Faire Face

Dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, les sénateurs viennent de renforcer l'assouplissement des modalités d'entrée en apprentissage. Les apprentis pourront notamment commencer leur cursus scolaire en centre de formation pendant quatre mois, même s'ils n'ont pas encore trouvé l'entreprise disposée à les accueillir. Le Sénat a également élargi le contrat de professionnalisation (formation en alternance) aux titulaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Le ministre du Budget, Éric Woerth, a estimé hier sur LCI, que ce serait une « mesure de justice sociale » d'imposer les indemnités journalières (IJ) versées aux salariés victimes d'accident du travail (AT). Il répondait ainsi à la proposition avancée par le patron de l'UMP, Jean-François Copé, dans une interview parue dans Les Echos, d'imposer ces indemnités à compter de 2010. « Il est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail, le revenu qui remplace le travail », a poursuivi le ministre. Une mesure confirmée par le président de la République en personne, interviewé sur France 2 et TF1 mercredi depuis New York, et pourrait être introduite par le biais d'un amendement à la loi de finance pour 2010.

Les réactions à cette proposition n'ont guère tardé et parmi elle, celle de l'association des accidentés de la vie (Fnath). Dans un communiqué de presse qui a suivi les propos du ministre, la Fnath rappelle que : « Contrairement à ce qui est avancé, les IJ versées aux victimes du travail ne sont pas un revenu de remplacement mais la réparation d'une perte de salaire due à une incapacité de travailler, du fait d'un risque professionnel et de conditions de travail déplorables. »

Et de poursuivre : « Contrairement à ce qui est avancé, si les IJ aux accidentés du travail ont été exonérées d'impôt, c'est d'abord parce que l'indemnisation qui leur est allouée est bien inférieure à celle qui est versée aux accidents de la route, aux victimes d'infractions, aux victimes d'un accident médical. » Pour la Fnath, il s'agit donc purement et simplement d'une nouvelle atteinte aux droits des victimes du travail. Une de plus.

Si le gouvernement souhaite plus de « justice sociale », pour reprendre les propos d'Éric Woerth, la Fnath lui demande de faire preuve de « plus de courage et de morale, et de moins de cynisme ». Le courage d'expliquer aux Français pourquoi il choisit d'imposer les victimes d'accidents du travail mais ne réclame pas aux employeurs l'argent qu'ils doivent à l'assurance maladie, au titre de la « sous déclaration » des accidents du travail et des maladies professionnelles. La morale car il doit expliquer aux Français pourquoi il ne veut pas réformer un dispositif « insuffisant et limité », qui date de 1898. Cynisme, enfin, car selon la Fnath toujours, « la taxation des "vraies" niches fiscales ne « fait l'objet que de mesurettes ».

De son côté, l'APF s'est déclarée « consternée ». Pour l'association « invoquer le principe d'égalité (selon les propos du ministre), c'est oublier l'inégalité de fait qui existe, entre des personnes qui travaillent et qui sont en bonne santé, et les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur santé ou de leur handicap, les obligeant, en plus, à faire face à des frais supplémentaires ». Et de souligner, qu’encore une fois, après l’instauration des franchises médicales, l’annonce de l’augmentation du forfait hospitalier, le gouvernement s’en prend aux plus précaires, soulignant que la France est en pleine « régression sociale ».

Une petite hausse de plus... Afin de tenir la promesse de Nicolas Sarkozy d'augmenter de 25 % le montant de l'AAH d'ici 2012 par rapport à celui de 2007, cette allocation a été revalorisée de 2,2% au 1^er septembre. Ce qui porte l'augmentation à 9,6% depuis l'élection du président de la République.

Le complément de ressources (179,31€), alloué aux allocataires ayant une capacité de travail réduite, et la majoration pour la vie autonome (104,77 €), eux, n'ont pas bougé. Mais comme l'AAH progresse plus vite que le smic (+1,3 % au 1^er juillet), la garantie de ressources, qui est égale à l'AAH + le complément de ressources, n'a jamais représenté une part aussi importante du smic net (82,19 %). Au-dessus des 80 % promis par le gouvernement lors de l'adoption de la loi de 2005 sur l'égalité des chances.

On reste toutefois loin des revendications du mouvement "Ni pauvre, ni soumis" qui réclame la création d'un revenu d'existence à hauteur du smic brut, pour toutes les personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie invalidante dans l'incapacité de travailler.

En annonçant cette revalorisation, la secrétaire d'État chargée de la Famille et de la solidarité, Nadine Morano, a répété son souhait que l'AAH « continue d'être réformée afin d'être davantage tournée vers l'emploi des personnes handicapées ». Comme si leur inactivité était un choix volontaire plutôt qu'une contrainte imposée par l'inaccessibilité des lieux de travail et moyens de transport, les réticences des employeurs, leurs incapacités, etc.

Yolande Raulet, la mère d'un enfant  handicapé de trois ans habitant dans le Lot-et- Garonne (47) a porté plainte vendredi contre l'Éducation nationale pour non respect de la loi, a rapporté l'Agence France Presse (AFP) en début de semaine. Motif : son fils n'a pas pu être scolarisé à l'école maternelle de Bon Encontre, faute d'auxiliaire de vie scolaire (AVS).

Pourtant, début juillet, la Commission départementale des droits et de l'autonomie avait bien notifié à la maman que son fils bénéficierait d'une AVS en continu sur son temps scolaire. Sauf que le jour J d'AVS il n'y avait point. « Je dépose plainte pour faire bouger les choses car je ne suis pas la seule dans ce cas-là (...) », a expliqué Yolande Raullet, dont les propos sont rapportés par l'AFP. Selon Sandrine Tastayre, co-secrétaire départementale du principal syndicat d'enseignants du primaire, le SNUipp-FSU, 30 enfants du Lot-et-Garonne se retrouvent sans AVS, alors qu'ils auraient dû bénéficier d'un accompagnement.

Il faut dire que le gouvernement a attendu le dernier moment pour proposer, à la va-vite, début juillet, une solution au problème en permettant aux associations d'embaucher directement les AVS arrivés en fin de contrat. Une mesure qui divise le monde associatif et contre laquelle l'APF a fermement marqué son opposition, la qualifiant de « désengagement inacceptable de l'État ».

Pour en savoir plus sur ce sujet, rendez-vous dans le Faire Face d'octobre, rubrique "À la Une".

Déficit attendu de la Sécurité sociale en 2009 : 20 milliards d'euros, et 30 milliards en 2010. Du jamais vu ! Pour réduire la facture, le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, hier, deux pistes qu'il déclare "étudier". La première consiste à dérembourser encore quelques médicaments. La seconde porte sur l'augmentation du forfait hospitalier que tout malade (ou sa mutuelle) doit payer par journée passée à l'hôpital. Actuellement de 16 euros, il pourrait subir une augmentation de 25 % pour s'établir à 20 euros/jour.

Une hausse jugée inacceptable par l'Association des paralysés de France, qui a marqué sa vive opposition, ce jour, dans un communiqué de presse. « Cette hausse annoncée (...) augmente considérablement le reste à charge des personnes en situation de handicap qui sont régulièrement hospitalisées », souligne l'association. Elle proteste également contre le déremboursement de nouveaux médicaments. Des mesures qui, selon elle, sont envisagées « sans considérer les conditions de vie des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, une catégorie à laquelle appartient un grand nombre de personnes en situation de handicap ! ».

Des mesures qui si elles entraient en vigueur viendraient s'ajouter aux franchises médicales en place depuis le 1^er janvier 2008 (0,50 euros par boîte de médicament ou acte paramédical, deux euros par trajet en transport sanitaire) qui pénalisent déjà ceux et celles qui ont le plus besoin de soins.

Le Revenu de solidarité active (RSA) est un bon tuyau. Au point que son inventeur, Martin Hirsh, compte sur le "bouche à oreille" pour faire connaître ce dispositif généralisé depuis le 1^er juin dernier. « Ceux qui vont en bénéficier en parleront aux autres dans leur usine, leur magasin ou leur école en les incitant à faire la démarche », se réjouit le Haut commissaire aux solidarités actives. Il y a plus simple et plus sûr.

Ainsi les personnes en situation de handicap découvriront-elles dans le numéro d'octobre de Faire Face si, et dans quelles conditions, elles y ont droit. Exemple : percevoir l'AAH, (en général plus avantageuse), n'est pas compatible avec le RSA. On ne peut pas non plus y prétendre si les revenus mensuels dépassent 1 200 € pour une personne seule, ou 2 520 € pour un couple avec deux enfants. Des plafonds de ressources que ne livrent aucun des sites officiels et autres brochures d'informations dédiés au RSA. Sans doute a-t-on considéré qu'en leur donnant les opérations à effectuer, les personnes à revenus modestes trouveraient bien, malgré la crise, le temps de faire elles-mêmes les calculs.

Depuis ce matin, l'Allocation adulte handicapé (AAH) est revalorisée de 2,2%. Les quelque 850 000 personnes bénéficiaires vont désormais percevoir 681,63 euros. Dans un communiqué publié vendredi dernier, la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano souligne que « cette nouvelle augmentation permet de tenir l'engagement du Président de la République de revaloriser le montant de l'AAH de 25% d'ici 2012 ».