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Justice : les allocataires de l’AAH n’ont pas à demander l’Aspa à l’âge de la retraite
Après le Tribunal des affaires sociales du Var, puis le Tass de l'Isère, le celui de l'Aveyron vient de rendre un jugement donnant tort aux Caf qui exigent que les allocataires de l'AAH demandent l'Aspa.

Justice : les allocataires de l’AAH n’ont pas à demander l’Aspa à l’âge de la retraite

Publié le 27 novembre 2017

Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’est pas un avantage vieillesse. La Caf n’a donc pas le droit d’exiger des allocataires de l’AAH arrivant à l’âge de la retraite qu’ils demandent l’Aspa. Voilà ce que vient de rappeler le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron. C’est le troisième jugement donnant tort aux Caf dans des affaires similaires.

« L’Aspa ne peut constituer un avantage vieillesse. » Le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron ne saurait être plus explicite. Pour le Tass, donc, M.B, la plaignante en situation de handicap, « peut prétendre au bénéfice » de l’allocation adulte handicapé (AAH).

En février 2014, trois mois avant qu’elle n’atteigne l’âge légal de départ à la retraite, sa Caf lui avait demandé de déposer une demande au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce qu’avait refusé de faire M.B La Caisse avait alors suspendu le versement de son AAH.

Avantage vieillesse ou pas  ?

Avant que la réglementation ne change, le 1er janvier 2017, les Caf exigeaient en effet que les bénéficiaires de l’AAH arrivant à l’âge légal de la retraite demandent l’Aspa. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) se base sur l’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la rédaction du 1er janvier 2017.

Pour faire court : n’ont pas le droit de bénéficier de l’AAH les personnes qui touchent un « avantage de vieillesse ou d’invalidité » d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Aspa récupérable sur succession

La Cnaf considère que l’Aspa, tout comme une pension de retraite, est un avantage vieillesse. Les Caf exigeaient donc que les allocataires de l’AAH demandent leur pension de retraite mais aussi l’Aspa. Si cette allocation est d’un montant (803 €) quasi-équivalent à celui de l’AAH (810 €), elle est récupérable sur succession, contrairement à celle-ci.

Comme d’autres allocataires avant elle, M.B a refusé de déposer un dossier d’Aspa et le tribunal lui a finalement donné raison. Tout comme le Tass du Var, en janvier 2016, qui avait rétabli Martine Deniau dans ses droits, et le Tass de l’Isère, en septembre 2017, dans une affaire similaire.

Extrait du jugement rendu par le Tass de l’Aveyron.

Un jugement, deux arguments

« L’Aspa est une prestation non contributive. (…) À ce titre, elle ne peut constituer un avantage vieillesse qui désigne les prestations contributives versées au titre de l’assurance vieillesse, financée par les cotisations des employeurs et des salariés », précise le Tass de l’Aveyron.

« En outre, il ressort de l’article L.815-6 du code de la sécurité sociale que les caisses de retraite adressent à leurs adhérents les informations relatives aux conditions d’attribution de l’Aspa “au moment de la liquidation de l’avantage vieillesse”, ce dont il résulte que l’Aspa n’entre pas dans cette dernière catégorie », ajoute-t-il.

Une nouvelle réglementation depuis début 2017

Ce jugement ne concerne pas les personnes qui atteignent aujourd’hui l’âge l’égal de la retraite. L’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale a en effet été modifié. Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation est devenue très claire sur ce point précis : « Le droit à l’allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. » Ces titulaires de l’AAH ne sont donc nullement tenus de demander l’Aspa.

Contraints de survivre sans l’AAH

Mais des Caf continuent à exiger régulièrement d’allocataires ayant pris leur retraite avant cette date qu’ils basculent à l’Aspa. Même si elles leur avaient toujours versé l’AAH jusqu’alors. S’ils ne le font pas, leur caisse suspend tout simplement le versement de leur allocation. Le jugement du Tass de l’Aveyron leur donne donc des arguments supplémentaires pour contester cette décision.

Mais ils devront malheureusement saisir la justice pour faire valoir leurs droits tant que la Cnaf n’aura pas changé de position. Et donc, comme M.B, survivre sans leur AAH, pendant deux à trois ans en attendant que leur affaire soit jugée. Une situation de précarité inadmissible. Franck Seuret

16 commentaires

  1. De toute façon, les CAF se comportent comme des nazis, ce n’est pas nouveau ! Elles entrent dans la vie privée des bénéficiaires… Si une jeune mère de famille célibataire fréquente un gars, elle doit le déclarer aux CAF même si ce gars de participe pas du tout aux frais du foyer et même si ils ont leurs propres logements, ce qui est clairement un abus pour éviter de donner la moindre allocation.

  2. Bonjour,
    Il y a visiblement le TASS d’Isère qui va aussi dans le sens du TASS du Var. Est-il possible d’avoir copie du jugement du TASS de l’Aveyron et de l’Isère.
    Cela serait utile devant un TASS ou devant une cours d’Appel. Merci.

    • DALLIER JEAN PIERRE

      Vous êtes devant quel TASS?…..le TASS Moselle est également saisi de ce problème ,la commission de recours amiable refusant de tenir compte de ces jugements. Les gens concernés doivent se rapprocher pour ce défendre.(voir Faire Face du 2mai 2017….)

    • Bonsoir
      Avez-vous reussi a obtenir les copies des jugements pour que je puisse moi aussi faire valoir mes droits aupres du tass en corse.
      Merci

  3. c’est ce que je défends depuis plusieurs années mais je n’avais trouvé personne prêt à aller au contentieux dans ces conditions. Et pour le dernier dossier sur lequel je suis intervenu auprès de la CAF31, en menaçant d’accompagner le demandeur devant les tribunaux, la CAF a retiré sa demande en arguant que la personne (qui travaillait) dépassait le plafond de l’ASI. Car la problèmatique est la même pour l’ASI (Alloc de solidarité Invalidité) qui a le même statut que l’ASPA

    • Je peux vous signalé un cas en Moselle qui a déposé un dossier au TASS l’AHH étant supprimée à l’âge de la retraite avec obligation de faire une demande d’ASPA.

  4. DALLIER JEAN PIERRE

    Des dizaines de Députés sont au courant, la Ministre de la Santé et de la Solidarité est au courant,……personne ne réagit……Qui donne des instructions aux fonctionnaires de la C.A.F.?
    Faire Face est au courant depuis quand?Le jugement dans le Var date de 2016………Pourquoi ne pas regrouper toutes les VICTIMES de la CAF?

  5. Je suis la présidente de l’association des familles de traumatisée crânien du 29 et je saisis le TASS pour mon cas personnel mais prallèlement j’ai rencontré la député de ma circonscription et le défenseur des droits .je compte faire remonter le problème au nom de tous les handicapés .affaire à suivre et à remonter au plus haut niveau

    • Bravo pour cette initiative !
      Il faut en effet que ce problème soit considéré au plus haut niveau, et que toutes les personnes handicapées puissent continuer à percevoir leur AAH et non pas l’ASPA même après l’age de la retraite.
      Pourquoi est-il nécessaire de réclamer difficilement, sans aucune garantie de l’obtenir, ce qui devrait être un droit acquis pour tous ???

  6. Bonjour moi j’ai lahh depuis plusieurs années et ce que je n’ai pas compris ces q au début j’avais un taux à 80% à ce moment là je toucher l’aide à autonomie en plus de mon aah et puis cinq Ann après il mon mis un tôt de 50% à 79% du coup il on arrêter de verser l’aide à la
    autonomie alors que ma maladie était la même

  7. Suite au comentaire qe je viens de faire passer pouy quoi mon taux à changer du jour au lendemain moi je pense qe c’était juste pour m’enlever l’aide à l’autonomie pour qe la cafpuisse fairedes économie je trouve ça aberrant cela m’aider bien avant ce petit revenue en plus alors quel sont mes recours svp merci

  8. bonjour !
    je suis retraitee MSA avec 189 euros/mois depuis le 1er mai 2017 .Jusqu’a cette date je touchais l’AAH .La MSA m’a dit de demander l’ASPA ,pas de reponse ! jai demande l’AAH differencielle, pas de reponse !Enfin j’ai demande le RSA, aucune nouvelle non plus .J’ai ete obligee de demander a ma soeur de m’heberger , ne pouvant plus faire face aux depenses quotidiennes .Je suis en pleine depression .A bout .Qu’est ce que je peux faire ? Merci pour votre reponse.

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