Faire Face

Sursis pour l’accessibilité : la proposition de loi Doligé, relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales, a fait un passage éclair dans l’hémicycle du Sénat hier, mercredi 15 février. Les sénateurs ont en effet adopté une motion tendant à son renvoi en commission des lois. C’est la commission elle-même qui l’avait proposé, lors de l’examen préalable à la discussion publique, constatant qu’un « certain nombre de dispositions du texte mériteraient une réflexion plus approfondie ».

Le 1^er article de la proposition de loi Doligé, qui vise à assouplir les possibilités de dérogation pour les établissements recevant du public, est contesté par les associations de personnes handicapées. Suite à la manifestation organisée par l’APF, le 27 septembre 2011, Nicolas Sarkozy s’était engagé à ce que le gouvernement ne soutienne pas cet article. Il vient de le rappeler dans un courrier adressé à l’association. Eric Doligé a lui-même confirmé avoir « totalement réécrit l’article 1 ».

Un nouveau panneau a fait son apparition dans les rues des Sables d’Olonne. Un carré gris sur lequel est inscrit en lettres bleues : "Places civiques réservées aux personnes handicapées, femmes enceintes et familles avec poussettes", pictogrammes à l’appui.

« Les services techniques de la ville créaient de nombreuses places de stationnement réservées qui n’étaient pas réglementaires, raconte Stéphanie Ottou, la directrice de la délégation APF de Vendée (85). Même si les contraintes techniques de la voirie ne permettaient pas de respecter les normes, ils apposaient la signalétique officielle sur ces places qui répondaient certes aux besoins des riverains, mais pouvaient s’avérer dangereuses. Nous avions donc dénoncé cette pratique, début 2010. » La mairie finit par se ranger, début 2011, à l’avis de l’APF… tout en la rendant responsable du fait qu’elle ne pourra plus accéder à la demande des Sablais. « Une habitante a d’ailleurs téléphoné à la délégation pour se plaindre qu’elle ne pouvait pas avoir de place réservée dans sa rue, à cause de nous ! », explique Stéphanie Ottou.

Pas de verbalisation possible

Une réunion en mairie permettra de mettre fin à l’imbroglio, l’APF proposant d’apposer une signalisation spécifique sur les places non réglementaires, créées au-delà de l'obligation légale des 2 % de places réglementaires réservées qui est respectée par la municipalité des Sables d'Olonne. Cette idée de "places de courtoisie" a été acceptée par les services techniques et les élus. Par les policiers aussi, réticents au début à l’idée de voir fleurir des panneaux non prévus par le code de la route. Reste à voir si les automobilistes, qui ne pourront être verbalisés s’ils stationnent sur ces places, sauront se montrer courtois… Franck Seuret - Photo DR

Nantes, Grenoble, Caen : voilà le trio des villes françaises en tête du 3^e baromètre APF de l’accessibilité 2011. Comme lors des deux premières éditions, Nantes (photo ci-contre) est celui des 96 chefs-lieux départementaux métropolitains qui s’implique le plus dans la mise en accessibilité de la cité, selon les critères de l’Association des Paralysés de France. « Les élus nantais ont conscience que l’accessibilité est un sujet de société qui ne concerne pas que les personnes handicapées mais qui sert à tous, explique Jean-Pierre Blain, le représentant départemental de l’APF en Loire-Atlantique. Cette vision de la société est appliquée à toute la ville de Nantes mais aussi aux 24 communes de l’agglomération. »

Au-delà des résultats locaux, l’étude de l’APF permet de mesurer l’état d’avancement du chantier de l’accessibilité, alors que la loi de février 2005 stipule que tous les établissements recevant du public et tous les moyens de transport collectifs devront être accessibles respectivement au 1^er janvier 2015 et 12 février 2015.

En avril, le logement social aura 100 ans. Dans le cadre d'un article sur les logements sociaux accessibles aux personnes en situation de handicap, le magazine Faire Face recherche des témoins qui auraient fait la demande de ce type de logement auprès de leur mairie ou autre organisme concerné.

Comment s'est déroulée la procédure de demande (durée, attestation à fournir concernant votre santé, vos revenus, etc...) ? Combien de temps avant la première réponse, première proposition, première visite ? Vous a-t-on proposé un ou des logement(s) à votre convenance ? Si non, quels ont été les problèmes rencontrés ?

Nous attendons vos réactions avant le 17 février. Merci de prendre directement contact avec la journaliste par mail à carole.bourgeois@apf.asso.fr. La rédaction

Pouvoir s'adresser à tous les électeurs, y compris les millions d'entre eux qui présentent un handicap, quel que soit ce handicap : voilà de quoi intéresser les candidats à l'élection présidentielle ou aux législatives qui suivront. Un équipement complet pour mener une campagne électorale accessible à tous est désormais à leur disposition. C'est Aditevent, son concepteur, qui le propose. Pour l'exposer, cette jeune société spécialisée dans "l'accessibilité évènementielle" a organisé, les 1er et 2 février, à l'espace SFR, rue Tronchet, à Paris, le meeting d'un candidat fictif.

Que fait un amoureux de ski lorsqu'il est confronté à l'impossibilité de continuer à vivre sa passion ? Et bien, il met au point une solution fonctionnelle pour remédier à cet état de fait. Tout simplement. Enfin, à condition d'avoir une solide formation technique, ce qui est le cas de Marc Borgetto, ingénieur des Arts et Métiers. « Ma paraplégie, conséquence d'un accident de la circulation, n'a pas freiné mon envie de skier. Je continue à pratiquer cette activité en position assise », précise ce grand sportif. Cependant, un constat s'est vite imposé : l'inaccessibilité des télécabines. En effet, accéder de façon autonome à ce genre de remontée mécanique -c'est-à-dire sans avoir à sortir de son dispositif de ski adapté pour se transférer sur un fauteuil roulant- restait irréalisable, hiver après hiver.

Le Cnit Paris La Défense accueille ce matin et jusqu'à demain 20 janvier le salon européen de l'accessibilité et de la conception universelle, baptisé Urbaccess. Une première. Il réunit à la fois des concepteurs et des professionnels de l'univers du bâtiment, des transports, de la voirie mais aussi des commerces et services, du tourisme... ainsi que des utilisateurs. Avec au programme de ces deux journées, de nombreuses conférences et ateliers autour de questions comme : "Quels sont les apports de l'accessibilité dans la réflexion sur les environnements et les objets ?", "Quels sont les enjeux économiques de la conception universelle ?"... Autant de sujets abordés dans le dossier que le magazine Faire Face a consacré en novembre dernier à la conception universelle. Un numéro qui sera d'ailleurs distribué lors de ce salon. V.DC

La compagnie aérienne EasyJet a été condamnée aujourd'hui à 70 000 euros d'amende par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées entre fin 2008 et début 2009, en avançant des raisons de sécurité.
Une condamnation conforme aux réquisitions du parquet, qui avait estimé lors de l'audience que les faits reprochés à la compagnie aérienne portaient « atteinte à la dignité humaine ». Condamnée également à 20 000 euros d'amende, la société d'assistance aéroportuaire Europe Handling.

« Nous sommes déçus et attristés, a réagi à l'énoncé du jugement l'avocat d'Easyjet, Me Philippe Van der Meulen. La compagnie conteste avoir eu quelque intention discriminatoire que ce soit », a-t-il assuré. Visiblement, le tribunal a été d'un avis tout contraire. Quant à savoir si Easyjet fera appel, il a renvoyé cette décision au début de la semaine prochaine.
De son côté, l'avocat des trois plaignants et de l'Association des Paralysés de France (APF), partie civile dans cette affaire, Me Patrick de la Grange, s'est réjoui de cette condamnation. « C'est une décision qui va faire date. Le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de prétexte de sécurité qui prévalait », a-t-il commenté. Quant à l'APF, qui recevra 1 euro de dommages et intérêts, elle s'est aussi félicitée de ce jugement.  « Le faux prétexte de la sécurité, ça suffit », s'est exclamé Bruno Gaurier, membre de l'association.

L'affaire a été révélée par le quotidien Le Parisien hier. D'importants travaux vont être réalisés par la municipalité à la gare RER de Villeneuve-Saint-Georges (94). Une nouvelle passerelle, entièrement accessible, va être ainsi reconstruite au-dessus de la N6. Elle sera équipée de deux ascenseurs et suffisamment large pour permettre à deux fauteuils roulants de se croiser.

Seulement voilà : l'autre passerelle, qui surplombe les voies et permet ensuite aux usagers de rallier la gare et le quartier de Villeneuve-triage, n'est en revanche pas accessible. Elle est seulement équipée d'escaliers. Une aberration dénoncée par la municipalité et l'Association des Paralysés de France. Elles ont ainsi lancé une pétition et écrit à plusieurs reprises à RFF (Réseau ferré de France) et à la SNCF, qui se renvoient la balle. « En effet, il revient à RFF, propriétaire de cette passerelle, de réaliser les travaux », précise Pascal Besse, membre élu du conseil départemental de l'APF 94 et représentant de la commission communale pour l'accessibilité . « Mais RFF nous rétorque qu'il ne peut pas le faire parce que la gare n'a pas été rendue accessible par la SNCF. Or, cela n'a rien à voir. Il suffirait de construire une pente à la place des escaliers pour que la passerelle soit accessible des deux côtés. Cela éviterait aux usagers d'avoir à utiliser leur véhicule ou d'en réserver un à Filival*. » Des travaux mineurs qui viennent aujourd'hui remettre en cause un projet de rénovation estimé à 560 000 € ! Estelle Nouel - Photo

* Le service de transport destiné aux personnes à mobilité réduite dans le Val-de-Marne.

Sept détenus handicapés de la maison d’arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) ont obtenu la condamnation de l'Etat à des dommages et intérêts de 1 000 à 1 500 € pour « manquement au respect de la personne humaine ». Le juge met notamment en cause l’inaccessibilité des parloirs, des locaux de soins, de la bibliothèque, de la salle de culte ou bien encore des installations sanitaires de la salle de sport et de détente. Il pointe également l’aménagement des cellules, inadapté à la cohabitation de deux détenus en fauteuil roulant.

« Ils étaient détenus dans des cellules de 9 m² à peu près, dotées de lits médicalisés qui prenaient quasiment tout l’espace, à tel point que les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient se croiser dans la cellule. Elles étaient obligées de rester à l’endroit où elles se trouvaient », a précisé, sur RTL, Etienne Noël, administrateur de l’Observatoire international des prisons.