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Le juge n'aura « plus qu’à appliquer un barème »

Aujourd’hui, si un dommage est imputable à un tiers, la victime est en droit d’obtenir l’indemnisation, sans plafonnement, de tous les préjudices subis de telle sorte qu’elle soit replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. C’est ce principe de la réparation intégrale que le groupe de travail Terré entend remettre en cause.

Comment ? En hiérarchisant les dommages : « Seuls certains d'entre eux seront reconnus et protégés par le droit. » Mais aussi en créant un référentiel d’indemnisation, qui définirait pour chaque préjudice une fourchette d’indemnisation et sur la base duquel le juge serait tenu d’évaluer financièrement les préjudices extrapatrimoniaux (incapacité permanente, douleur, etc.). « Le rôle du juge dans l’individualisation de l’indemnisation est ainsi totalement banni de notre système juridique, analyse l’Anadavi. Le pouvoir est donné aux médecins qui cotent un préjudice auquel il n’y a plus qu’à appliquer un barème. »

La création d’un tel barème est une demande récurrente des assureurs. Mais les associations de victimes y sont farouchement opposées. Car, estiment-elles, la spécificité de chaque dossier « interdit d’encadrer les montants des indemnisations ». « Il est certain qu’une cicatrice de 20 cm sur la jambe d’une jeune fille ne peut être indemnisée comme sur la jambe d’un homme âgé », précise l’Anadavi.

Le rapport Terré est donc clairement favorable aux compagnies d’assurance. Ce qui n’a rien d’étonnant au vu de la composition du groupe de travail, qui comprenait outre des universitaires et des magistrats, trois représentants des compagnies d’assurance. Pour Claudine Bernfeld, « la proposition de textes portée par le groupe Terré doit donc être regardée comme un document partisan ». Franck Seuret - Photo DR