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AAH, RSA, retraite : les dérives de la chasse à la fraude
Selon le Défenseur des droits, « un allocataire ou assuré de bonne foi, même s’il demeure responsable de son erreur ou de son oubli, ne saurait être qualifié de fraudeur et se voir appliquer des sanctions. »

AAH, RSA, retraite : les dérives de la chasse à la fraude

Publié le 8 septembre 2017

La lutte contre la fraude aux prestations sociales s’est « considérablement développée ». Au mépris des droits des usagers, considère le Défenseur des droits. Aujourd’hui, l’erreur ou l’oubli d’un allocataire sont assimilés, à tort selon lui, à de la fraude.

Quel allocataire de l’AAH n’a jamais eu peur de recevoir un courrier de la Caisse d’allocations familiales (Caf) lui réclamant de rembourser un trop perçu ? Se tromper dans sa déclaration peut en effet arriver à tout le monde, tant les règles d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) s’avèrent complexes. En effet, certaines ressources sont prises en compte pour le calcul de l’AAH (ex. : un versement régulier de ses parents) ; d’autres, pas (ex. : les intérêts d’épargne).

Mais la Caf peut assimiler cette erreur à une fraude. Alors le couperet tombe : elle retient une partie des droits à l’allocation, pour rembourser le trop perçu et payer une sanction financière, sans toujours tenir compte de la capacité de remboursement de l’allocataire ni même attendre qu’il ait fait valoir ses droits à la défense.

La synthèse du rapport du Défenseur des droits contient une fiche pratique sur les droits des assurés.

Le nombre de réclamations au Défenseur des droits augmente

Face à l’augmentation du nombre de réclamations de bénéficiaires de l’AAH, du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le Défenseur des droits a décidé de se pencher sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marquée par « certains excès et quelques dérives ».

Pour connaître ses droits

 Le Défenseur des droits a publié une fiche rappelant leurs droits aux usagers. Exemple : les organismes de protection sociale sont tenus de suspendre la récupération de l’indu durant le traitement de la contestation devant la commission de recours amiable. Et dans tous les cas, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, saisissez cette autorité indépendante.

Des objectifs chiffrés de lutte contre la fraude

Depuis 2014, la chasse aux fraudeurs « s’est considérablement développée », explique-t-il dans son rapport rendu public jeudi 7 septembre. L’État impose d’ailleurs des objectifs chiffrés aux organismes de protection sociale. La Mutualité sociale agricole, par exemple, était tenue de détecter 10,5 millions d’euros d’indus frauduleux en 2016 et 500 000 euros supplémentaires chaque année jusqu’en 2020.

La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a même intégré ces objectifs dans le calcul de la prime d’intéressement de ses salariés.

Mais dans le même temps, afin d’accélérer le traitement des demandes des usagers, les organismes ont simplifié les procédures d’attribution. « L’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, propice aux erreurs, et un dispositif de plus en plus étoffé de lutte contre la fraude », souligne le Défenseur des droits.

Harmoniser les procédures et mieux informer les allocataires

Il recommande d’abord de revoir le dispositif juridique actuel qui « assimile l’erreur et l’oubli à la fraude ». « Un allocataire ou assuré de bonne foi, même s’il demeure responsable de son erreur ou de son oubli, ne saurait être qualifié de fraudeur et se voir appliquer des sanctions. » Or, aujourd’hui, les objectifs imposés par l’État poussent les organismes de protection sociale à ne pas faire le distinguo.

« Cette politique d’interprétation extensive [de la fraude] est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des usagers sacrifiés sur l’autel de la politique du chiffre », souligne le Défenseur des droits. Logiquement, il demande donc aux organismes « d’harmoniser » les procédures de demandes de prestations. Mais aussi de mieux informer les bénéficiaires.

Pas toujours de plan de remboursement personnalisé

« Les larges pouvoirs accordés aux organismes ont entrainé des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude », note-t-il également. Les Caf, par exemple, ne respectent pas toujours leur obligation légale d’appliquer un plan de remboursement personnalisé tenant compte de la situation du débiteur. « S’il s’agit d’un dossier avec du RSA, AAH ou AEEH, nous retenons 50 % des prestations », précise ainsi une Caf dans un courrier adressé à un allocataire.

Le Défenseur des droits « ne cherche pas à remettre en cause le principe du remboursement (…) mais souhaite mettre en garde les organismes qui imposent un recouvrement ignorant les réalités économiques. » Pour ne pas qu’un plan de remboursement intenable n’aboutisse à l’expulsion d’une famille de son logement. Franck Seuret

Tout ce bruit pour ça

« La rhétorique de la fraude est alimentée par des discours politiques décomplexés », note le Défenseur des droits. Elle reste pourtant très marginale. Selon la délégation nationale à la fraude, la fraude aux prestations sociales équivaut à 3 % du montant total de la fraude détectée en 2015, soit 672,76 millions d’euros. Loin derrière la fraude fiscale (21 milliards d’euros).

Elle est également bien moins importante que le non-recours aux droits : les personnes qui auraient droit au RSA mais ne le réclament pas font “économiser” 4 milliards d’euros à la collectivité. En 2016, la Caisse nationale d’allocations familiales estime que la fraude n’a concerné que 0,36 % de ses allocataires.

8 commentaires

  1. Bonjour,
    Je me permets de laisser un commentaire car je suis depuis 1 an et demie dans une situation qui ce dégrade de mois en mois. J’ai fait une contestation devant le TASS le 16 août 2016 car après un controle caf je me suis retrouvé a devoir des sommes astronomiques.Depuis mon contrôle la caf ne me verse pratiquement plus rien, elle me doit pas mal d’argent mais le retiens pour remboursement de ma soit disant dette. Je m’endette de mois en mois et ne sais plus quoi faire pour me sortir de cette impasse qui est devenue trop dure a gérer, la CAF se permet même de s’en prendre a ma propriétaire.
    A l’heure d’aujourd’hui je vis avec 58 euros pour le mois de juillet 800 euros en août et pour septembre ne travaillant plus je n’ai plus aucun droit mis a part mes allocations enfants et la PAJE (pour une famille de 5) sur lesquelles on me prélève 128 pour remboursement. Merci de bien vouloir me dire comment faire pour mettre un terme a cette situation ‘ me conseiller vers qui me retourner, personne ou administration afin de reprendre une vie normale .

  2. Bonjour , mon cas est moins dramatique que le précédent . Je suis jeune retraitée , mais porteuse d’une pathologie qui m’a amenée à vivre en fauteuil . Jusque là rien de bien original , je suis admise à l’aide sociale sous réserve que , si je ne travaille pas ( ce qui est mon cas ) des ressources au moins égales à 100% du montant de l’AAH seront laissées à ma disposition .Or je ne touche pas l’AAH !J’ai une pension de retraite (minime ,je sais ,)une retraite complémentaire (pas bien grosse non plus)mais quand même ça arrive à faire plus que l’AAH ,d’autant plus que je bénéficie d’1 truc , qui n’existe plus et qui est l’ ACTP ? Si l’AAH est revalorisée qu’en sera-t-il de mon cas ? Merci

  3. Bonjour
    Le Défenseur des droits c’est ici
    https://www.defenseurdesdroits.fr/fr

  4. Je suis handicapé bénéficiaire d’une pension et mon handicap a augmenté car j ai rudement découvert qu’après mon accident, j avais été transfusé avec le sang d un militaire d’origine togolaise et donc j ai été contaminé par les virus du paludisme et de l’hépatite C. Je meurt peu á peu de cette maladie. Mais comme si mon malheur ne suffisait pas, suite á un retard pour l envoi de la déclaration trmestrielle d Avril le service d invalidité de la Caisse d Assurance Maladie de Privas 07 m a, sans me prévenir suspendu le versement de la pension d
    Invalidité ainsi bien sur que du fsi. Cela va faire quatre mois Que je n ai rien touché. En quarante ans ce n était jamais arrivé. Il me reste 20 E, je pense qu ils veulent me pousser au suicide.. MACRON ACHEVE BIEN LES HANDICAPES !!

  5. il ne me reste plus qu a me suicider, a l aah celibataire et de moins en moins d « amis », la solitude rajoute a mon ce cauchemard qu est ma vie.
    Je percois l aah, malade depuis 15 ans j en ai 35…avec une maladie évolutive vers le pire et incurable

  6. votre graphique ok pour l idéee mais y a fraude fiscale et evasion fiscale et c est 80 000 OOO OOO EUROS PAR AN OUI 80 MILLIARDS !!!

  7. on aurait eu mélenchon on en serait pas la, il aurait direct lutter contre la fraude et l evasion fiscale.

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