Faire Face

Le handicap et l’état de santé représentaient la 2^e cause de discrimination invoquée (19%) dans les réclamations enregistrées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité en 2010. Son rapport annuel révèle que, comme les années précédentes, l’origine est le motif de saisine le plus courant (27%), devant le sexe et l’état de grossesse (9%), l’âge (6%), les activités syndicales (5%), etc. Près de 50% portaient sur l’emploi, loin devant le fonctionnement des services publics (11,5%), les biens et services privés (10,6%), etc. Le handicap est la première cause de discrimination en matière d’emploi public et la 2^e dans le secteur privé.

L’an passé, la Halde a reçu près de 12 500 réclamations, soit 18% de plus qu’en 2009. 5 700 ont fait l’objet d’une enquête approfondie, après avoir été jugées recevables. Dans 86% des cas, la discrimination n’était pas établie et dans 8%, le dossier avait été clos avant la fin de la procédure. Au final, seuls 279 ont donc fait l’objet d’une délibération (recommandation, observation devant les tribunaux, médiation, etc.). « C’est en matière de handicap que la Halde constate le taux le plus élevé de réussite des missions de bons offices de ses correspondants locaux et de règlements amiables obtenus par ses chargés d’enquête » se félicite l’institution. Certainement parce que « la solution relève souvent du bon sens ».

Dans des affaires où le « bon sens » n’a pas prévalu, la Halde a souvent été amenée à présenter ses observations devant la juridiction saisie par le plaignant. La tribunal administratif de Rouen a ainsi donné gain de cause au postulant à un poste de professeur d’éducation physique, dont la candidature avait été rejetée par l’Education nationale au motif qu’il ne pouvait satisfaire aux prérequis concernant le sauvetage aquatique, en raison de son handicap. Dans un autre dossier, le Conseil d’Etat a suivi la délibération de la Haute autorité et reconnu le caractère discriminatoire de l’absence d’aménagement pour rendre accessibles les tribunaux à une avocate à mobilité réduite. F.S

C’est au tour du Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés de monter au créneau. Après la Fnath et sept syndicats, ses 70 organisations membres dénoncent à leur tour, dans un communiqué de presse, le projet de décret relatif aux modalités d’attribution de l’allocation adultes handicapés. Ce texte prévoit que l’AAH sera désormais accordée à la majorité des 4/5ème des membres des commissions des droits et de l’autonomie. Ce changement de règles va donner à l’Etat une minorité de blocage. « Il entend ainsi s’adjuger le pouvoir d’accorder l’AAH afin d’en maîtriser l’impact budgétaire » regrettent les signataires.

Le nombre d’allocataire de l’AAH est en effet en forte croissance. Entre 2004 et 2009, il a bondi de plus de 16% pour atteindre 883 000. De plus, la hausse programmée de son montant, de 25% de 2008 à 2012, alourdit également la facture. « Mais l’augmentation du poids de l’AAH et du nombre de bénéficiaires n’est en aucune façon liée au fait que l’Etat ne dispose pas du pouvoir d’attribuer ou non l’AAH » analyse le comité d’entente. Elle est plutôt la conséquence logique de l’introduction par la loi du 11 février 2005 des maladies psychiques et des maladies invalidantes dans la définition du handicap ainsi que de l’augmentation du plafond de ressources d’accès à l’AAH, corollaire à la hausse du montant de cette allocation.

« En s’accordant à lui-même le pouvoir d’attribuer ou non l’AAH, l’Etat remet en cause la notion même de droit à compensation des personnes handicapées pour revenir à une pure logique d’aide sociale, poursuit le comité. (…) C’est pourquoi, si le décret est pris en l’état, les 70 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap s’interrogent fortement sur l’utilité de continuer à participer aux différentes instances du handicap. » F.S

Sept syndicats ainsi que la Fnath protestent contre une modification du mode d'attribution de l'Allocation adulte handicapés (AAH) proposée par le gouvernement, dans des communiqués séparés. L'AAH est accordée aux personnes souffrant d'un "taux d'incapacité" supérieur à 80%. Entre 50 et 80%, la personne doit être victime "d'une restriction substantielle d'accès à l'emploi" du fait de son handicap.

Ces critères sont examinés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep), composée, dans chaque département, notamment d'organisations syndicales, d'associations, de représentants des personnes handicapées et de représentants de l'Etat. C'est cette commission qui décide d'accorder ou non la prestation.

Or, le projet de texte, obtenu par l'AFP, modifie le poids des droits de vote. « Lorsque la décision porte sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, la majorité des voix est détenue par les représentants de l'État », est-il indiqué.

Le texte a été soumis mercredi au Conseil national consultatif des personnes handicapées et a reçu un avis défavorable, selon un communiqué de la Fnath publié aujourd'hui.

Selon un autre communiqué, commun à la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la FSU, FO et l'UNSA, cela revient à laisser "aux seuls payeurs le droit d'évaluer les préjudices à compenser".

Alors que le gouvernement a promis de relever l'AAH de 25% entre 2007 et 2012, la Fnath « refuse que l'augmentation du montant de l'AAH soit, en réalité, financée par les économies que l'on fera sur le volume des bénéficiaires en renvoyant nombre d'entre elles vers le RSA », le Revenu de solidarité active, ex-RMI. Près de 900 000 personnes touchent l'AAH, un chiffre en augmentation constante. V.DC avec AFP

Le Conseil d'État a décidé aujourd'hui de soumettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées notamment par les départements de l'Hérault et de la Seine-Saint-Denis au sujet de la prise en charge de dépenses sociales.

Le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, avait saisi la justice administrative « pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sont largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ». Plusieurs autres départements, dont l'Hérault, avaient suivi sa démarche.

La plus haute juridiction administrative a renvoyé mercredi au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de plusieurs articles de lois de 2003, 2005 et 2008, concernant le principe de libre administration des collectivités territoriales et les garanties permettant de prévenir toute dénaturation de ce principe.

Elle en a fait de même pour plusieurs articles d'une loi de 2004 (solidarité pour l'autonomie des personnes âgées) et du Code de l'action sociale et des familles, issus d'une loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

À la suite d'une action des départements de l'Hérault et des Côtes d'Armor au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) entre 2006 et 2009, le Conseil d'État a également renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de trois autres articles de ce code.

Dans un communiqué, Claude Bartolone a estimé avoir « emporté une importante victoire » dans « le combat qu'(il) mène pour que l'État assume pleinement ses responsabilités, compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités » et « pour maintenir des services publics locaux de qualité ».

En soumettant les QPC au Conseil constitutionnel c'est « la première fois, que le Conseil d'État reconnaît que la non compensation par l'Etat des charges des départements constitue une violation de la Constitution », dit-il encore. V.DC avec AFP

C’est presque fait… Lors de l’examen en 2^nde lecture du projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité, qui s’est terminé jeudi 14 avril, les sénateurs ont rapproché leur position de celle des députés sur le droit au séjour des étrangers malades. Ils ont accepté de durcir les critères d’obtention d’un titre de séjour temporaire.

Décrocher le précieux sésame ne sera plus possible qu’en cas « d’absence » dans leur pays d’origine du traitement nécessaire. Les députés, eux, avaient posé comme condition son indisponibilité. Nul doute que les Parlementaires trouveront donc un terrain d’entente lors du passage du texte en commission mixte paritaire, son ultime étape prévue le 4 mai.

La loi actuelle est moins restrictive, mais plus juste, puisqu’elle stipule que les étrangers dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité » ont droit au titre de séjour s’ils ne « ne peuvent effectivement bénéficier du traitement approprié dans leur pays d’origine ». Les mots ont leur importance. La présence, version sénat, ou la disponibilité, version Assemblée nationale, d’un médicament ne prouve en rien que la personne malade pourra effectivement en bénéficier : les quantités peuvent être insuffisantes, son coût inabordable, etc. « Autant dire que le droit au séjour des malades étrangers vivant en France et s’y soignant n’existe plus, s’indigne la Cimade, l’association d’aide aux étrangers. Il est possible de trouver tout traitement partout dans le monde mais pour qui ? »

Le texte adopté par les sénateurs prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Mais le cas d’Ardi, jeune kosovar polyhandicapé, expulsé de France en mai dernier montre, par l’absurde, que les « circonstances humanitaires exceptionnelles » ne suffisent pas… F.S

Si aujourd'hui, toute personne mettant en relation un ou une assistant(e) sexuel(le) avec une personne en situation de handicap peut tomber sous le coup d'une condamnation pour proxénétisme, demain ce sont les personnes handicapées elles-mêmes qui risquent d'être punies par la loi. Si bien entendu l'assistance sexuelle continue d'être assimilée à tort à de la prostitution ce qui est le cas aujourd'hui.

La mission parlementaire composée de députés UMP et PS qui planche depuis juin 2010 sur le thème de la prostitution a clôturé ses travaux hier. Résultat : elle propose de pénaliser les clients avec un objectif ambitieux : « En finir avec le plus vieux métier du monde. » Comment ? En sanctionnant le recours à la prostitution d'une peine de six mois de prison et de 3 000 euros d'amende. Une idée soutenue par Roselyne Bachelot, la ministre des Solidarités et de la Cohésion qui s'exprime ce matin dans les colonnes du journal Libération, après avoir largement défendu son point de vue dans les médias fin mars, notamment sur BFM TV.

« La Suède a développé une politique de pénénalisation qui a entraîné la diminuation de la prostitution et des réseaux de traite. »

La ministre des Solidarités et de la cohésion sociale prend l'exemple la Suède où la pénalisation des clients des prostituées existe depuis 1999.

Les associations de défense et syndicats des prostituées y sont, eux, majoritairement opposés, jugeant la pénalisation des clients « liberticide », et avançant des chiffres très différents de ceux donnés par la mission parlementaire. Si pour les premiers « 90% des prostituées le sont par choix », pour la seconde c'est exactement l'inverse : « Neuf prostituées sur 10 sont exploitées ».

La ministre souhaite une loi pour 2012. Alors que le député Jean-François Chossy prépare un projet de loi pour autoriser l'assistance sexuelle en France, voilà un nouveau chantier qui risque bien de ne pas l'aider à faire avancer son projet. V.DC

Comment bien choisir son aide technique ? Voilà une question que se posent les personnes en situation de handicap. Pas facile d'y répondre puisqu'il n'existe pas, en France, de dispositif national d'information et de conseil sur les aides techniques couvrant l'ensemble du territoire. Les bases de données sont hétérogènes et dispersées, les lieux ressources de moins en moins nombreux et les usagers en proie à des interrogations sur des matériels indispensables à leur vie quotidienne.

Pourquoi un tel manque d'informations ? Réticence des fabricants, manque de moyens alloués par les pouvoirs publics face à l'ampleur des enjeux, alors qu'il y a urgence à mettre en place un vrai service public d'information et de conseil, articulé de manière cohérente à tous les niveaux du territoire.

Comment faire financer son aide technique ? Sécurité sociale, prestation de compensation du handicap, fonds départemental de compensation, aides extra-légales : un montage financier à plusieurs étages qui laisse encore trop souvent un reste à charge important à payer.

Quelle formation pour les revendeurs ? Un décret datant de 2006 oblige les prestataires de services et distributeurs d'aides techniques à se former. Seul hic : son application a été reportée à plusieurs reprises.

Quelles innovations pour les aides techniques de demain ? Elles intègreront les technologies de l'information et de la communication. Objectif ? Favoriser encore plus l'autonomie de leurs utilisateurs.

Aides techniques en établissement : qui doit payer ? Sécurité sociale et établissements se renvoient bien souvent la resposnabilité du financement des aides techniques alors que la réglementation établit pourtant clairement l'étendue de leur champ de compétence.

Autant de questions auxquelles le dossier de Faire Face d'avril apporte des réponses utiles et pratiques. V.DC

L'exposition Science/Fiction : voyage au cœur du vivant, organisée à l'initiative de l'Inserm (Institut national de la santé et de recherche médicale), joue les prolongations. Forte de son succès en 2010, la voilà de retour dans une version nouvelle et enrichie. Entièrement re-scénarisée, elle s'est installée au Parc du Futuroscope le 2 avril 2011 et y restera jusqu'à la fin de l'année.

Le visiteur est invité à poser ses valises pour découvrir un parcours original et ludique où l'univers de Jules Verne (inspirateur sans aucun doute, de nombreuses carrières scientifiques) se mêle avec humour, aux images issues des laboratoires scientifiques de l'Inserm.

Un circuit qui se veut hors du temps, passé à butiner librement autour de plus de 70 panneaux (dont 50 sont inédits), où les dernières technologies de la recherche médicale côtoient les aventures des grands explorateurs du siècle dernier. L'Inserm a convié l'écrivain Bernard Werber à imaginer de courtes histoires illustrant chaque panneau.

"Le vivant, c'est toute la magie de l'Univers"

L'auteur de la fameuse Trilogie des Fourmis explique ce que lui inspire le titre de cette exposition à laquelle il apporte sa contribution.

Clin d'œil à la proche Angoulême et son festival de la BD, les dialogues de Bernard Werber ont été insérés dans des bulles afin de rendre le commentaire vivant et de faire ressortir les personnages de Jules Verne. Le but de ce "voyage au cœur du vivant" est d'offrir au grand public la possibilité de poser un regard nouveau sur les recherches menées à l'Inserm. O.CF

Le Parti socialiste a présenté, mardi 5 avril, son projet politique pour les élections présidentielles de 2012. Parmi ses 30 propositions, deux concernent tout particulièrement les personnes en situation de handicap.

Martine Aubry veut "retrouver une France juste''.

Invitée du journal télévisé de France 2, la première secrétaire du Parti socialiste, a présenté les grandes lignes de ce projet.

Le PS veut  « jeter les bases d’un droit à la compensation de la perte d’autonomie tout au long de la vie». Ce qui supposerait de faire converger les dispositifs de couverture de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, aujourd’hui bien distincts. Il prend donc le contre-pied du gouvernement qui souhaite, lui, limiter la réforme de la dépendance, actuellement en cours, aux seules personnes âgées. Ce droit à la compensation, serait « fondé sur la solidarité et non sur des assurances privées ». Le PS se distingue là encore des orientations prises par Nicolas Sarkozy, qui semble privilégier, même si aucune décision n’a été prise, la généralisation des contrats d’assurance contre la dépendance, qui complèteraient un dispositif de prise en charge collective de la perte d’autonomie. Le PS financerait le coût de cette mesure en « rétablissant la fiscalité sur les grosses successions à son niveau d’avant 2007 ».

Par ailleurs, le Parti socialiste souhaite « faire de la lutte contre toutes les discriminations, notamment à l’embauche ou pour l’accès au logement, un objectif prioritaire, qu’elles concernent les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou nos concitoyens stigmatisés à cause de leurs origines ».

En ce début de moi d'avril, viennent d'être annoncés les vainqueurs de l'appel à projets des instituts hospitalo-universitaires lancé en 2010. Le jury international en charge de la sélection a retenu des équipes thématiques associées à un projet «d'excellence de niveau international ».

Parmi ceux jugés de premier plan, se trouve notamment le projet porté par le Professeur Bertrand Fontaine, directeur scientifique de l'Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM) de la Pitié-Salpêtrière à Paris.

En décrochant le statut de centre d'excellence, qui le place au sommet de la recherche hospitalière hexagonale, l'IMC va accéder au nouveau mode de financement (équivalent à celui d'une fondation) retenu par le gouvernement dans le cadre de ses investissements d'avenir.

En compagnie d'une autre équipe de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Pr. Karine Clément, maladies cardiométaboliques) et d'une de l'hôpital Necker (Pr. Alain Fischer/maladies rares), les chercheurs du Professeur Fontaine auront accès aux intérêts d'une dotation globale de 850 millions d'euros, dont 170 millions d'euros seront consommables tout de suite.

L'IMC recevra 55 millions d'euros pour développer, dans le domaine des neurosciences, des procédés innovants dans le traitement des maladies du cerveau, des outils préventifs, diagnostiques ou thérapeutiques, ainsi que pour la construction d'une infrastructure de recherche associant plus étroitement recherche fondamentale et applications cliniques et industrielles. O.CF