Faire Face

Faire Face a soumis à l’examen des faits les différents points de la communication que la secrétaire d’État chargée de la solidarité, Valérie Létard, avait faite en conseil des ministres, le lendemain de la conférence nationale du handicap de 2008.

MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

« Le statut des Maisons départementales du handicap (MDPH) sera revu » – ENGAGEMENT NON TENU

Le statut des MDPH – des groupements d’intérêt public - n’a pas été revu… à la plus grande satisfaction des associations. Elles estiment en effet que ce n’est pas le cadre juridique qui explique leurs dysfonctionnements, et notamment le manque d’agents mis à disposition par l’État. « Fin 2010, sur les 1 584 postes dus, 712 étaient effectivement présents et 871 étaient à compenser », a récemment reconnu le ministère des Solidarités. Dans cette circulaire, datée du 12 avril 2011, il s’engage à ce que « les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition en 2011 ou compensés » financièrement et à régler sa dette, pour les années 2006-2010. Le projet de loi Paul Blanc, en discussion parlementaire depuis fin 2009 (!), prévoit par ailleurs certaines dispositions qui devraient améliorer le fonctionnement des MDPH.

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

« La prestation de compensation du handicap (PCH) fera l'objet d'adaptations pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées »  – ENGAGEMENT NON TENU

La réglementation, inchangée, ne permet pas de prendre en compte tous les besoins d’aide humaine ; les plafonds des différents volets de la PCH, insuffisants, n’ont pas bougé, etc. Surtout, la situation se dégrade. L’évaluation des besoins et les décisions d’attribution sont de plus en plus restrictives, sous la pression des financeurs de la PCH, les conseils généraux. « On nous avait promis que le dispositif serait revu dans le cadre du débat sur la dépendance, mais la discussion ne concerne que les personnes âgées », regrette Patrice Tripoteau, le directeur du pôle actions nationales de l’APF qui a publié un livre blanc sur la PCH. De plus, depuis 2008, l’État, leur principal financeur, n’a versé aucune dotation aux fonds départementaux de compensation, qui ont été mis en place pour financer tout ou partie des frais de compensation restant à la charge des personnes en situation de handicap.

ÉTABLISSEMENTS

« Un plan pluriannuel est lancé pour permettre d'engager la construction de plus de 50 000 nouvelles places dans les établissements et services spécialisés, dont 30 000 [60%] seront effectivement en service dès 2012 » - ENGAGEMENT PRESQUE TENU MAIS…

Fin 2009, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avait notifié 45,5% des places prévues (hors ÉSAT, qui n’entrent pas dans son champ de compétence), mais seules 13% étaient opérationnelles. On peut donc craindre que 60% des nouvelles places ne soient pas en service en 2012, même si les décisions d'investissement sont bien prises. Mais ce qui inquiète surtout le Conseil national consultatif des personnes handicapées, c'est la « contraction » des moyens de financement pour le fonctionnement des établissements, « en baisse à euros et périmètres constant ». F.S