Faire Face

Toutes les constructions neuves ne seront pas accessibles. Ainsi en a décidé le Sénat, en adoptant, mardi 28 juin, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Son article 19 (ex-14 bis) précise en effet que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité […] lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Une formulation très générale qui pourrait ouvrir la porte à de très nombreuses dérogations au principe de l’accessibilité généralisée, posée par la loi de février 2005. « Il ne s'agit pas d'exceptions : on ouvre grand les vannes ! », s’est inquiété le sénateur PS Jean Desessard, lors du débat d’hier soir. Ce faisant, les sénateurs et le gouvernement cèdent aux lobbies qui, depuis 2005, tentent de réduire la portée de ce texte fondateur. Mais comme il est difficile de l’avouer, ils préfèrent se cacher derrière des arguments fallacieux.

Arguments fallacieux

Paul Blanc (photo ci-contre) a ainsi défendu cet amendement pour éviter de « démolir les logements sociaux ou les établissements déjà sortis de terre ». Explications de texte de ce raisonnement tiré par les cheveux ! Un décret de mai 2006 avait précisé les conditions dans lesquelles le préfet pouvait accorder des dérogations aux règles d’accessibilité. Mais ces dispositions réglementaires avaient été annulées par le Conseil d’État, le 21 juillet 2009, au motif qu’elles étaient sans fondement légal. « Or, il s’avère qu’entre la date de publication du décret et son annulation, un certain nombre de permis de construire ont été accordés sur la base des dispositions réglementaires alors en vigueur », écrit Paul Blanc dans son rapport. « Faut-il démolir les logements sociaux ou les établissements déjà sortis de terre ? Les légaliser ? L'éthique de conviction s'oppose à l'éthique de responsabilité. J'ai dû me résoudre la mort dans l'âme à des mesures de substitution pour le bâti neuf », a-t-il plaidé, hier soir, devant ses collègues. Mais alors, pourquoi n’a-t-il pas proposé un texte concernant ces seuls bâtiments construits sur la base du décret de mai 2006 plutôt qu’un article qui va concerner l’ensemble des constructions à venir ?

La mobilisation va se poursuivre

Le texte ayant été voté dans les mêmes termes que lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le débat parlementaire est clos et la proposition de loi va devenir une loi. « Nous avons perdu une bataille, mais nous n'avons pas perdu la guerre, a réagi Patrice Tripoteau, le directeur du Pôle actions nationales de l'APF. Nous allons continuer notre mobilisation pour faire en sorte que les dispositions contestables soient corrigées. Les associations dénoncent ce texte ; plus de 7 000 citoyens ont signé notre pétition Oui à la conception universelle, non aux dérogations, et même au sein de l'UMP, des voix discordantes se font entendre. » Frédéric Bouscarle, le président de Handipop, un mouvement associé à l'UMP dit « non à la régression » : « De nouvelles infrastructures pourraient être construites sans tenir compte de l'exigence d'accessibilité : cette exclusion potentielle, nous ne pouvons l'accepter ». F.S