23/11/2011
Propos handiphobes : le délai de prescription pourrait passer de trois mois à un an
Jusqu'à présent, les provocations à la discrimination dans la presse « en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap » étaient prescrites au bout de seulement trois mois contre un an pour les propos racistes. Une proposition de loi, adoptée hier, mardi 22 novembre, en première lecture par les députés, pourrait mettre un terme à cette discrimination.
« Notre but est de réparer une anomalie dans la loi sur la liberté de la presse […], anomalie qui entraîne une hiérarchisation inadmissible des discriminations », a rappelé Catherine Quérée (photo), députée socialiste de Charente-Maritime devant l'Assemblée nationale. Sa proposition de loi, votée hier par 473 députés sur 489 votants, allonge le délai de prescription -au-delà duquel la justice ne peut plus engager de poursuites- de trois mois à un an pour les victimes de propos homophobes, handiphobes ou sexistes.
Ce texte aligne en fait les délais de prescription sur ceux qui étaient déjà en vigueur, depuis 2004, pour les propos racistes. À l'époque, face à la recrudescence des injures sur Internet « en raison de l'origine, de l'ethnie, la race, la nation et la religion », le législateur avait estimé qu'un délai de trois mois était insuffisant, les victimes découvrant souvent tardivement ces publications sur le Web.
Une certaine forme d'égalité devant la loi, entre victimes de discriminations, est ainsi rétablie. Notons néanmoins que les amendements de la députée Martine Billard (Parti de Gauche) qui visaient à élargir ce texte aux discriminations en raison de l'état de santé (notamment pour les personnes atteintes du sida) et de l'identité de genre (personnes transexuelles, bisexuelles....) ont été rejetés. Reste maintenant au Sénat à se prononcer. Aurélia Sevestre
08:00 Publié dans Discriminations | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
| Tags : presse, handicap, liberté de la presse, injures sexistes, handiphobie, catherine quérée, martine billard, transexuels | 
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