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Garanties sur la fin de vie des patients incapables de s’exprimer

Garanties sur la fin de vie des patients incapables de s’exprimer

Publié le 7 juin 2017

Vendredi 2 juin, le Conseil constitutionnel s’est prononcé pour la procédure d’arrêt des traitements des patients incapables de s’exprimer. Néanmoins, des garanties ont été données aux proches afin de pouvoir exercer un recours en urgence contre cette décision de fin de vie prise par le corps médical.

L’affaire Vincent Lambert, ce feuilleton aux multiples rebondissements abondamment médiatisé, a suscité l’émoi et laissé des traces dans l’opinion. Au sein du gouvernement également. Tout comme le récent cas de Marwa, une fillette lourdement handicapée à cause d’un foudroyant virus. Il était donc nécessaire que le Conseil constitutionnel s’empare de la question, prévue par la loi sur la fin de vie,  concernant l’arrêt des traitements des patients incapables de s’exprimer.

C’est chose faite depuis vendredi 2 juin. En effet, le Conseil vient de valider le droit au corps médical – c’est-à-dire le médecin en charge après concertation avec l’équipe soignante et après avoir pris l’avis d’au moins un médecin consultant sans rapport hiérarchique avec lui – d’enclencher une procédure d’arrêt des traitements.

Fin de vie : demande d’un recours effectif

Cependant, les Sages du Conseil constitutionnel ont précisé que la décision d’arrêter ou de limiter les traitements de maintien en vie devait être notifiée aux proches. Le médecin aura au préalable discuté des volontés du patient avec eux. Cela, « dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ».

Par ailleurs, le Conseil a précisé qu’un recours juridique doit pouvoir être examiné « dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée ». Ce recours doit être « effectif ». C’est-à-dire qu’il doit pouvoir s’exercer en urgence et dans de bonnes conditions. Outre l’information des proches, le juge des référés, une fois saisi d’un requête de la famille, doit pouvoir ainsi suspendre la décision médicale très rapidement. Signalé par O. Clot-Faybesse

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