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01/12/2008
Droit au logement opposable : la justice peut maintenant s'en mêler !
Vous êtes de nationalité française ou vous résidez en France de façon régulière et permanente. Mais vous n’avez pas les moyens de louer un logement décent et indépendant. Vous avez donc déposé une demande de logement social.
Depuis la loi sur le droit opposable au logement entrée en vigueur le premier janvier dernier, si vous remplissez ces trois conditions, vous pouvez obliger l’État à vous fournir ce logement décent et indépendant. Et depuis aujourd’hui, si vous avez saisi la commission de médiation et si elle a reconnu que votre demande est prioritaire (notamment en raison de votre handicap si votre logement ne dispose pas de certains équipements comme le chauffage ou s’il ne répond pas à certaines exigences de sécurité), vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent.
Hélas, aucun critère d'accessibilité n'entre en ligne de compte pour dire qu'un logement est, ou non, décent.
10:42 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : logement, droits
Commentaires
Espérons que les tribunaux en question soient à même de juger dans des délais acceptables. Ayant un dossier en cours (pour tout autre chose) et pouvant le suivre par le Net, je viens d'y lire sur les délais: " durée moyenne de traitement: de 7 mois minimum jusqu'à deux ans et demi suivant les départements"!!! Et si le parlement avait interdit aux communes qui n'ont pas 20% de logements sociaux, de se décharger de cette obligation en payant une contribution...... . Cela aurait diminué, un tant soit peu, ce criant problème.
Walter Salens
Ecrit par : W.Salens | 01/12/2008
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