13/12/2011
Dominique Baudis, le Défenseur des Droits, juge que le réseau Foncia discrimine des personnes en situation de handicap
Le Défenseur des Droits, Dominique Baudis, a jugé discriminatoire la pratique du groupe immobilier Foncia de refuser de louer des appartements à des personnes handicapées au motif que l'allocation adulte handicapé (AHH) ne pouvait être saisie en cas de non-paiement du loyer.
Dans une recommandation récemment rendue, révélée ce matin par France Inter, le Défenseur des Droits demande au groupe immobilier de « réformer ses pratiques » dans un délai de quatre mois. Il estime que « la politique adoptée par le groupe Foncia consistant à écarter les personnes vivant de l'AAH, voire celles percevant une pension d'invalidité, était de nature à caractériser l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap ».
La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde, inclue aujourd'hui dans le Défenseur des Droits) avait été saisie entre 2008 et 2010 de trois réclamations de particuliers bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité qui s'étaient vu refuser par des agences immobilières Foncia de louer des appartements. Motif invoqué ? Leurs revenus n'étaient pas saisissables (pour l'AAH) ou ne constituaient pas un revenu d'activité (pour la pension d'invalidité).
De son côté, dans un communiqué publié aujourd'hui en fin de matinée, le groupe Foncia a annoncé avoir « décidé d'appliquer sans délais cette recommandation du Défenseur des Droits et de modifier ses procédures de calcul des revenus pour l'octroi des logements ». Et de préciser qu'une information en ce sens serait transmise dans la semaine à l'ensemble des agences du réseau. Foncia dit, en outre, n'avoir « jamais eu de pratiques discriminantes de quelconque nature que ce soit vis-à-vis de ses clients ». V.DC avec AFP
19:01 Publié dans Discriminations | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
| Tags : dominique baudis, défenseur des droits, foncia, handicap | 
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Commentaires
Monsieur Baudis, défenseur des droits.Pensez-vous normal que les personnes handicapés qui sont dans les Esat soient "usagers" et non salariés alors qu'ils travaillent produisent et sont souvent au rendement , leur salaire en % est en fonction de leur production. (entre 5% et 55% du smic).Que certaine entreprise adaptée gérée par la fonction publique hospitalière , les salariés handicapés ont un contrat de droit commun," les handicapés"n'ont jamais perçu l'aide au poste sous pretexte qu'il sont gérés par la fonction publique. que ces mêmes salariés licenciés "pour raison économique" soient toujours sans emploi alors qu'ils avaient une ancienneté de 10ans . Pour la justice elle est où?
Écrit par : mathias | 01/02/2012
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