11/01/2012

Services d'aide à domicile : le rapport Poletti propose de réformer la tarification et la gouvernance du secteur

6553733731_6115ae9dac.jpg« Les difficultés financières auxquelles doivent faire face les services d’aide à domicile ont des raisons conjoncturelles, essentiellement dues à la contraction des financements publics, mais également des causes structurelles qui exigent des réformes de fond. » Le constat que dresse la députée UMP Bérengère Poletti, dans son  qu’elle a remis, le 10 janvier, à Roselyne Bachelot, l’amène donc à proposer à la fois des mesures d’urgence et des changements du mode de gouvernance et de tarification.

Les premières, qu’elle avait déjà soumises à la ministre des Solidarités, ont été adoptées par le Parlement, fin 2011, dans les projets de loi de finances : la création d’un fonds de restructuration de 50 M€ (inférieur aux besoins estimés à 150 M€) pour les structures les plus en difficulté et des exonérations de charges sociales ciblées.

 


Des « convergences » avec les revendications des associations

Pour ce qui est du « fond », Bérengère Poletti propose notamment de « renverser la procédure » d’allocation des financements publics. Alors qu’aujourd’hui elle repose sur « l’acceptation par le financeur des charges historiques de la structure », elle passerait désormais par l’évaluation « du montant de la dotation dont le service a besoin pour remplir ses missions », en fonction des prestations rendues et selon les besoins des personnes accompagnées. Un tarif de référence socle –sous forme de fourchette– serait associé à un panier type de prestations de base. Ce tarif pourrait être complété par « des augmentations de dotation, déterminées sur la base de la prise en charge par les services de missions spécifiques visant à compenser les situations de fragilités particulières (sociale, géographique, autre…) », ajoute la députée.

Bérengère Poletti propose par ailleurs de confier l’agrément des services aux agences régionales de santé, l’autorité de référence pour toutes les autres structures du secteur médico-social, afin de « favoriser une meilleure coordination des prises en charge » des personnes accompagnées. « Il y a des convergences entre les propositions de Mme Poletti et les revendications du collectif des associations d’aide à domicile, se félicite Evelyne Marion, conseillère technique à l’APF. Maintenant, il faut voir quelles suites pourront être données à ce rapport, alors que les échéances présidentielle et législative sont très proches. » Franck Seuret - Photo Agnès Deschamps/CG94

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.