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Aujourd'hui, le Conseil d'Etat va devoir statuer : l'Etat a-t-il une obligation de moyens ou de résultats en matière de scolarisation des enfants handicapés ?

La famille d'un enfant handicapé mental, déboutée du droit opposable à l'éducation par la cour d'appel de Versailles, plaide l'affaire devant le Conseil d'Etat. Il lui avait été répondu que l'Etat avait, en matière de scolarisation des enfants handicapés, une obligation de moyens, non de résultats. Dans le même temps, soutenues par l'Unapei (handicap mental), cinq autres familles avaient porté plainte contre l'Etat pour non-respect de son obligation d'éducation de leur enfant dans différentes régions de France et avaient reçu des dommages et intérêts. Raison de plus selon l'Unapei et cette famille pour trouver la décision rendue par la cour d'appel versaillaise surprenante et en faire appel devant le Conseil d'Etat, ce jour.