Faire Face

Le refus de soins va-t-il passer aux oubliettes ? Alors que l’Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi sur la réforme de l’organisation du système de santé, un amendement déposé par des députés pousse plusieurs associations de patients et usagers à s’en inquiéter.

L’article 18 du texte initial de Roselyne Bachelot permettrait à « toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime de présenter, à l’autorité ou à la juridiction compétente, les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Autrement dit, ce sera au médecin, par exemple, de prouver que son refus de soigner un patient n’était pas lié à son handicap, à sa couleur… ou bien encore à sa situation financière.

Or, l’amendement qui a été déposé par des députés vise à remplacer cette disposition par une procédure de conciliation réalisée conjointement par les Ordres des médecins et les Caisses d’Assurance maladie, sous prétexte d’éviter  les « procès d’intention » vis-à-vis des professionnels de la santé.

Pourtant, jusqu'à présent, les Ordres professionnels n’ont « pas suffisamment veillé à faire respecter les obligations des médecins en la matière », comme le souligne lui-même le rapporteur. Les refus de soins, nombreux à l’encontre des bénéficiaires de la CMU (Couverture maladie universelle), ne sont donc presque jamais sanctionnés. De plus, l’aménagement identique de la charge de la preuve qui a été introduit en droit du travail en 2004, pour lutter contre les discriminations à l’embauche, n’a pas entraîné une inflation injustifiée du contentieux. Pourquoi les professionnels de santé qui contreviennent à la loi devraient-ils bénéficier d’un traitement de faveur ?