Faire Face

« Fixer comme objectif aux agences régionales de santé d’achever le maillage territorial des Samsah [Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés] et Ueros [Unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle] » : voilà l’une des principales mesures du programme d’actions 2012 en faveur des traumatisés crâniens, présenté mercredi 8 février par les secrétaires d’Etat Marie-Anne Montchamp et Nora Berra. Elles ont également annoncé, entre autres, le développement d'un site spécifique sur le syndrôme du bébé secoué.Chaque année en France, 155 000 personnes -en majorité des jeunes adultes de 15 à 30 ans- sont prises en charge à l’hôpital pour un traumatisme crânien et, parmi elles, 10 à 20 % garderont des séquelles invalidantes.

Le président pas encore candidat, Nicolas Sarkozy, a justifié, mercredi 1^er février, l’abandon de l’une de ses promesses de la campagne présidentielle de 2007 : créer une 5^e branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance. « Traiter ce dossier de façon exhaustive dans le contexte actuel n’aurait pas été responsable, tout simplement parce qu'on ne peut pas traiter la dépendance simplement en créant de la dette et donc en reportant son financement sur les générations futures », a-t-il expliqué, lors d’un discours pour le 4^e anniversaire du plan Alzheimer 2008-2012 (photo). « Je suis toujours déterminé à mettre en œuvre cette réforme mais, je vous le dis franchement, je me dois aussi de tenir compte également de contraintes financières extrêmement difficiles. » « Donc, j’assume tout à fait la décision que j’ai prise de décaler la réforme de la dépendance », a-t-il poursuivi.

Sera-t-il bientôt possible aux salariés de donner des jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade ou handicapé ? Une première étape a été franchie avec l’adoption, mercredi 25 janvier, par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi qui stipule que tout salarié « peut (…) renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris (…) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ». Le parent qui en bénéficie verra sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence. Un décret déterminera les conditions d’application aux agents publics, civils et militaires.

Les délais de traitement s’allongent, les taux d’accord de prestation de compensation du handicap diminuent et les montants attribués baissent.

« Le rapport Terré signe l’arrêt de mort de la réparation intégrale. » Claudine Bernfeld, la présidente de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi), a décidé de monter au créneau pour dénoncer les propositions du groupe de travail mené par François Terré. À la demande du ministère de la Justice, ce professeur de droit a réuni des spécialistes pour plancher sur la réforme de la responsabilité civile que souhaite mener le gouvernement. Leurs conclusions - Pour une réforme du droit de la responsabilité civile - ont fait l’objet d’une consultation publique, close aujourd’hui 16 janvier. L’occasion pour les associations de personnes handicapées et de victimes de faire part de leurs critiques. « Le caractère très technique des propositions ne masque pas la remise en cause pure et simple des principes de réparation intégrale et d’individualisation des préjudices », écrivent, dans un courrier commun adressé, fin décembre, au garde des Sceaux, l’APF, la Fnath, l’UnafTC et la Fenvac.

« Les difficultés financières auxquelles doivent faire face les services d’aide à domicile ont des raisons conjoncturelles, essentiellement dues à la contraction des financements publics, mais également des causes structurelles qui exigent des réformes de fond. » Le constat que dresse la députée UMP Bérengère Poletti, dans son  qu’elle a remis, le 10 janvier, à Roselyne Bachelot, l’amène donc à proposer à la fois des mesures d’urgence et des changements du mode de gouvernance et de tarification.

Les premières, qu’elle avait déjà soumises à la ministre des Solidarités, ont été adoptées par le Parlement, fin 2011, dans les projets de loi de finances : la création d’un fonds de restructuration de 50 M€ (inférieur aux besoins estimés à 150 M€) pour les structures les plus en difficulté et des exonérations de charges sociales ciblées.

« Les femmes sont en première ligne face à la perte d’autonomie. » La députée UMP Marianne Dubois tire la sonnette d’alarme dans un récent rapport d’information sur « le genre et la dépendance ». Leur espérance de vie étant plus importante que celle des hommes (84,5 ans contre 77,8 ans), elles représentent les deux tiers des octogénaires. De plus, à âge égal, elles sont plus souvent diminuées que les hommes : près de 40 % des femmes de plus 85 ans souffrent de la maladie d’Alzheimer contre seulement 24 % des hommes.

Surtout, « les inégalités professionnelles que rencontrent un grand nombre de femmes au cours de leur carrière » les conduisent à percevoir une pension plus faible que celle des hommes (877 € contre 1 524 €). Tout aussi révélateur, 15 % des femmes de 75 ans et plus vivent sous le seuil de pauvreté contre 9 % des hommes. « Nombre de femmes rencontreront des difficultés[…] pour prendre en charge les coûts » de leur dépendance, prévient Marianne Dubois.

Le rapport sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui vient d’être rendu public, comprend 50 recommandations. Un certain nombre des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration visent à durcir les procédures : soumettre l’ACTP à un contrôle d’effectivité, aujourd’hui inexistant, pour « vérifier au moins la présence effective et la disponibilité de la tierce personne désignée » ; recourir davantage au CESU préfinancé pour l’emploi de gré à gré et permettre au Conseil général d’imposer aux nouveaux bénéficiaires un mode de paiement (CESU ou paiement direct par le conseil général pour l’aidant familial ou pour le prestataire), alors qu’aujourd’hui le bénéficiaire peut demander à percevoir l’argent avec lequel il paiera lui-même ses aidants ; ou bien encore multiplier « les contrôles sur place » pour vérifier la bonne utilisation de PCH.

Faire Face a soumis à l’examen des faits les différents points de la communication que la secrétaire d’État chargée de la solidarité, Valérie Létard, avait faite en conseil des ministres, le lendemain de la conférence nationale du handicap de 2008.

MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

« Le statut des Maisons départementales du handicap (MDPH) sera revu » – ENGAGEMENT NON TENU

Le statut des MDPH – des groupements d’intérêt public - n’a pas été revu… à la plus grande satisfaction des associations. Elles estiment en effet que ce n’est pas le cadre juridique qui explique leurs dysfonctionnements, et notamment le manque d’agents mis à disposition par l’État. « Fin 2010, sur les 1 584 postes dus, 712 étaient effectivement présents et 871 étaient à compenser », a récemment reconnu le ministère des Solidarités. Dans cette circulaire, datée du 12 avril 2011, il s’engage à ce que « les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition en 2011 ou compensés » financièrement et à régler sa dette, pour les années 2006-2010. Le projet de loi Paul Blanc, en discussion parlementaire depuis fin 2009 (!), prévoit par ailleurs certaines dispositions qui devraient améliorer le fonctionnement des MDPH.

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

« La prestation de compensation du handicap (PCH) fera l'objet d'adaptations pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées »  – ENGAGEMENT NON TENU

La réglementation, inchangée, ne permet pas de prendre en compte tous les besoins d’aide humaine ; les plafonds des différents volets de la PCH, insuffisants, n’ont pas bougé, etc. Surtout, la situation se dégrade. L’évaluation des besoins et les décisions d’attribution sont de plus en plus restrictives, sous la pression des financeurs de la PCH, les conseils généraux. « On nous avait promis que le dispositif serait revu dans le cadre du débat sur la dépendance, mais la discussion ne concerne que les personnes âgées », regrette Patrice Tripoteau, le directeur du pôle actions nationales de l’APF qui a publié un livre blanc sur la PCH. De plus, depuis 2008, l’État, leur principal financeur, n’a versé aucune dotation aux fonds départementaux de compensation, qui ont été mis en place pour financer tout ou partie des frais de compensation restant à la charge des personnes en situation de handicap.

ÉTABLISSEMENTS

« Un plan pluriannuel est lancé pour permettre d'engager la construction de plus de 50 000 nouvelles places dans les établissements et services spécialisés, dont 30 000 [60%] seront effectivement en service dès 2012 » - ENGAGEMENT PRESQUE TENU MAIS…

Fin 2009, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avait notifié 45,5% des places prévues (hors ÉSAT, qui n’entrent pas dans son champ de compétence), mais seules 13% étaient opérationnelles. On peut donc craindre que 60% des nouvelles places ne soient pas en service en 2012, même si les décisions d'investissement sont bien prises. Mais ce qui inquiète surtout le Conseil national consultatif des personnes handicapées, c'est la « contraction » des moyens de financement pour le fonctionnement des établissements, « en baisse à euros et périmètres constant ». F.S

D’après l’enquête trimestrielle de la DREES auprès des conseils généraux, 95 800 personnes avaient fait valoir leur droit à la prestation de compensation du handicap (PCH), en juin 2009. Soit une augmentation de 65% en un an. 91% des allocataires de la PCH ayant reçu un paiement ce mois-là en ont bénéficié au titre d’une aide humaine, 3 % pour une aide technique, 10 % pour un aménagement du logement ou du véhicule et 18 % pour une dépense spécifique ou exceptionnelle (certains ont pu percevoir un versement à différents titres). Au deuxième trimestre 2009, la dépense mensuelle moyenne de PCH par bénéficiaire s’est élevée à 980 €.

61 % des heures payées pour l’aide humaine sont attribuées pour le financement des aidants familiaux (pour 28 % des montants versés), 20 % dans le cadre d’emplois directs, 14 % à des services prestataires (qui emploient des salariés), et 5 % à des services mandataires (qui assurent les fonctions administratives – paie, etc., le particulier restant l’employeur).

Au 30 juin 2009, 99 600 personnes avaient conservé le bénéfice de l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), soit 10 000 de moins qu’en juin 2008. Au total, le nombre de personnes ayant fait valoir leur droit à l’ACTP ou à la PCH s’élevait à 195 400, soit une progression de 17 % en un an.