La création du 5^e risque est sur les rails. Ou plutôt celle d’une caisse « d’assurance autonomie », terme que Brice Hortefeux préfère utiliser. Le ministre du Travail et de la solidarité a expliqué, ce jeudi, devant l’Association des journalistes de l’information sociale, qu’il avait transmis un « certain nombre de propositions », qui « doivent être arbitrées et tranchées », au Premier ministre et au président de la République pour la prise en charge des personnes dépendantes.

Il a évalué à 1,8 milliard d’euros le coût annuel d’une caisse d’assurance couvrant la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Concernant le financement de ce 5^e risque, qui vient s’ajouter aux quatre autres (retraite, maladie, accidents du travail, famille), il a rappelé qu'« il y a plusieurs pistes », dont le « financement par l'Etat » ou le « financement dans le cadre d'un partenariat public-privé ».

C’est cette dernière option -la répartition entre la solidarité nationale et l’assurance privée- que le gouvernement semble privilégier alors que les associations souhaitent que la dépendance soit le plus largement possible financé par l’impôt et/ou les cotisations sociales afin de limiter les inégalités.

Mobilisation dans le Calvados. Les adhérents de l’APF vont se rassembler mardi 5 mai devant le Conseil général pour manifester leur mécontentement, a annoncé hier, mercredi, Jacques Séjalon, le directeur de la délégation départementale. En cause, l’illégalité des décisions du département concernant la prise en charge financière du service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), qui aide les personnes handicapées à sortir de leur isolement en leur permettant de participer à diverses activités (rendre visite à des amis, assister à des cours à l’université, etc.).

Le Conseil général a commis un premier accroc à la loi en demandant, depuis janvier 2008, aux bénéficiaires du SAVS de l’APF de remplir un dossier d’aide sociale. Ce qui implique qu’à leur décès, il peut éventuellement demander une récupération des sommes avancées sur leur succession.

« Cette décision est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, s’indigne Jacques Séjalon. C’est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui oriente ces dernières vers le SAVS, en fonction de leurs besoins et de leur projet de vie. Et il est clairement établi par la jurisprudence que les frais des personnes bénéficiant d’un tel service sont intégralement supportés par les Conseils généraux. »

Seule une vingtaine des cent bénéficiaires du SAVS ont accepté de remplir ce dossier. Résultat : le CG 14 ne paie pas la prise en charge des 80 autres. Et le service accumule donc aujourd’hui un déficit de 300 000 €. L'APF a introduit un recours auprès du tribunal administratif pour obtenir le paiement de cette somme.

Depuis janvier 2009, le Conseil général va même encore plus loin puisqu’il demande une participation financière aux bénéficiaires du SAVS, dont les ressources dépassent un certain plafond. Une décision illégale. Le Calvados est malheureusement loin d’être un cas isolé. Depuis la création des MDPH, de plus en plus de départements ont introduit dans leur règlement d’aide sociale une telle disposition. Au mépris de la loi.

Pas de ciné pour Quentin. Ce jeune de 21 ans, qui se déplace en fauteuil roulant, s’est vu refuser l’entrée du cinéma Gaumont de Reims, hier mercredi, car le film qu’il souhaitait voir n’était pas diffusé dans une salle accessible, rapporte le quotidien régional L’Union.

« Cela fait trois fois qu'on me refoule, explique-t-il. Il existe des salles pour les personnes en fauteuil et d'autres auxquelles nous n'avons pas accès. Pourtant, je leur explique que je peux monter et descendre plus vite que des gens qui marchent ; la réponse est que niveau sécurité, ce n'est pas possible ».

« Je comprends que ce jeune homme soit déçu, mais nous n'avons que deux salles sur sept qui ne sont pas accessibles, justifie le directeur. La salle en question est la 1, elle est située au 3^e étage. Nous ne pouvons pas le laisser entrer dans cette salle car en cas de problème, nous serions en tort. »

Cet argument de la sécurité n’est pas recevable, comme le montre une enquête publiée dans Faire Face de mai. Certes, un théâtre, un magasin ou tout autre établissement recevant du public peut légalement être inaccessible aux personnes handicapées. La loi de février 2005 leur laisse en effet jusqu’en février 2015 pour être mis aux normes. De plus, une obligation de sécurité à l’égard du public s’impose aux organisateurs de spectacle, restaurateurs, commerçants, etc. En cas d’incendie dans un établissement inaccessible, la présence d’une ou de personnes en fauteuil roulant pourrait leur être reprochée, s’il est établi qu’elle ait freiné l’évacuation, par exemple. Mais cela ne leur donne nullement le droit d‘interdire l’accès à ces mêmes personnes en fauteuil, sous peine de se rendre coupable de discrimination à leur égard, comme le montre la jurisprudence. Faites passer l'info...

Après l’AAH, vient le tour du minimum vieillesse. Conformément à l’engagement de campagne de Nicolas Sarkozy d’augmenter de 25 % l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui est une garantie de ressources pour les retraités n'ayant pas de pension ou ayant trop peu cotisé pour bénéficier d'une retraite conséquente, le gouvernement a publié dans le Journal officiel du 28 avril, un décret détaillant les étapes des prochaines revalorisations.

Son montant, qui est actuellement de 677 € par mois, sera donc porté à 708 € le 1^er avril 2010, 742 € le 1^er avril 2011, puis à 777 € le 1^er avril 2012. En tenant compte de la première augmentation de 6,9 % intervenue au 1^er avril, le minimum vieillesse aura bien augmenté de 25 % entre le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy (il était alors de 621 €) et la fin (777 €).

Cette revalorisation concerne les personnes seules ou les couples dont un seul membre perçoit l’allocation de solidarité, mais pas les couples de deux personnes bénéficiant de cette prestation. Maigre consolation : le montant qui leur sera servi augmente de 12 € par mois à 1147 €.

En 2012, l’AAH devrait également avoir augmenté de 25 % par rapport à 2007 pour atteindre le même montant que le minimum vieillesse, soit 777 €, comme le détaille ce tableau officiel du ministère de la Solidarité planifiant l’évolution prévue de l’AAH. Mais la revalorisation se fera plus progressivement, au rythme de deux augmentations de 2,2 % par an au 1^er avril et au 1^er septembre.

Les bénéficiaires de l’AAH devraient bientôt pouvoir avoir plus facilement accès aux contrats de professionnalisation. C’est ce que prévoit, entre autres mesures, le projet de loi réformant la formation professionnelle, présenté ce matin en Conseil des ministres.

L’objectif de ce contrat, signé entre l’employeur et son employé, est de permettre à ce dernier d’acquérir une qualification professionnelle. Il alterne donc périodes de travail en entreprise et périodes de formation, et perçoit une rémunération minimum variable selon son âge : 55% du Smic s’il a moins de 21 ans ; 70% s’il a entre 21 et 25 ans ; 85% s’il a 26 ans ou plus.

Jusqu’à présent, le contrat de professionnalisation était ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi (nouvelle institution issue de la fusion ANPE/Assedic). Si le projet de loi est adopté en l’état, les bénéficiaires de l’AAH, tout comme ceux du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou d’un contrat unique d’insertion, pourront donc signer un contrat de professionnalisation sans avoir effectuer les démarches d’inscription auprès du Pôle emploi. Rien de révolutionnaire…

La crise peut avoir du bon… Dans le cadre du plan de relance, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a voté, lors de sa réunion du 31 mars 2009, le déblocage de 70 millions d’euros de crédits supplémentaires d’aide à l’investissement destinés à cofinancer, en 2009, des opérations dans des établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Ils viennent s’ajouter aux 260 millions déjà prévus dans le plan d’aide à l’investissement de la CNSA pour 2009. Dans son rapport d’étape (voir page 21) remis lundi au Parlement, Patrick Devedjian, le ministre en charge de ce plan, fait le point sur l’utilisation de cette dotation.

Elle « permettra de financer 67 opérations qui ont déjà été sélectionnées par la CNSA, à partir d’un appel à projet réalisé auprès des préfets de région. Les critères de sélection de ces projets se sont fondés sur la rapidité de démarrage des travaux, le nombre de places nouvelles créées par ouverture d’établissement ou extension de capacité, ainsi que la cohérence des opérations avec les autres plans gouvernementaux dans le secteur médico-social ».

48 de ces projets concernent les personnes âgées pour un montant de 50,8 millions d’euros et 19, les personnes handicapées (19,3 M€). Tous démarreront d’ici fin juin. Ces opérations d’investissement permettront l’ouverture de 2 032 places supplémentaires d’accueil (dont 395 pour les personnes handicapées) et la modernisation de 224 autres.

La crise aura donc au moins eu le mérite d’accélérer l’augmentation, déjà programmée, des capacités d’accueil. Et d’obliger la CNSA à mettre un peu plus la main au portefeuille. La Caisse est en effet critiquée pour son incapacité à consommer les crédits budgetés (560 millions d’excédent en 2008) alors que les besoins existent. A tel point que le gouvernement a, non sans arrières-pensées, demandé à l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) et à l'IGF (son homologue aux finances) de réaliser une mission d’enquête sur la « sous-exécution des dépenses médico-sociales » de la CNSA.

Vous pouvez consulter ici la liste des 67 opérations.

« Boycottez Ryanair » : voilà l’appel que lance Allegro Fortissimo, une association française qui lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes de forte corpulence. La compagnie aérienne à bas coûts envisage en effet d’instaurer une taxe sur les personnes en surcharge pondérale.

Ryanair avait invité ses clients à voter sur son site pour choisir leur mesure favorite de « réduction des coûts ». La « taxe sur les gros » est arrivée en tête avec 29% des 100 000 suffrages exprimés, devant la mise à disposition payante (1€) de papier toilette (25%), l’installation d’un espace cloisonné payant (3€) pour les fumeurs (24%), le paiement d’un forfait annuel pour accéder au site Internet (14%), et une surprime de 2€ pour les passagers amenant leur repas à bord (8%).

Depuis, Ryanair soumet donc au vote de ses clients la forme que pourrait prendre cette « taxe sur les gros » : faire payer chaque kilo supplémentaire au delà de 130 kg (pour les hommes)/100 kg (pour les femmes) ou chaque centimètre au delà d’un tour de taille de 114 cm/101 cm ou chaque point au-delà d’un indice de masse corporel de 40 (l'indice 30 définit le seuil d'obésité) ou bien facturer un deuxième billet aux passagers dont la taille « touche simultanément les deux accoudoirs ».

Allegro Fortissimo reproche à Ryanair de « considérer les personnes de forte corpulence au même titre que de simples bagages » et de « surfer sur le terrain de la grossophobie ». « Parce qu'elle semble utiliser la discrimination pour d'une part faire sa communication choc en économisant des frais de pub, d'autre part pour trouver d'autres axes de financement plus que discutables, et ce au mépris des droits de l'homme élémentaires », l'association appelle les citoyens à signer sa pétition en ligne et à boycotter cette compagnie.

Aux Pays-Bas, tout le monde a le droit de s’amuser. Même les personnes les plus lourdement handicapées. Un nouveau parc d’attractions spécifiquement conçu pour elles et les personnes âgées atteintes de démence vient d’ouvrir ses portes, samedi, à Duivendrecht, dans la banlieue d’Amsterdam.

« Les parcs d'attractions existants ne sont pas adaptés à la manière dont ces personnes appréhendent le monde », expliquent les responsables de De Belevnis, qui avaient tenté une première expérience en 2006. Le succès les a encouragés à voir plus grand pour cette nouvelle formule.

Le chapiteau de 1 600 m², qui a coûté 500 000 €, abrite de nombreuses animations destinées à stimuler les sens.

« Toutes les activités sont essentiellement axées sur la vue, le toucher, l'ouïe et l'odorat », a précisé à l’AFP, Sijmen de Hoogh, le chef de projet. Au gré de leur parcours dans les huit salles thématiques (le monde sous-marin, le palais d’Ali Baba, etc.), les visiteurs peuvent embarquer pour un vol en tapis volant, se laisser surprendre par un tremblement de terre, ou bien encore se laisser choir dans un lit électrique de massage sous un baldaquin oriental.

Chaque jour, des bénévoles, salariés des entreprises ou membres des fondations privées qui financent De Belevenis, viennent aider la douzaine de salariés à plein temps qui encadrent les personnes handicapées. Le parc de loisirs, qui accueille chaque jour, sur réservation, jusqu'à trente visiteurs avec leur accompagnateur, entamera fin mai une tournée aux Pays-Bas. « Nous voulons aller au plus près des gens car les personnes lourdement handicapées se déplacent difficilement », souligne Sijmen de Hoogh. A quand une escale en France ?

Faciliter les démarches administratives : selon Les Echos, Claude Guéant, le secrétaire général de l'Elysée, et Jean-Paul Faugère, le directeur de cabinet du Premier ministre, doivent réunir cette semaine un comité de suivi de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour promouvoir de nouvelles simplifications administratives.

Lancée durant l’été 2007, la RGPP vise à « assurer le meilleur service public au meilleur coût ». L'ensemble des politiques publiques a d’abord été passé en revue en 2007 pour déterminer les actions de modernisation et d'économies pouvant être réalisées. 374 décisions ont ensuite été adoptées lors des trois conseils de modernisation qui ont eu lieu entre décembre 2007 et juin 2008. Et l’Elysée entend bien montrer que le projet avance. D’où cette réunion du comité de suivi pour annoncer des mesures ayant des conséquences concrètes pour les Français.

Selon Les Echos, le gouvernement veut notamment améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées. Une priorité à en croire le pourtant trop flatteur Rapport du gouvernement au parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, rendu public en février : « Les conditions de fonctionnement des MDPH sont altérées par la lourdeur de certaines procédures (…). Les difficultés tenant au système de mise à disposition des personnels appellent des évolutions. »

Le gouvernement devrait également simplifier les démarches d'inscription à la journée d'appel de préparation à la défense, qui remplace le service militaire. Le renouvellement d'une pièce d'identité sera, lui aussi, moins fastidieux. Et les procédures sur Internet seront facilitées.

Les attentes des usagers du système de santé sont, affirme le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) « non moins légitimes », sous-entendu que celles du corps médical auxquelles la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, prête davantage l'oreille. Et le CISS de pointer ce qui pour lui sont des « reculs ».

D'abord, en première lecture devant l'Assemblée nationale, la non inversion de la charge de la preuve, en cas de refus de soins : le patient devra toujours prouver qu'il en a été victime. Le professionnel, lui, n'aura pas à démontrer qu'il n'a pas discriminé. Le tout devant « une commission bidon », estime le CISS.

Ensuite, prochainement devant le Sénat, qui devrait entériner trois pas en arrière : la renonciation à toute contrainte d'installation des médecins, qui aurait contribué à lutter contre les déserts médicaux ; l'absence de toute contrainte sur un médecin œuvrant dans un établissement privé et qui refuserait de réaliser une mission de service public qui aurait été confié à cette clinique ; enfin, le refus de tout contrôle des dépassements d'honoraires.