Faire Face

Les prestations sociales comme moyens de réduire les écarts de niveau de vie en France ? C'est moins vrai qu'il y a vingt ans, souligne l'Insee, dans son "portrait social", publié aujourd'hui, même si elles restent le premier vecteur de diminution des inégalités sur notre territoire.

L'Institut national de la statistique part du constat que les prestations sociales et les prélèvements réduisent les inégalités de revenus dans la population. Ainsi, « les 20 % des Français qui ont les revenus les plus élevés avant redistribution ont un niveau de vie un peu plus de 7 fois supérieur aux 20 % des ménages les plus modestes », souligne Fabrice Lenglart, directeur des études sociales et démographiques : 53 600 euros par an pour les uns, contre 7 400 euros pour les autres. Et les écarts se révèlent encore plus grands si l'on considère les 10 % des ménages les plus riches, qui reçoivent 69 700 euros par an, soit environ 16 fois plus que les 10 % les moins riches (4 300 euros).

Mais une fois que l'on prend en compte « l'impact redistributif du système fiscal et social », c'est-à-dire des transferts liés aux prestations sociales (allocations familiales, logements, minima sociaux...) et aux prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, cotisations sociales et CSG), l'étude de l'Insee montre que le niveau de vie moyen des 20 % les plus riches n'est plus que 3,9 fois supérieur aux 20 % les moins riches.

Et un tour de vis supplémentaire ! François Fillon (photo ci-contre) a dévoilé, ce lundi 7 novembre, le nouveau plan de rigueur qui vient compléter le premier, annoncé le 24 août. Objectif : réaliser 65 milliards d'économies supplémentaires d'ici à 2016, afin de respecter les engagements de réduction des déficits malgré le ralentissement économique et envoyer un message rassurant aux marchés financiers.

Le gouvernement va notamment relever le taux réduit de TVA de 5,5 % à un taux intermédiaire de 7 % « sur tous les produits et les services à l'exception des produits de première nécessité notamment l'alimentation ». Dur pour le portefeuille des Français, et notamment pour tous les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de faibles pensions d’invalidité qui vivent sous le seuil de pauvreté. Une augmentation de 1,5 point de la TVA est plus difficile à encaisser quand on perçoit une AAH de 743,62 € que quand on touche un salaire de 6 000 €...

La TVA reste à 5,5 % sur les équipements et services pour les personnes handicapées

Les personnes en situation de handicap vont toutefois bénéficier d’un tout relatif traitement de faveur. « Les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront pas concernés par la hausse » de la TVA, a précisé le Premier ministre. De plus, alors que la revalorisation des prestations sociales va être gelée à 1 %, celles de l’AAH, du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique et du minimum vieillesse continueront à être indexées sur l’inflation. C’est bien le minimum ! Franck Seuret - Photo : Pierre Chabaud/Matignon

Alors que l'Insee annonçait, au mois d'août, que 13,5 % des Français vivaient dans la pauvreté en 2009, un chiffre en progression de 0,4% sur trois ans, un rapport gouvernemental, cité hier par le quotidien Libération, assure au contraire que la pauvreté a baissé en 2009.

« La proportion de pauvres dans la population est passée de 13,1% en 2006 à 11,8% en 2009 », affirme ce rapport au Parlement sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans, objectif fixé en 2007 par Nicolas Sarkozy.

Le principal mode de calcul utilisé par le pouvoir - à savoir le « taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps », qui consiste à ajuster le seuil de pauvreté passé à l'inflation - ne reflète pas la réalité, estiment des statisticiens dans les colonnes du journal.

L'Insee, qui utilise les règles statistiques en vigueur en Europe, fixe le seuil de pauvreté à 60 % du niveau de vie médian national, soit 954 euros mensuel pour une personne seule en 2009. Cette année-là, l'Institut national a ainsi compté 8,2 millions de pauvres en France, là où le gouvernement, avec son mode de calcul, n'en trouve "que" 7,1 millions. Pour aller plus loin : Faire Face a consacré son dossier d'octobre à la pauvreté en France. A.S.

À quelques jours de la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre, Faire Face a décidé de consacrer son dossier du mois à la question de la précarité, avec de nombreux témoignages à l'appui.

La France, 5^e nation la plus riche du monde, compte aujourd'hui plus de huit millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, selon les derniers chiffres de l'Insee. Soit 954 € par mois pour une personne seule, 2 194 € pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans.

Une pauvreté qui, en 30 ans, a progressivement changé de visage. Ainsi à côté des sans domicile fixe ou des populations marginalisées qui vivent dans des quasi-bidonvilles ou un habitat de fortune, la plupart des pauvres d'aujourd'hui ont un toit et mangent à leur faim, mais n'accèdent qu'aux miettes de la société de consommation et des loisirs. Pourtant, des pistes d'actions existent. Mais elles demandent la volonté politique de les mettre en œuvre.

C'est aujourd'hui, 1er septembre, qu'entrent en vigueur les nouvelles règles concernant l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%.

Une attribution réduite de cinq ans à « un à deux ans »

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 réduit notamment la durée d’attribution de l’AAH de 5 ans maximum à « un à deux ans ». « Ceci impose aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles », dénonce l’association [im]Patients, Chroniques & Associés.

Restrictive « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi »

La loi du 11 février 2005 avait introduit comme condition à l’attribution de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%, la reconnaissance, par la commission des droits et de l’autonomie, d’une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE). Ce décret définit les indicateurs à l’aune desquels elle doit être appréciée. « Ils sont trop restrictifs », estime Véronique Bustreel, conseillère emploi-formation à l’APF.

Fin 2009, les allocataires de l’AAH étaient 883 000, rappelle une récente étude de la DREES, qui analyse cette population. En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, 1 319 300 personnes étaient couvertes par ce dispositif. Deux tiers des allocataires avaient un taux d’incapacité de 80% ou plus ; un tiers, un taux compris entre 50 et 79%. 65% percevaient l’AAH à taux plein ; 35% à taux réduit. Seuls 22% bénéficiaient du complément d’AAH. 71% vivaient seules.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 30 juin, les requêtes de plusieurs départements qui exigeaient de l'État la compensation financière d'allocations de solidarité nationale – entre autres, l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) - dont ils ont la charge financière.

Les sages ont estimé que « les ressources qui doivent être attribuées aux collectivités territoriales en contrepartie de leurs nouvelles charges doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l'État à la date du transfert, sans considération pour l'évolution ultérieure de ces dépenses ». Autrement dit, les départements doivent se débrouiller pour financer l’augmentation des dépenses, après le transfert. Ce qui est loin d’être une mince affaire. La « charge nette » des dépenses sociales départementales, c'est-à-dire ce qui reste effectivement à la charge des conseils généraux après apports financiers de l'État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a augmenté de 5,9%, pour atteindre près de 22,7 milliards d'euros. En dix ans, elle a presque doublé (+92%).

La loi précise toutefois que pour l’APA et la PCH, la charge nette ne peut être supérieure à un pourcentage, fixé par voie réglementaire, du potentiel fiscal de chaque département. En cas de dépassement de ce pourcentage, les dépenses allant au-delà de ce seuil ne sont pas à leur charge. Maigre consolation pour les élus locaux, le conseil constitutionnel a estimé qu’il « appartient au [gouvernement] de fixer ce pourcentage à un niveau qui permette que ne soit pas dénaturé le principe de la libre administration des collectivités territoriales », et de prendre, si nécessaire, les « mesures correctrices appropriées ».

« Nous n'allons pas en rester là, loin s'en faut », a prévenu Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France. Il envisage un recours auprès de la Cour européenne de justice, estimant que le gouvernement ne respecte pas la Charte de l'autonomie locale que la France a signée. F.S

Faire Face a soumis à l’examen des faits les différents points de la communication que la secrétaire d’État chargée de la solidarité, Valérie Létard, avait faite en conseil des ministres, le lendemain de la conférence nationale du handicap, de 2008.

RESSOURCES

1 - « L’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera augmentée de 25 % d'ici 2012. » - ENGAGEMENT TENU

Le calendrier de l’augmentation programmée de 25% de l’AAH d’ici 2012 a bien été respecté jusqu’à présent. François Baroin, le ministre du budget, a bien tenté, en juillet 2010, d’étaler cette revalorisation sur six ans au lieu de cinq, mais il a dû y renoncer, suite au tollé provoqué par cette annonce.

2 - « Cet effort de la solidarité nationale s'accompagnera d'une clarification des conditions d'accès à l'allocation. » - ENGAGEMENT NON TENU

Pour prétendre à l’AAH, la personne en situation de handicap doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou compris entre 50 et 79% si elle a une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » (RSDAE). Une notion floue, que le gouvernement souhaitait donc préciser par décret. Mais le rapport sur l’employabilité, commandé au lendemain de la première conférence nationale du handicap, n’a pas permis d’élaborer un outil d’évaluation de la capacité à travailler. Une expérimentation sera toutefois lancée au second semestre 2011 dans dix départements. Par ailleurs, le projet de décret RSDAE, qui a été soumis en avril au Conseil national consultatif des personnes handicapées, donnerait à l’État une minorité de blocage dans les décisions de l’attribution de l’AAH… et lui permettrait donc de maîtriser la forte croissance du nombre d’allocataires. Les associations s’opposent vigoureusement à sa publication en l’état.

3 - « Les mécanismes de cumul entre allocation et revenus d'activité seront réformés afin de rendre ce dispositif plus incitatif pour les personnes handicapées qui accèdent à un emploi » - ENGAGEMENT TENU MAIS RÉFORME CONTRE-PRODUCTIVE

La réforme de l’AAH, entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, a manqué sa cible. Selon les chiffres mêmes du gouvernement, le nouveau mécanisme de calcul devrait entraîner une diminution de l’AAH de 30 € en moyenne pour la moitié des 80 000 allocataires de l’AAH travaillant en milieu ordinaire. Le gouvernement s’est engagé à compenser ce manque à gagner… pendant un trimestre seulement.

4 - « Les compléments de ressources seront destinés en priorité aux personnes handicapées durablement éloignées de l'emploi » - ENGAGEMENT NON TENU

Aucune mesure n’a été prise.

EMPLOI

« L'État a proposé un pacte national pour l'emploi dans lequel il s'engage à mieux repérer et accompagner les personnes handicapées dans leur projet professionnel, à renforcer leur formation et à aider les employeurs à recruter » - ENGAGEMENT TENU MAIS L'EFFORT SE RELÂCHE

Les principales mesures de ce pacte ont été mises en œuvre : conventions entre les MDPH et le service public de l’emploi, plans pluriannuels de recrutement dans la fonction publique, suppression de la limite d’âge pour les contrats d’apprentissage, etc. Mais ces avancées se sont accompagnées de reculades : l’État a ponctionné à l’Agefiph 50 M€ en 2009 et lui a transféré de nouvelles charges en 2011 ; le ministère des Finances a réduit, en 2011, le nombre d’aides au poste et le montant de la subvention spécifique accordée aux entreprises adaptées ; Pôle emploi a revu à la baisse de 9% l’enveloppe financière qu’il attribue au réseau spécialisé Cap emploi pour suivre les demandeurs d’emploi qu'il lui adresse, etc. Et pourtant, la situation des demandeurs d'emploi en situation de handicap est loin d’être brillante. Si en 2009, leur nombre avait progressé deux fois moins vite que celui de l’ensemble des demandeurs d'emploi, la tendance s’est inversée en 2010 : selon l'Agefiph, il a progressé deux fois plus vite pour atteindre 257 000, fin décembre. Ce n'est donc pas le moment de relâcher l'effort. F.S