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Justice : les allocataires de l’AAH n’ont pas à demander l’Aspa à l’âge de la retraite
Après le Tribunal des affaires sociales du Var, puis le Tass de l'Isère, le celui de l'Aveyron vient de rendre un jugement donnant tort aux Caf qui exigent que les allocataires de l'AAH demandent l'Aspa.

Justice : les allocataires de l’AAH n’ont pas à demander l’Aspa à l’âge de la retraite

Publié le 27 novembre 2017

Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’est pas un avantage vieillesse. La Caf n’a donc pas le droit d’exiger des allocataires de l’AAH arrivant à l’âge de la retraite qu’ils demandent l’Aspa. Voilà ce que vient de rappeler le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron. C’est le troisième jugement donnant tort aux Caf dans des affaires similaires.

« L’Aspa ne peut constituer un avantage vieillesse. » Le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron ne saurait être plus explicite. Pour le Tass, donc, M.B, la plaignante en situation de handicap, « peut prétendre au bénéfice » de l’allocation adulte handicapé (AAH).

En février 2014, trois mois avant qu’elle n’atteigne l’âge légal de départ à la retraite, sa Caf lui avait demandé de déposer une demande au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce qu’avait refusé de faire M.B La Caisse avait alors suspendu le versement de son AAH.

Avantage vieillesse ou pas  ?

Avant que la réglementation ne change, le 1er janvier 2017, les Caf exigeaient en effet que les bénéficiaires de l’AAH arrivant à l’âge légal de la retraite demandent l’Aspa. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) se base sur l’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la rédaction du 1er janvier 2017.

Pour faire court : n’ont pas le droit de bénéficier de l’AAH les personnes qui touchent un « avantage de vieillesse ou d’invalidité » d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Aspa récupérable sur succession

La Cnaf considère que l’Aspa, tout comme une pension de retraite, est un avantage vieillesse. Les Caf exigeaient donc que les allocataires de l’AAH demandent leur pension de retraite mais aussi l’Aspa. Si cette allocation est d’un montant (803 €) quasi-équivalent à celui de l’AAH (810 €), elle est récupérable sur succession, contrairement à celle-ci.

Comme d’autres allocataires avant elle, M.B a refusé de déposer un dossier d’Aspa et le tribunal lui a finalement donné raison. Tout comme le Tass du Var, en janvier 2016, qui avait rétabli Martine Deniau dans ses droits, et le Tass de l’Isère, en septembre 2017, dans une affaire similaire.

Extrait du jugement rendu par le Tass de l’Aveyron.

Un jugement, deux arguments

« L’Aspa est une prestation non contributive. (…) À ce titre, elle ne peut constituer un avantage vieillesse qui désigne les prestations contributives versées au titre de l’assurance vieillesse, financée par les cotisations des employeurs et des salariés », précise le Tass de l’Aveyron.

« En outre, il ressort de l’article L.815-6 du code de la sécurité sociale que les caisses de retraite adressent à leurs adhérents les informations relatives aux conditions d’attribution de l’Aspa “au moment de la liquidation de l’avantage vieillesse”, ce dont il résulte que l’Aspa n’entre pas dans cette dernière catégorie », ajoute-t-il.

Une nouvelle réglementation depuis début 2017

Ce jugement ne concerne pas les personnes qui atteignent aujourd’hui l’âge l’égal de la retraite. L’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale a en effet été modifié. Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation est devenue très claire sur ce point précis : « Le droit à l’allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. » Ces titulaires de l’AAH ne sont donc nullement tenus de demander l’Aspa.

Contraints de survivre sans l’AAH

Mais des Caf continuent à exiger régulièrement d’allocataires ayant pris leur retraite avant cette date qu’ils basculent à l’Aspa. Même si elles leur avaient toujours versé l’AAH jusqu’alors. S’ils ne le font pas, leur caisse suspend tout simplement le versement de leur allocation. Le jugement du Tass de l’Aveyron leur donne donc des arguments supplémentaires pour contester cette décision.

Mais ils devront malheureusement saisir la justice pour faire valoir leurs droits tant que la Cnaf n’aura pas changé de position. Et donc, comme M.B, survivre sans leur AAH, pendant deux à trois ans en attendant que leur affaire soit jugée. Une situation de précarité inadmissible. Franck Seuret

59 commentaires

  1. De toute façon, les CAF se comportent comme des nazis, ce n’est pas nouveau ! Elles entrent dans la vie privée des bénéficiaires… Si une jeune mère de famille célibataire fréquente un gars, elle doit le déclarer aux CAF même si ce gars de participe pas du tout aux frais du foyer et même si ils ont leurs propres logements, ce qui est clairement un abus pour éviter de donner la moindre allocation.

    • Si l’on veut que ses arguments portent il vaut mieux éviter les comparaisons outrancières.Rappelez-vous/nous quelle était la politique des « nazis » vis à vis des personnes handicapées avant de faire cette comparaison.

      • Rappelez-vous/nous quelle était la politique des « Socialistes et communistes sous VICHY» vis à vis des personnes handicapées avant de rejetter cette comparaison.

    • merci ! nous avons tous un devoir de mémoire et de comparaison.

    • Danae
      Tout à fait, pour avoir mon AAH, j’ai attendu plus de 9 mois, la CAF ayant été fouillé dans toutes les caisses de retraites de mon époux (décédé) pour voir si je ne touchais pas plus de pension de réversion que ce que j’avais déclaré. Ah oui les CAF, des vraies fouilles merdes tout pour ne pas payer, le moindre centime d’augmentation pour une pension de reversion et c’est 4€ en moins sur mon AAH. donc Vous avez raison, elles se comportent en dictateur.

  2. Bonjour,
    Il y a visiblement le TASS d’Isère qui va aussi dans le sens du TASS du Var. Est-il possible d’avoir copie du jugement du TASS de l’Aveyron et de l’Isère.
    Cela serait utile devant un TASS ou devant une cours d’Appel. Merci.

    • DALLIER JEAN PIERRE

      Vous êtes devant quel TASS?…..le TASS Moselle est également saisi de ce problème ,la commission de recours amiable refusant de tenir compte de ces jugements. Les gens concernés doivent se rapprocher pour ce défendre.(voir Faire Face du 2mai 2017….)

    • Bonsoir
      Avez-vous reussi a obtenir les copies des jugements pour que je puisse moi aussi faire valoir mes droits aupres du tass en corse.
      Merci

  3. c’est ce que je défends depuis plusieurs années mais je n’avais trouvé personne prêt à aller au contentieux dans ces conditions. Et pour le dernier dossier sur lequel je suis intervenu auprès de la CAF31, en menaçant d’accompagner le demandeur devant les tribunaux, la CAF a retiré sa demande en arguant que la personne (qui travaillait) dépassait le plafond de l’ASI. Car la problèmatique est la même pour l’ASI (Alloc de solidarité Invalidité) qui a le même statut que l’ASPA

    • Je peux vous signalé un cas en Moselle qui a déposé un dossier au TASS l’AHH étant supprimée à l’âge de la retraite avec obligation de faire une demande d’ASPA.

  4. DALLIER JEAN PIERRE

    Des dizaines de Députés sont au courant, la Ministre de la Santé et de la Solidarité est au courant,……personne ne réagit……Qui donne des instructions aux fonctionnaires de la C.A.F.?
    Faire Face est au courant depuis quand?Le jugement dans le Var date de 2016………Pourquoi ne pas regrouper toutes les VICTIMES de la CAF?

  5. Je suis la présidente de l’association des familles de traumatisée crânien du 29 et je saisis le TASS pour mon cas personnel mais prallèlement j’ai rencontré la député de ma circonscription et le défenseur des droits .je compte faire remonter le problème au nom de tous les handicapés .affaire à suivre et à remonter au plus haut niveau

    • Bravo pour cette initiative !
      Il faut en effet que ce problème soit considéré au plus haut niveau, et que toutes les personnes handicapées puissent continuer à percevoir leur AAH et non pas l’ASPA même après l’age de la retraite.
      Pourquoi est-il nécessaire de réclamer difficilement, sans aucune garantie de l’obtenir, ce qui devrait être un droit acquis pour tous ???

  6. Bonjour moi j’ai lahh depuis plusieurs années et ce que je n’ai pas compris ces q au début j’avais un taux à 80% à ce moment là je toucher l’aide à autonomie en plus de mon aah et puis cinq Ann après il mon mis un tôt de 50% à 79% du coup il on arrêter de verser l’aide à la
    autonomie alors que ma maladie était la même

  7. Suite au comentaire qe je viens de faire passer pouy quoi mon taux à changer du jour au lendemain moi je pense qe c’était juste pour m’enlever l’aide à l’autonomie pour qe la cafpuisse fairedes économie je trouve ça aberrant cela m’aider bien avant ce petit revenue en plus alors quel sont mes recours svp merci

  8. bonjour !
    je suis retraitee MSA avec 189 euros/mois depuis le 1er mai 2017 .Jusqu’a cette date je touchais l’AAH .La MSA m’a dit de demander l’ASPA ,pas de reponse ! jai demande l’AAH differencielle, pas de reponse !Enfin j’ai demande le RSA, aucune nouvelle non plus .J’ai ete obligee de demander a ma soeur de m’heberger , ne pouvant plus faire face aux depenses quotidiennes .Je suis en pleine depression .A bout .Qu’est ce que je peux faire ? Merci pour votre reponse.

  9. J’ai également alerté l’opinion de ce problème depuis des années. En effet, l’ASPA n’est pas une allocation contributive (n’est pas le fruit du travail de l’intéressé), donc n’entre pas dans le champ d’application de l’article 821-1 du code SS. Je suis actuellement devant la cour d’appel de Nîmes pour faire valoir mes droits à continuer de bénéficier de l’AAH. Les juges du TASS restent sourds à ces arguments de droit. Qui autorise la CAF à agir de la sorte en refusant l’évidence avec des arguties illégales ? Il faudrait en effet créer une page facebook et informer au maximum. Menacer et déposer des plaintes pénales les directeurs des CAF qui refusent d’appliquer la loi du 1er janvier 2017. Il serait vraiment primordial de pouvoir récupérer les deux jugements de l’isère et de l’aveyron, avec celui de Toulon, cela ferait 3 jurisprudences.

  10. Pour être précis, est-ce que ce droit (théorique) à continuer à toucher l’AAH après l’age de la retraite, cela concerne TOUS les allocataires de l’AAH ou seulement ceux à plus de 80% ???
    On aimerait en savoir plus, et également savoir si les associations comptent se mobiliser pour que la loi s’applique pour tous ?

  11. Réponse à votre question :
    Cela ne concerne, pour le moment, que les personnes étant handicapées à 80% et plus.
    On peut en déduire une violation de la loi sur l’égalité entre citoyens. (La loi est la même pour tous)
    Cela dit contrairement à ce qu’affirme la CAF, la demande d’ASPA n’est absolument pas obligatoire car celle-ci n’est pas une allocation contributive et donc n’est pas concernée par l’article L821-1 du code de la SS.

    • Plus c’est compliqué, moins c’est simple……
      …….il y a les AAH +de80% et les autres…….
      ………dans les +80%,il y a ceux qui ont travaillé et les autres…..
      en face on trouve la CAF ou CNAF,le Ministère de la Santé,Faire Face,le MTIS,les assistantes sociales………et pour défendre ses droits il est nécessaire de prendre un avocat et d’attendre….un certain temps.
      Pourquoi la C.A.F. ne respecte pas l’imprimé Ref.S 5182a-10/2013,
      page II ?
      Finalement l’ASPA :avantage vieillesse OUI ou NON ?

      • Dans la déclaration des avantages vieillesses de la CAF, il y a une ligne pour avantages vieillesses et une pour l’ASPA.
        De plus la CNAV et la CNAF définissent l’ASPA comme une allocation non contributive alors que l’avantage vieillesse est un droit contributif.
        Malheureusement le TASS 72 n’a pas voulu entendre cet argument qui est pourtant admis par toutes les caisses…

        • Non, malheureusement cette argumentation n’est admise seulement que par quelques caisses (Toulon-Aveyron-Isère), alors que les autres (immense majorité) sont hors la loi et refusent de considérer cette évidence.

      • La réponse vous a déjà été donnée à la fois dans ce forum et par l’avocat de Mme Deniau, Me Camps. L’ASPA ne peut pas être un avantage vieillesse puisque, par définition, elle n’est pas une allocation contributive (qui dépend du fruit du travail de l’intéressé).
        Cette définition est fournie par la CNAF elle-même dans son lexique (http://www.statistiques-recherches.cnav.fr/lexique.html) et également par règlement européen (règlement CE 883/2004 – annexe 10)

    • message adressé à l’attention de revol.
      Auriez-vous une autre adresse mail ou un numéro de portable, afin de vous joindre?
      vous pourrez me joindre au 0624719447.
      cordialement

  12. Noel sera le coeur lourd cette année…
    Le TASS de la Sarthe vient de débouter ma mère concernant l’AAH / ASPA…
    Il va falloir faire appel.

    Pourtant la jurisprudence est là, tous les textes prouvent que l’ASPA n’est pas un avantage vieillesse, et dans le cas de ma mère la CAF a réagit 7 ans après, et le tribunal n’a même pas retenu le principe de prescription acquisitif de droit de commun qui est de 5 ans…

    En attendant son AAH est suspendue, elle n’a que 90 euros pour vivre par mois… et la procédure d’appel va encore etre longue…

    La situation est intenable !

    • Bonsoir,
      Même chose pour moi. Je suis devant la cour d’appel de Nimes depuis 1 année (délai de traitement environ 2ans et demi ! Vous avez le temps de crever).
      Les juges des TASS font ce qu’ils veulent, sans aucun contrôle ni respect des lois, ni aucun respect de la jurisprudence. Ils interprètent selon leur humeur et/ou selon les consignes qu’on leur a données ! (vous avez dit justice indépendante ?)
      Je redonne mon email pour aimonetti : mrevol@no-log.org

  13. le lien de la CAF que je viens de mettre est celle du bas/rhin je ne sais pas si ça a un rapport avec le droit locale ALSACE / MOSELLE

  14. Au sujet des jurisprudences.
    Le droit français, tiré du droit romain, n’accorde pas systématiquement d’importance aux jurisprudences, contrairement au droit anglo-saxon dont c’est la base. Ainsi attention à ne pas reporter les scènes de droit venant des séries TV au droit français ! Les juges peuvent s’inspirer ou non des jurisprudences que vous présentez ; c’est selon leur intime conviction. D’ailleurs, il n’est pas rare que la Cour de Cassation, plus haute juridiction française, se déjuge de sa propre jurisprudence !

  15. Bonjour à tous,
    38 trimestres cotisés pour moi,Je suppose donc que cela ne peut pas être considéré comme un avantage vieillesse suis je donc obligée comme le demande la caf de faire ma démarche de récépissé auprès de la carsat pour pouvoir par la suite conserver mon Aah ? J’ai des droits Aah ouvert Jusqu’En 2025 mais je suppose que seule les Caf prennent les décisions de continuer ou non de payer.
    62 ans cette année pour moi un taux de 80%.
    Dois je contacter une assistante sociale CAF car la lettre reçue en octobre ne faisait pas du tout référence à cette nouvelle Loi ?
    Merci de vos réponses.

    • Bonjour,
      38 trimestres cotisés = avantage vieillesse.
      Donc oui, il faut en faire la demande auprès de la caisse compétente quand le moment sera venu.

  16. DALLIER JEAN PIERRE

    Tout est précisé dans l’article de F.Seuret de Faire Face en Octobre 2016.Si vous avez un taux de 80%,vous avez des trimestres à faire valoir,vous êtes obligé de les demander, ils vous ouvrent des droits à retraite.Aprés validation de vos droits retraite, vous devez recevoir l’AAH moins votre retraite ,soit l’AAH différencielle pour un total égal au montant de l’AAH actuelle.Vous n’avez pas à demander l’ASPA.En recevant l’AAH actuellement vous dépassez le plafond (9447,21€ chiffre 2013!)ouvrant droit à l’ASPA.

  17. DALLIER JEAN PIERRE

    Lire Faire Face :Octobre 2017

  18. Merci beaucoup, oui j’avais donc bien compris sauf que cette après-midi alors que je prends RDV à la carsat celle-ci me parle encore ASPA. Il ne semble absoulememt pas au courant du nouveau dispositif de loi.
    Cordialement.

  19. Bonjour,
    Je suis en invalidité à 80% jusqu.en 2027.
    je touche :
    aah 122,35€
    pension d’invalidité et Asi : 688,54 €.
    J’ai 58 ans, maman de 2 enfants adultes.
    Pourriez vous m’éclairer sur ce qui m’attend à la retraite ?
    Les réponses que j’ai pu lire concernent essentiellement les aah, très peu les ceux en invalidité + Asi.
    Un grand merci pour votre réponse. Amandine

    • Valérie Dichiappari

      Bonjour,
      Le dossier du magazine Faire Face de mars-avril (parution fin février) sera consacré à la pension d’invalidité. la retraite y sera traitée. Donc vous aurez toutes les réponses à vos questions. Merci pour votre patience ! La rédaction

  20. Peut on m’expliquer la différence entre :ASPA et SASPA ?
    A qui s’adresse l’ASPA?
    A qui s’adresse la SASPA?
    Y a t il un plafond de ressources ?

  21. Bonjour,

    Moi aussi je suis partante pour qu’on essaie de s’organiser afin de mieux se faire entendre. Je crois effectivement, comme l’ont proposés certains, que la meilleure solution serait de se regrouper pour s’entraider, et surtout pour essayer d’obtenir un alignement général sur la loi de 2017 pour tous ceux qui sont déjà à la retraite et à qui la CAF supprime ou va supprimer l’A H. L’idéal étant bien sûr d’essayer de rassembler tous ceux qui sont directement concernés par l’attente d’une décision du TAS de leur département.
    Personnellement, sans aucun courrier, l’A H et le complément de ressource pour l’autonomie viennent de m’être supprimés à la date de mes 65 ans, et c’est en préparant le rendez-vous que j’ai demain avec un technicien de la CAF que j’ai découvert le fin mot de l’histoire. Mais je n’ai pas du tout l’intention de me laisser faire, et s’il le faut j’irai jusqu’au TAS. Mais il est certain que j’aurais été très angoissée et que j’aurais sûrement été obligée de céder si je n’avais pas l’assurance d’être aidée financièrement par mon frère pendant toute la période pendant laquelle je ne vais rien percevoir. Les situations de totale précarité que connaissent ceux qui vont jusqu’au TAS sont inadmissibles.
    L’idée de créer un compte Facebook a été lancée, mais ce n’est pas très accessible lorsqu’on est comme moi handicapé visuel et que l’on utilise un lecteur vocal. Alors, pour ne pas exclure d’emblé une partie des handicapés menacés par une suppression de l’A H, la proposition d’un blog serait peut-être une meilleure solution.
    Dans l’immédiat, est-ce que ce blog pourrait être un lieu de contact et de regroupement d’information?
    Cordialement,
    Francine

  22. Bravo Francine Vous exprimez ce que je pense depuis longtemps Je me permets de donnez mon mail pour que vous puissiez me contacter . jpvineuil36@gmail.com

    Dependez vous de l’ASPA ou du SASPA ?

  23. bonjour , je patauge en pleine composition de ma retraite pour le 1 / 5 / 2008 (62ans) pour l’instant aucun probleme , les filles de la carsat sont sympa , j’ai fait ma demande de retraite comme on me l’a demander , 141 trimestres dont 109 cotisés , à première vu il n’y a aucun probleme , les filles m’ont dis « on va mettre automatiquement le nombre de trimestres manquant , je leur ais dis que je demandais une pension aah revalorisée , et apparement c’est ce qui se passera , je le signale car peut etre important l’alsace:moselle on des droits spécifiquesje ne sais pas si ça entre en compte , perso je croyais que tout cele serait beaucoup plus difficile ben non , reconaissance aah à 60% , si quelqu’un a des questions pierremartin67360@outlook.fr

  24. 2018 bien sur 🙂

  25. Bonjour,

    La Caf est vraiment prête à tout pour nous obliger à demander l’aspa! Comme mentionné dans mon message d’hier, cette après-midi, j’avais un rendez-vous avec un technicien de la caf. Je savais qu’en cas de rejet d’une demande d’aspa, la caf était obligée de continuer à me verser l’AA H et la majoration pour la vie autonome. Or, en 2013, cinq mois avant d’être mise à la retraite, ils m’avaient fait faire la demande, et je ne sais pour quelle raison, elle avait été rejetée. Arrivée dans le bureau, le technicien m’a expliqué qu’ils avaient interrompu le versement de mon AA h et de la majoration pour la vie autonome parce que je n’avais pas fourni le justificatif de demande de l’aspa. Pensant qu’ils avaient égaré les duplicata que je leur avais fournis à l’époque, je les lui ai présentés. Et là, quelle ne fut pas ma surprise lorsqu’il m’a dit que la législation ayant changé depuis 2013, la caf ne pouvait plus considérer ce rejet comme valable, et qu’il me fallait donc faire une autre demande. Le procédé me paraissant plus que douteux, j’ai demandé de plus amples explications. D’après lui, ce rejet ne pouvait pas être pris en compte, car il était antérieur à ma mise à la retraite. Ce à quoi je lui ai répliqué que c’était eux qui avaient insistés pour que je fasse la démarche, car à défaut, ils interrompraient tout versement à partir du jour de mes 62 ans. De plus, À ma connaissance, on ne se préoccupe pas de préparer sa retraite une fois qu’elle est effective! Comme j’insistais pour savoir sur quel texte il s’appuyait, il m’a tranquillement répondu : « sur la loi des allocations familiale ».
    Qu’en pensez-vous?
    Cordialement,
    Francine

  26. Vous avez fait une demande d’ASPA et elle a été rejetée ? (date?)

  27. Une personne m’a écrit pour me demander des éclaircissements au sujet de la loi du premier janvier 2017.
    Voici ma réponse à sa question :

    Tout d’abord, vous dites « je ne tombe pas sous la nouvelle loi du 1er janvier 2017 ».

    Or il faut savoir que les CAF sont dans l’illégalité la plus totale bien avant cette date.

    En effet elles s’appuient sur l’article L 821-1 du code de SS pour affirmer sans vergogne que les personnes handicapées sont contraintes de demander l’ASPA après leur mise à la retraite.

    Or cet article de loi ne prévoit nullement que l’ASPA est concernée car l’ASPA est une allocation non contributive ; c’est à dire une allocation non liée au fruit du travail de l’intéressé contrairement aux pensions de vieillesse.
    Seules les pensions de vieillesse sont donc concernées par cet article et ce depuis 1975 (date de l’entrée en vigueur de la loi sur le handicap) !

    En décembre 2016, le gouvernement a tenté de rétablir une situation plus « légale » en modifiant l’article L 821-1 du code de la SS dans la loi des finances avec pour entrée en vigueur au 1er janvier 2017 en excluant de facto l’ASPA dudit article de loi.
    Mais il était déjà exclu depuis longtemps.

    Sur quoi, la CAF s’est empressé de violer une nouvelle fois la loi en décrètant unilatéralement et sans articulation juridique que seules étaient concernées les personnes handicapées prenant leur retraite à partir du 1er janvier 2017, excluant ainsi les plus anciens.

    Il est donc évident que cette nouvelle violation ne restera pas sans conséquence.
    Déjà plusieurs avocats se sont emparés de cette problématique et plusieurs procès ont été gagnés contre la CAF.

    J’encourage donc toute personne concernée à faire de même et à aller non seulement jusqu’au devant le TASS mais également devant la cour d’appel et plus si nécessaire. Il faut que la CAF cesse ses exactions caractérisées !

  28. Concernant le rembousement sur succession,

    C’est évidemment scandaleux !
    D’autant plus scandaleux que les personnes handicapées subissent une double peine.
    Tout d’abord celle d’être handicapé et ensuite celle de ne pas pouvoir comptabiliser des trimestres de travail pour leur retraite.
    Le plafond de ce remboursement est également scandaleux car, fixé à 39000 euros il n’a pas bougé depuis 1982, date de sa fixation ! (à l’époque 250000 francs).

    Or si l’on prend simplement en compte l’évolution du coût de la vie en francs constant on atteint aisément en 2018 plus de 100000 euros !

    Sur le principe même du remboursement sur succession, il pourrait être contesté sur la base même de l’inéquité entre les personnes handicapées.

    En effet, si vous êtes handicapé ancien agriculteur, par exemple, vos biens immobiliers liés à la résidence principale échappent à ce remboursement sur succession !

    Ainsi il y aurait une loi pour les agriculteurs handicapés et une autre application de la loi pour toutes les autres personnes handicapées !

    Il y a donc matière à contestation. Je vous suggère de vous rapprocher d’un avocat.

  29. Précisions concernant le remboursement sur succession :
    1° Ce système a été rejeté par de nombreux retraités qui préfèrent ne pas demander l’ASPA, et vivent dans une quasi misère, afin de ne pas spolier leur descendance.
    – inégalité de traitement entre les retraités agriculteurs dépendants de l’ASPA et les autres retraités dans la mesure où la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que les bâtiments d’exploitation agricole ainsi que ceux d’habitation implantés dans une distance de moins de cinquante mètres sont exclus de la récupération sur succession.

    -inégalité encore concernant l’ASPA versée aux étrangers car les conditions d’attribution sont incroyablement laxistes.
    De surcroît on peut s’interroger sur la manière dont est organisée la récupération sur succession des biens de ces étrangers, in situ ; l’état français n’ayant aucun pouvoir pour agir de la sorte, en territoire extérieur à la France.
    -Enfin, le critère européen de l’indice de pauvreté n’est pas respecté car ce dernier est fixé par le Conseil de l’UE à 1025 euros mensuels, bien loin des 810 euros maximum actuels “généreusement” accordés via l’ASPA.

    2)En ce qui concerne la somme de 39000 euros, seuil de récupération de l’ASPA après décès du bénéficiaire.
    En 1982 cette somme a été fixée à 250000 francs de l’époque. Si vous la convertissez en euros vous obtenez exactement 39000 euros !
    Ainsi ce seuil n’a pas varié depuis 1982 ; un véritable scandale.
    Combien de maisons, combien d’appartements sont estimés à la valeur de 39000 euros en 2018 ?
    L’Etat se moque de nous.
    Après calcul de revalorisation du coût de la vie ce seuil devrait être au moins égal à 100000 euros (si toutefois on considère que cette récupération est fondée ; ce qui n’est pas mon cas).

  30. Extrait de Lettre ministérielle n° 558/G/79 du 19 mars 1982 – CNAV – signée du ministre Jean MARMOT à l’attention des directeurs des CAF

    Ou
    La preuve que la demande de l’ASPA n’est pas contraignante…

    lien:
    http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_19031982

    paragraphe : Conséquences
    « …../Je vous rappelle, en effet, qu’actuellement la loi d’orientation ne pose pas de façon contraignante la règle de subsidiarité de l’allocation aux adultes handicapés par rapport au Fonds national de solidarité. Par conséquent si les caisses d’allocations familiales doivent fortement inciter les titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse qui présentent une demande d’allocation aux adultes handicapés à faire valoir, de préférence, leur droit à l’allocation supplémentaire, elles ne peuvent en droit les y obliger…./ »

    Le ministre est donc très clair : les CAF ne peuvent en droit obliger les personnes retraitées à demander l’ASPA (le FNS de l’époque)

  31. La caf m’a supprimé l’AAH depuis un an.
    Le TASS a rejeté ma demande. Une audience terrible, il n’y en avait que pour la caf, la juge a pris parti pour la caf, et mon avocat, nul, n’a pas su me défendre.
    Je vais donc aller en Cour d’Appel, avec un autre avocat. Mais encore des mois d’attente !
    Cette situation est inadmissible, vivre ou survivre avec 3 fois rien, c’est une honte !
    J’ai écrit au ministre, à Sophie Cluzel, tout le monde s’en fout. Allez voir les journalistes qui publieront des articles sur cette situation intolérable.

  32. Bonjour à tous. Les uns après les autres les TASS donnent raison aux retraités à qui la Caf a coupé le versement de l’AAH. Je souhaite savoir si les caf se sont conformées aux décisions des tribunaux et ont bien versées les sommes ( avec effet rétroactif ) aux retraités concernés ?
    Remerciements.

    • Bonjour,

      Je crois que vous êtes un peu trop optimiste !
      Pour le moment seuls 3 tribunaux ont donné raison aux personnes réclamant le versement de leur AAH.
      Il s’agit de celui de Toulon, de Rodez et celui de Grenoble (et encore, dans le cas de Grenoble il s’agit d’un jugement en référé qui n’a pas valeur de jugement de fond).
      Donc on est encore loin du compte. Bien au contraire la grande majorité des TASS continuent de statuer en totale illégalité comme le fait remarquer justement l’internaute précédente COMBE.
      Ensuite, il faut savoir qu’en cas d’appel d’un jugement du TASS, la durée de la procédure est encore allongée d’un minimum d’une année et demie à 2 ans.
      Il est donc nécessaire d’alerter la presse et les médias en général sur cette situation catastrophique des personnes handicapées et retraitées.

  33. Il faut également agir sur les politiques et notamment ceux qui ont été élus récemment.

    • Je suis d avis de se réunir pour échanger et peut être transformer les choses..je suis retraitee depuis un mois avec AAH à 50..79% donc mon AAH à sauté

  34. Bonjour
    Était ce pour des AAH à 80% ???Ou pour nous autres car nous devrions nous unir pour créer une synergie
    C est inacceptable

  35. Bonjour,
    je suis entièrement d’accord pour me joindre à vous.
    Défendre notre allocation adulte handicapée après ou avant la retraite 20017.
    cette allocation on l’avais(depuis bien longtemps)pour la majorité .
    La CAF EST EXECRABLE;du jour au lendemain PLUS D A.A.H.442,85 (à l’époque j’avais un loyer)
    comment si prendre efficacement afin de regler. TOUTES CES INEGALITEES IGNOBLES.JE SUIS EN COLERE DE VOIR TOUTES CES INJUSTICES ….SUR DES PERSONNES VULNERABLES. LOULOU

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