16/04/2010

Jean-Paul Delevoye encore Médiateur de la République en attendant le Défenseur des droits

Jean-Paul Delevoye reste Médiateur de la République jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique créant le Défenseur des droit. Il conservera son poste au plus tard  jusqu'au 31 mars 2011. La loi prorogeant son mandat, a été publiée au Journal Officiel hier.

Son mandat s'était théoriquement achevé le 12 avril, ouvrant ainsi la voie à un vide juridique et institutionnel. Pour assurer « une transition satisfaisante entre le Médiateur de la République et le Défenseur des droits », selon les termes de Jean-Jacques Hyest, le président de la commission des lois du Sénat, les sénateurs ont proposé de proroger le mandat de Jean-Paul Delevoye. Avec  la bénédiction du gouvernement et l'aval des députés.

 

 

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