Faire Face

Nouvel épisode dans la triste saga judiciaire qui oppose un couple de retraités et les parents d'une petite fille polyhandicapée à Marcq-en-Baroeul (Nord). Le couple de retraités a demandé hier 10 000 € de dommages et intérêts à ce couple qui a construit dans son garage deux chambres et une salle de bains, avec un permis de construire de la mairie et de la Direction départementale de l'équipement mais en dérogeant aux règles du Coefficient d'occupation des sols (Cos).

Le couple a beau ne pas même voir les aménagements depuis son domicile, il a commencé par demander la démolition des pièces construites dans le garage de ses voisins. Démolition refusée en première instance par le tribunal de grande instance de Lille (Nord) en janvier dernier. Hier, devant la première chambre civile de la cour d'appel de Douai (Nord), les retraités ont demandé des dommages et intérêts mais plus la démolition des aménagements. Le jugement est mis en délibéré au 17 mars.

Seul point positif, de l'aveu même du père : le projet de loi sur le logement, adopté en octobre par le Sénat et qui devrait être discuté par l'Assemblée nationale à partir du 27 janvier prochain prévoit, dans son article 13, que les maires auront la possibilité d'accorder des dérogations aux règles de l'urbanisme pour rendre une habitation accessible aux personnes handicapées.