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Un registre public pour contrôler l’accessibilité dans tous les lieux
Dans tous les établissements recevant du public, toute personne qui le souhaite pourra demander à consulter le registre public d'accessibilité.

Un registre public pour contrôler l’accessibilité dans tous les lieux

Publié le 28 avril 2017

D’ici fin septembre, tous les établissements recevant du public et services de transport en commun seront tenus de mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Il contiendra l’attestation de conformité aux normes, le calendrier des travaux programmés ou les dérogations obtenues.

Le cinéma de votre quartier n’est toujours pas accessible ? Vous pourrez bientôt demander à consulter son registre public d’accessibilité. Pourquoi ? Pour vérifier si son gestionnaire a bénéficié de dérogations. Ou s’il a déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) précisant le calendrier des travaux qu’il s’engage à mener. Cet outil va donc vous permettre de vérifier si le cinéma, bien que non accessible, est en règle… ou s’il a pris des libertés avec la réglementation.

Dans ce registre devront figurer des pièces obligatoires. Exemple : les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations.

Un registre au plus tard le 30 septembre 2017

La loi ratifiant la fameuse ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 a rendu obligatoire ce registre pour tous les établissements recevant du public (ERP). Le décret du 30 mars 2017 précise qu’il devra être mis à disposition du public d’ici le 30 septembre 2017. Et l’arrêté du 19 avril 2017 fixe la liste des pièces qu’il devra contenir. Exemples  :

– si l’ERP est neuf ou s’il est ancien mais conforme aux normes : une attestation d’accessibilité ;

– si l’ERP est sous Ad’ap : le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;

– le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité.

De plus, les ERP pouvant recevoir plus de 200 à 300 personnes devront y ajouter la liste des formations, obligatoires, qu’ont suivies les employés chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Un registre pour préciser si point d’arrêt prioritaire ou pas

Cette obligation s’applique également aux transports en commun. Un point important car seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité. Pour le train, par exemple, ne sont considérés comme tels que les gares accueillant plus de 5 000 voyageurs montant ou descendant par jour ou situées dans un rayon de 200 mètres autour d’une structure d’accueil pour personnes handicapées ou âgées. Soit seulement une sur quatre, comme faire-face.fr l’a expliqué. Le registre d’accessibilité précisera donc si la gare est un point d’arrêt prioritaire ou pas.

Un registre à consulter sur place ou en ligne

Pour les ERP, le registre public d’accessibilité doit être consultable sur place, « au principal point d’accueil accessible de l’établissement ». Sur papier ou sur ordinateur. Il peut également être consultable sur un site internet. Pour les points d’arrêt des transport en commun, il est obligatoirement mis en ligne. Aux registres, citoyens… Franck Seuret

Porter plainte pour inaccessibilité, mode d’emploi

Une fois de plus, vous vous retrouvez coincé(e) avec votre fauteuil roulant devant les marches du restaurant où vous aviez rendez-vous. Une fois de trop ! La législation vous permet de porter plainte contre un établissement recevant du public (ERP) inaccessible, sous certaines conditions. Et vous êtes décidé(e) à user de ce droit.

Vérifiez d’abord que ce restaurant est bien hors-la-loi en consultant le registre public d’accessibilité. Pour le reste, Faire Face explique la marche à suivre dans un article paru dans son numéro de mai-juin 2016.

7 commentaires

  1. Sachant que l’article 4 stipule : »Le registre public d’accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté. » c’est donc, sauf erreur de ma part, à compter du 19 octobre que ce registre serait exigible.

    • Le décret du 30 mars et l’arrêté du 19 avril précisent tous deux que le registre sera mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication de ces textes. Une contradiction… Difficile de savoir aujourd’hui quelle date doit donc être retenue.

      • le décret l’emporte toujours sur l’arrêté dans la hiérarchie des textes, par conséquent je conseille de prévoir la mise à dispo du registre au plus tard le 30 septembre,

  2. Je ne vois pas un rappel sur l’obligation, existante déjà, pour les municipalités de tenir à jour une liste des ERP tant publics et privés sur leur accessibilité. Pour ce qui est du refus dès 2015 de porter plainte par certaines associations, mon opinion déjà exprimée reste la même: manque total de cohérence avec les revendications.

  3. Quels sont les textes qui imposent  » l’obligation, pour les municipalités, de tenir à jour une liste des ERP tant publics et privés sur leur accessibilité » ?
    Merci

    • Valérie Dichiappari

      Ils sont cités dans l’article, en liens ! Cliquez dessus et vous aurez toutes les références nécessaires. CDLT. La rédaction

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