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Justice : 100 000 € pour la famille d’un enfant handicapé resté cinq ans sans prise en charge
Les IME français avaient refusé d'admettre l'enfant, par manque de place. « Cette situation révèle une carence de l’État et donc une faute », note le tribunal.

Justice : 100 000 € pour la famille d’un enfant handicapé resté cinq ans sans prise en charge

Publié le 24 novembre 2017

En septembre 2012, la MDPH du Val-d’Oise orientait un enfant autiste en établissement spécialisé. Mais, en France, aucun n’avait de place et sa mère n’a pas accepté qu’il aille en Belgique. L’État vient d’être condamné à verser 100 000 € d’indemnisation.

L’addition judiciaire s’allonge pour l’État. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a condamné à indemniser à hauteur de 100 000 € un enfant autiste et sa mère, Mme E. Son fils, A. n’a en effet pas bénéficié d’une prise en charge adaptée à ses besoins. La responsabilité de l’État est engagée, selon le juge. Faire-face.fr vient de prendre connaissance du jugement rendu le 12 octobre. Il s’ajoute aux nombreux autres rendus précédemment (voir encadré ci-dessous).

« Une carence de l’État et donc une faute. »

En septembre 2012, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-d’Oise avait estimé que l’état de santé de A. nécessitait une prise en charge médico-sociale au sein d’un institut médico-éducatif (IME) jusque fin août 2017.

La CDAPH avait invité sa mère à contacter différents instituts dont deux situés en Belgique. Les IME français avait refusé d’admettre l’enfant, par manque de place. « Cette situation révèle une carence de l’État et donc une faute », note le tribunal.

En 2015, plus de 6 800 Français handicapés étaient accueillis en Belgique : 1 451 enfants et 5 400 adultes.

Le droit de refuser un placement en Belgique…

Pour sa défense, l’Agence régionale de santé (ARS) avait fait valoir qu’il aurait pu être accueilli en Belgique. Mais que les tentatives « avaient échoué ou n’avaient pu être conduites à leur terme en raison essentiellement des décisions changeantes » de sa mère.

« Cette circonstance ne saurait en aucun cas exonérer l’État de sa responsabilité », précise le jugement. En effet, si la CDAPH propose des adresses en Belgique, c’est parce qu’il n’y a pas assez de places en France. Les propositions de placement à l’étranger « révèlent une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que A. bénéficie effectivement d’une prise en charge pluridisciplinaire en France ». L’État est donc en faute.

… et une dans un établissement inadapté

Certes, A. a bénéficié d’un placement temporaire de mai 2013 à décembre 2013, date à partir de laquelle Mme E. a décidé d’y mettre fin unilatéralement. Mais « ce placement n’était que temporaire et ne répondait pas par conséquent aux préconisations de la décision [de la CDAPH]. De plus, cet « établissement n’était pas destiné à accueillir des enfants atteints de troubles autistiques ».

L’indemnisation coûte moins cher qu’une place

« La carence fautive de l’État a fait perdre à A. une chance de voir son état de santé s’améliorer », souligne le tribunal. Il évalue ce préjudice à 62 500 €. À cela s’ajoute le préjudice moral de Mme E. et les troubles dans les conditions de son existence, estimés à 37 500 €.

100 000 € au total… soit trois fois le prix annuel moyen (32 000 €) d’une place sans internat dans un établissement pour jeunes autistes. Ou moins de deux fois celui d’une place avec internat (55 000 €). Autrement dit, indemniser la famille pour ces cinq années de carence revient moins cher à l’État que de financer une place pendant cinq ans. Franck Seuret

D’autres décisions de justice condamnant l’État

En novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à indemniser le préjudice moral d’un enfant resté cinq mois sans AVS et à rembourser les frais que ses parents avaient engagé.

En octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à verser une indemnisation de plus de 30 000 €  à la famille d’un enfant autiste privé, pendant quinze mois, d’un accompagnement adapté par un Sessad.

En septembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a enjoint à la rectrice de l’Académie de Créteil d’affecter un jeune autiste, en Ulis, conformément à la décison de la MDPH.

En juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à indemniser une jeune fille autiste et ses parents pour n’avoir pas mis en œuvre les décisions de la MDPH : pas d’auxiliaire de vie scolaire ni de place en Sessad.

En avril 2015, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en Sessad.

Le 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a statué en faveur de sept familles d’enfants en situation de handicap. Pour deux d’entre elles, en raison de l’éloignement de leur enfant accueilli en Belgique. Pour les autres, en raison d’une «  absence  » ou d’une «  insuffisance de prise en charge  », en France.

14 commentaires

  1. Je suis sans solution pour ma fille depuis 9 mois qui est orienté en ime avec unité d’enseignement par la mdph du 94 la situation de ma fille se dégrade aidez moi svp

  2. Nathan 10 ans n a aucune prise en charge . Cette année une place en ime lui a eté atribué mais sans transport pris en charge , hors la maman ne pouvait pas faire les 50 km par jour pour des raisons financieres , frais d essence et voiture pas en etat . D autre part cela lui aurait interdit la scolarisation de son autre enfant de 3ans et demi . Elle vit du r.s.a. car ne peut travailler .

  3. Je suis a la mdph il mon rejeter j’ai un genoux a moutier foutu la colonne vertébral le coeur et une valve qui déconne’ je sort dune ecemie lam 2 3 j’ai une perte de mémoire du au chimios mes dents’ qui déchausses es que je peu toujours bénéficier de la ahh et on me refuse un logement depuis deux mille douze

  4. Bonjour je suis maman du jeune fille de 22ans handicapés et seul à mon occupé,ayant un boulot asser physique il mes impossible de pouvoir faire plus pour ma fille qui passe ses jour à la maison j’ai était voir pas mal de foyer de vie mes rien pas une place!sortie de son IME en ma proposé un foyer de vie à 1h de route faute de locomotion j’ai refusé mes moi je demandé un foyer en externat et pas inerternat.donc je ne c est plus coment je dois faire pour obtenir une place car 3ans son rien faire me rend malade pour elle cordialement.

  5. Bonjour sachez que c est le cas de nombreuse famille qui sont dans la même situation que vous.
    Pour ma part mon fils attend une place depuis plus de 12 mois en ime et à eu une avs que 9 mois après notification.
    Il se dégrade également.
    Faut être courageux et armée de patience.
    Bon courage il en faut.

  6. Bravo à cette famille qui a persévéré comme on sait la mdph fait ce qu’elle veut merci à notre justice d’avoir sévèrement puni la mdph et j’espère qu’il feront plus attention pour les autre

  7. Bonjour ,je suis maman d un garçon de 11 ans qui est autiste depuis l âge de 1ans demi ,diagnostiqué A l’age de 3ans ,il été en IME en 2012 ,apres plusieurs agressions au centre commis par les enfant ses troubles envahissant se sont aggravé à tels point qu il est devenu agressif envers lui même et les éducateurs nous les parents ,il est devenu dépressif .Mon parcours tant sur le plan santé et affectif mon donné la force et le courage d avoir un éducateur avec l app uie du cmp Cependant sa prie en charge a été arrêté abusivement par L IME je souhaiterai me retourné judiciairement contre le centre cela est t il possible ?je ne puis en dire plus aidez moi a rendre justice et réparation pour mon enfant cordialement

  8. Bonjour
    Mon fils de 4ans et demi ne parle pas. Et normalement l’ MDPH l’a accordé une VAS depuis septembre 2017. Mais malheureusement jusqu’à aujourd’hui mon fils ne bénéfice pas de son droit. Beaucoup des soucis en classe et surtout avec ses camarade. Je ne sais pas quoi faire surtout que tous les numéros du MDPH est injoignable.
    Aidez moi par vos conseils SVP
    Cordialement

  9. C quoi les dossiers de parcours professionnelles pour renouvellement de mdph
    Faire action

  10. Je vis en Belgique depuis 11 ans et suis la maman d’une enfant autiste de 3 ans. Je suis assez choquée que l’enfant soit resté si longtemps sans prise en charge mais pourquoi avoir refusé la Belgique. Je ne sais pas mais si on me propose une prise en charge en Belgique, je choisis cette solution plutôt que de la refuser. Moi, même si j’habite en Belgique, je dois mettre en internat ma fille pendant les vacances scolaires puisque la creche de la ville l’a refuse pour cause d’autisme. Et bien, malheureusement, je fais avec. Pas le choix, maman isolée, 3 enfants. Bref, tout ça pour dire qu’en Belgique tout n’est pas parfait mais je trouve que la maman a de la chance d’avoir 100.000 euros de dédomagement, je suis sûre qu’en Belgique, elle aurait accusée de négligeance car c’est son choix de ne pas accepter une solution en Belgique

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