16/02/2012
Quand la TVA reste à 5,5% : la liste des équipements et travaux en lien avec le handicap concernés
Depuis l’adoption de la loi de finances 2012, nombreux sont ceux à s’interroger sur le maintien ou non de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5% pour les équipements ou les travaux en lien avec le handicap. Voici des réponses.
La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012 et la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative 2011 ont créé un nouveau taux réduit de TVA à 7%. Mais, en vertu de l’article 278-0 bis du code général des impôts modifié par la loi de finances rectificative 2011, la taxe sur la valeur ajoutée est maintenue au taux réduit de 5,5 % pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concernant un certain nombre d’appareillages, d’équipements et de matériels.
La liste est la suivante :
Les appareillages tels que les orthèses, prothèses et véhicules pour handicapés physiques mais aussi les dispositifs médicaux implantables, implants et greffons tissulaires d'origine humaine prévu à la LPP (Liste des produits et des prestations) ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Les équipements spéciaux dénommés "aides techniques et autres appareillages" dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (1).
Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète. 
Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.
Les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des finances.
En revanche, il faut savoir que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, sont désormais soumis au taux réduit de 7% (article 279-0-bis du code général des impôts). Estelle Nouel – Photos DR
(1) En ce qui concerne les handicapés moteurs, on peut citer les commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication (au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes), les appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs, les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication, les claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire, les aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques, les matériels de transfert (élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes), les systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique, les fauteuils roulants et les scooters médicaux lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres/heure, les appareils modulaires de verticalisation, les appareils de soutien partiel de la tête et les casques de protection pour enfants handicapés.
12:31 Publié dans Aides techniques | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
| Tags : taux de tva, handicap, matériels pour handicapés, aides techniques, 5, 7 | 
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