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02/01/2009

Premiers pas de la réforme sur la protection juridique des personnes majeures

C'était hier que devait entrer en application l'ensemble de la loi réformant les tutelles. Mais tous les décrets d'application ne sont pas encore parus.

Toutefois, une première mesure s'applique dès maintenant : le mandat de protection future. Un mandat qui permet de désigner, à l'avance, la personne qui pourra intervenir à votre place lorsque vous ne pourrez plus le faire, prendre les décisions nécessaires pour vous-même ou votre enfant handicapé quand vous-même ne serez plus en mesure de le faire.

Dans le numéro de janvier, Faire Face, en pages 21-22, vous présente ce que couvre le mandat de protection future, à quelles conditions il peut être souscrit, les responsabilités du mandataire, qui le contrôle, ce qu'il en coûte pour établir un tel mandat, comment (le cas échéant) y mettre fin... Bonne lecture !

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