Faire Face

Depuis l’adoption de la loi de finances 2012, nombreux sont ceux à s’interroger sur le maintien ou non de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5% pour les équipements ou les travaux en lien avec le handicap. Voici des réponses.

La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012 et la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative 2011 ont créé un nouveau taux réduit de TVA à 7%. Mais, en vertu de l’article 278-0 bis du code général des impôts modifié par la loi de finances rectificative 2011, la taxe sur la valeur ajoutée est maintenue au taux réduit de 5,5 % pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concernant un certain nombre d’appareillages, d’équipements et de matériels.

La liste est la suivante :

— Les appareillages tels que les orthèses, prothèses et véhicules pour handicapés physiques mais aussi les dispositifs médicaux implantables, implants et greffons tissulaires d'origine humaine  prévu à la LPP (Liste des produits et des prestations) ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

— Les équipements spéciaux dénommés  "aides techniques et autres appareillages" dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ⁽¹⁾.

— Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète.

À l'image de Lionel Messi, le footballeur argentin, qui possède depuis hier une collection de trois trophées d'or, la société japonaise Toyota dispose du même nombre de pépites. Sauf que les siennes ne seront pas remisées sur une étagère mais devraient être utilisées à titre expérimental en 2012.

Un tel trio technologique ne vise pas à taper dans une balle (en tous cas, pas encore) mais est tout entier dévolu à favoriser et aider au déplacement de personnes en manque de mobilité. Qu'un pays comme le Japon -d'autres grosses compagnies nationales, comme par exemple Honda, s'intéressent de très près à cette thématique et ont déjà beaucoup investi dans la recherche et le développement d'aides robotiques- s'implique autant dans ce champ ne représente pas une surprise. Nous en avions donné les principales raisons précédemment dans un dossier spécial "Des robots pour prendre soin de nous", paru dans le Faire Face d'avril 2010.

Trente trois ans d'existence, ça se fête ! Surtout qu'en 1978, lorsque Rainer Küschall développait, dans un modeste hangar en Suisse, le tout premier prototype de fauteuil roulant actif, il était loin d'imaginer que l'entreprise qui porte son nom allait connaître un tel succès mondial. Pari gagné car, de nos jours, la société spécialisée Küschall, qui a rejoint le giron du géant Invacare en 1995, exporte ses produits dans toute l'Europe et de nombreux pays à travers le monde.

Un des fleurons de la marque est le modèle R33, parfait exemple de l'esprit d'innovation constant qui anime Rainer et son équipe. Depuis sa sortie en 2005, ce fauteuil rigide manuel a obtenu une succession de prix récompensant à la fois son design et sa technologie. Cette dernière intègre notamment un système unique d'absorption des chocs, sous la forme d'un amortisseur intégré appelé Low Impact System ou L.I.S®. Pour fêter ce tiers de siècle d'existence, une édition anniversaire du fauteuil küschall R33 sort aujourd'hui.

Comment bien choisir son aide technique ? Voilà une question que se posent les personnes en situation de handicap. Pas facile d'y répondre puisqu'il n'existe pas, en France, de dispositif national d'information et de conseil sur les aides techniques couvrant l'ensemble du territoire. Les bases de données sont hétérogènes et dispersées, les lieux ressources de moins en moins nombreux et les usagers en proie à des interrogations sur des matériels indispensables à leur vie quotidienne.

Pourquoi un tel manque d'informations ? Réticence des fabricants, manque de moyens alloués par les pouvoirs publics face à l'ampleur des enjeux, alors qu'il y a urgence à mettre en place un vrai service public d'information et de conseil, articulé de manière cohérente à tous les niveaux du territoire.

Comment faire financer son aide technique ? Sécurité sociale, prestation de compensation du handicap, fonds départemental de compensation, aides extra-légales : un montage financier à plusieurs étages qui laisse encore trop souvent un reste à charge important à payer.

Quelle formation pour les revendeurs ? Un décret datant de 2006 oblige les prestataires de services et distributeurs d'aides techniques à se former. Seul hic : son application a été reportée à plusieurs reprises.

Quelles innovations pour les aides techniques de demain ? Elles intègreront les technologies de l'information et de la communication. Objectif ? Favoriser encore plus l'autonomie de leurs utilisateurs.

Aides techniques en établissement : qui doit payer ? Sécurité sociale et établissements se renvoient bien souvent la resposnabilité du financement des aides techniques alors que la réglementation établit pourtant clairement l'étendue de leur champ de compétence.

Autant de questions auxquelles le dossier de Faire Face d'avril apporte des réponses utiles et pratiques. V.DC

Crèmes solaires, vitamines et... fauteuils roulants ! Un hypermarché Leclerc du Finistère a obtenu du Conseil d'État d'avoir le droit de vendre dans son rayon parapharmacie du matériel médical conventionné. Le Conseil d'État a en effet rejeté la requête déposée par la Chambre syndicale des pharmaciens du Finistère pour contester contre l'acceptation de cette vente accordée à Leclerc par la Cnec (Commission nationale d'équipement commercial). Son argument : les aides techniques seront vendues à des fins commerciales, alors que c'est lié à la santé. Réponse de Leclerc : il est dans une zone dépourvue de distributeur de matériel médical. De son côté, la Cram (Caisse régionale d'assurance maladie) explique que l'hypermarché pourra pratiquer le tiers payant.