22/05/2009
Accessibilité des sites : le décret enfin publié
Mieux vaut tard que jamais… Plus de quatre ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 rendant obligatoire la mise en accessibilité des sites internet publics, le décret d’application a enfin été publié, le 14 mai.
Il précise que les sites des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité d’ici trois ans. Un délai réduit à deux ans pour les sites de l'Etat et de leurs établissements publics.
Mais les travaux de mise aux normes ne devraient pas commencer dans l’immédiat.. Un référentiel d'accessibilité fixant « les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter les sites » doit d’abord être élaboré. Encore un peu de patience…
Si, à l’issue du délai légal qui leur a été accordé, un site ne respecte pas ce référentiel, le ministre ou le préfet mettra en demeure l’administration compétente de le mettre en conformité dans les six mois. A défaut, il sera « inscrit sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées ». Sacrée sanction !
10:48 Publié dans Accessibilité universelle | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
| Tags : accessibilité, internet | 
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Commentaires
Il s'agit bien des "SITES" et non de bâtiments dans ce décret. J'ignorais totalement que cela était prévu. Forcément si le référentiel... n'est pas encore défini, il faudra de la patience.
A priori, les adaptations devraient permettre l'accès, lecture etc aux non-voyants, sourds: capacité d'agrandissement des doc, version sonore (enregistrable en mp3) pour les aveugles et sans doute d'autres innovations.
Reste l'éternelle question: quid des PH sans accès Internet?
Au-delà, tooujours lié à l'accessibilité et signalisation: dans les accueils de certaines MDPH: peu de doc dispo, rarement en braille. Plus: peu de signalisation à l'intérieur pour aider les aveugles.
Walter
Ecrit par : W.Salens | 23/05/2009
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