de l’équipe pluridisciplinaire présents habituellement en CDAPH pour consacrer plus de temps à l’évaluation des situations. »

Pas assez de salariés, selon le Comité d’entente

Un faux argument, selon le Comité d’entente. « Nous sommes d’accord sur le constat : les équipes pluridisciplinaires sont surchargées de travail, explique Alain Delaplace. C’est ce qui conditionne la longueur des délais. Mais réduire le nombre de CDAPH est une mauvaise réponse à ce réel problème. Ces commissions ont montré leur utilité : elles permettent d’améliorer la réponse apportée aux personnes handicapées. La vraie solution est d’augmenter les effectifs de la MDPH. En fait, le principal objectif de cette réforme est de permettre au conseil départemental de renforcer sa mainmise sur les MDPH. »

Des réponses moins adaptées aux besoins des personnes handicapées

Enlever aux CDAPH la possibilité d’examiner tous les dossiers revient en effet à accroître les pouvoirs des équipes pluridisciplinaires. Faute d’être analysées par les membres des commissions, leurs réponses seront en effet adoptées telles quelles, sans être modifiées. Au risque d’être moins adaptées aux besoins. De là à penser que cette réforme vise à permettre au CD de mieux maîtriser ses dépenses d’aide aux personnes handicapées, il n’y a qu’un pas… Franck Seuret

Une pétition pour aller plus loin

Le Comité d’entente départemental de Seine-et-Marne a lancé une pétition sur change.org. Il réclame, entre autres, le retrait de la délibération de réorganisation de la CDAPH, qui sera présenté le jeudi 16 mars.

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