Faire Face

Commentaires

Simple info: handimobility dans son blog a mis le lien pour téléchargement de cette brochure très intéressante.
Bonne journée
Walter

Ecrit par : W.Salens | 03/04/2009

Pages 5 et 6 : Il y a un oubli dans le guide fiscal, pour les accidentés du travail “allocation pour assistance d’une tierce personne” qui est spécifique aux accidentés du travail et ce n’est ni, une • Prestation de compensation, ni une • Allocation compensatrice tierce personne.

Ecrit par : hand | 04/04/2009

Bonjour,
Vérification faite auprès du service juridique de l'APF, qui a rédigé ce guide, non, il n'y a pas d'oubli. L'allocation évoquée est en fait la MTP (Majoration tierce personne), bien citée. Mais merci pour votre commentaire et bonne lecture à tous!

Ecrit par : La rédaction | 07/04/2009

* En page 16, au paragraphe concernant les abattements spécifiques aux personnes handicapées, on trouve “• soit d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % minimum” or c’est dans mon cas, et c'est une rente d’incapacité permanente et rien d’autre.
Ce n'est pas détaillé mais peut-être que "pension" est à prendre au sens large.
* Taxe d'habitation, en page 18 on donne des conditions de ressources, et en page 19, plus aucunes conditions de ressources, ce qui cadre avec le site des impôts, cet abattement serait nouveau dès 2008 et il faut solliciter sa collectivité pour savoir si une telle mesure a été adoptée et adresser au centre des impôts une déclaration disponible sur le site des impôts, accompagnée des justificatifs avant le 1er janvier de l’année pour laquelle la personne a droit à cet abattement. Sur le site des impôts c'est plus simple.

Ecrit par : hand | 07/04/2009

Concernant la taxe d’habitation, il existe effectivement une condition de ressources pour être exonéré automatiquement. Cela signifie que dès lors que vous
remplissez les conditions légales, vous devez être automatiquement exonérés. 

Le 2ème abattement est un abattement facultatif : en effet, hormis les cas d'abattement obligatoire (pour charges de famille), 2 catégories d'abattements
peuvent réduire la base d'imposition :

Liste de 2 éléments
• l'abattement général à la base facultatif,
• l'abattement spécial à la base facultatif en faveur des personnes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites.
Fin de la liste

 
L’abattement général n'est pas obligatoire et ne s'applique qu'à l'habitation principale. Il a pour effet de diminuer  la base d'imposition de la taxe
d'habitation.

Les conseils municipaux peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables
qui sont :

Liste de 5 éléments
• titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité,
• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
• atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence,
• titulaires de la carte d'invalidité,
• ou qui occupent leur habitation avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou titulaire de la carte d'invalidité.

Fin de la liste

Cet abattement n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Pour bénéficier de l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes
handicapées ou invalides, vous devez déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables
qui satisfont à au moins une des conditions précitées. 

Par ailleurs, les conseillers municipaux peuvent, par une délibération, instituer un abattement spécial de 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune, à des personnes ayant des revenus modestes (sous certaines conditions).    

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Ecrit par : La rédaction | 09/04/2009

Bonjour, je suis désolé d'insister, mais sur le site des impôts http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&impot=TH&pageId=part_taxe_habtation&sfid=50
onglet "Réductions" puis dans le chapitre "Abattements" / "Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides" on trouve ;
Cet abattement supplémentaire est institué sur délibération des collectivités. Il est applicable à compter de 2008. et aussi "Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus."

Ce qui est contraire à ce que vous dites !

Ecrit par : hand | 09/04/2009

Bonjour,
Nous n'avons jamais écrit le contraire. Nous n'avons pas parlé de condition de ressources pour l’abattement facultatif de base.

Ecrit par : La rédaction | 10/04/2009

Bon à savoir, pour bénéficier des 10% d'abattement, ma mairie vient de me signaler qu'avant de contacter les impôts, il faut d'abord demander à la municipalité d'accorder cette remise, puisque c'est elle qui est la première concernée, ensuite les impôts ne devraient alors que l'enregistrer, sans s'y opposer.

Ecrit par : hand | 10/04/2009

bonjour,

ma femme à une pension d'invalidite securite social pllus une majoration pour tierce personne nous ne sommes pas imposable et on nous refuse l'exoneration de la redevance tv sous preteste que nous ne touchons pas l'AH. nous avons a l'epoque preferet la pension secu car elle ete un peu plus aventageuse que devons nous faire pour etre exonere de la redevance tv

merci

Ecrit par : brenaud | 25/01/2010

Vous trouverez sur service-public.fr (rubrique argent, puis impôts, taxes et douane, puis impôts locaux), la liste des conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération.

Ecrit par : rédaction | 28/01/2010

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